Loi n° 17-99 portant code des assurances telle qu’elle a été modifiée et complétée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35408	Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	21/02/2023	مقال استئنافي, Erreur matérielle, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Pourvoi en cassation non fondé, Recevabilité de l'action en justice, إصلاح خطأ مادي, Dépôt d'une requête en rectification, إقامة الدعوى, خرق حقوق دفاع, خطأ مادي, صندوق ضمان حوادث السير, طلب نقض, قوة شيء مقضي به, مدونة التأمينات, الفصل 26, Délai pour saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation
36277	Assurance-décès et clause compromissoire : inopposabilité de la convention d’arbitrage insérée dans des conditions générales non signées par l’assuré (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	12/03/2013	Rejet de l'exception d'incompétence arbitrale, Arbitrage, Assurance, Assurance emprunteur décès, Clause compromissoire en assurance, Clause compromissoire et conditions générales non signées, Conditions générales non signées, Contestation de l'étendue de la garantie, Appel en garantie de l'assureur, Déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, Ignorance du contrat d'assurance par les héritiers, Inopposabilité de la clause compromissoire, Non-production du contrat d'assurance intégral, Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration, Point de départ de la prescription en cas de recours d'un tiers, Prescription biennale en assurance, Preuve de la maladie préexistante à la souscription, Défaut de preuve du consentement à l'arbitrage, Absence de signature de la clause d'arbitrage
34671	Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/09/2022	Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice
34543	Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	05/01/2023	Transport ferroviaire, Contrat de transport de voyageurs, Départ du train avant installation des voyageurs, Dommage corporel du voyageur, Droits de la défense, Election de domicile, Faute de la victime, Faute du transporteur, Chute d'un voyageur, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Manquement à l'obligation de sécurité, Notification au greffe, Obligation de Sécurité, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Tangage du train, Indemnisation du préjudice corporel, Cause d'exonération de responsabilité
34552	Assurance-emprunteur : clause d’exclusion de garantie inopposable faute de mention en caractères apparents (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	19/01/2023	Rejet du pourvoi, Opposabilité des clauses d'exclusion, Obligation de prise en charge des échéances, Irrégularité formelle de clause contractuelle, Invalidité absolue et définitive, Interprétation stricte des clauses d'assurance, Expertise médicale judiciaire, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Conditions de validité des clauses, Caractères très apparents, Assurance-emprunteur
33892	Assurance multirisque et sinistre incendie : obligation d’indemnisation intégrale de l’assureur en l’absence de contestation de l’expertise (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	02/07/2024	Sinistre incendie, Responsabilité civile contractuelle de l'assureur, Préjudice matériel, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance multirisque
31651	Souscription à un contrat d’assurance collective par l’employeur vaut adhésion du salarié au contrat (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/09/2024	مخالصة, عقد التأمين الجماعي, شرط التحفظ, الاشتراط لمصلحة الغير, souscription au profit d'autrui, Interprétation des clauses contractuelles, Contrat d'assurance collective, clause de réserve
30880	Validité d’un contrat d’assurance en l’absence de signature de l’assureur	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	04/04/2013	عقد التأمين, عبء الإثبات, تحكيم, بوليصة التأمين, العجز الدائم, الخبرة الطبية, الإلغاء, Police d'assurance, Nullité, Invalidité permanente, Expertise médicale, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Arbitrage
30853	Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/09/2018	نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque
32716	Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	04/06/2012	الإنذار بالأداء, أقساط التأمين, Recours en appel, Obligation de paiement des primes d’assurance, Mise en demeure préalable, Conditions de recevabilité
18354	Assurance automobile – Absence de tacite reconduction – Fin de garantie à l’échéance contractuelle en l’absence de clause expresse (Cass. Civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	13/04/2010	Tacite reconduction, Conditions, Clause contractuelle
19091	CCass,12/11/2008,831	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	12/11/2008	Liquidation, Liquidateur, Action en justice
19095	CCass,03/12/2008,1033	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/12/2008	Responsabilité de l'Etat, Faute des agents, Compétence des juridictions administratives
19906	TPI,Casablanca,28/11/2007,855/11	Tribunal de première instance	Casablanca	Assurance, Prescription	28/11/2007	Prescription, Point de départ du délai, Contrat d'assurances
19966	CCass,21/04/1998,1097/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Défaut d'assurance	21/04/1998	Risques couverts, Opposabilité à l'assureur, Escroquerie de l'agent, Conclusion du contrat, Agent d'assurance
20152	CCass,29/10/1998,	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Défaut de garantie	29/10/1998	Défaut de garantie, Absence de contrat d'assurance
20225	TC,Marrakech,25/01/2005,46	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	25/01/2005	Maintien des saisies conservatoires, Garantie de la créance
20358	CCass,17/06/1985,431	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	17/06/1985	Préavis, Opposabilité aux salariés, Défaut de paiement des échéances, Conditions de résiliation
20359	CCass,11/02/2009,1280/13/1/2007	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	11/02/2009	Responsabilité, Paiement de chèques avec une seule signature, Ouverture de compte, Exigence de signatures conjointes
20423	TPI,Casablanca,26/07/1982,10159/81	Tribunal de première instance	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/07/1982	Résiliation unilatérale par la compagnie d'assurance, Résiliation abusive, Prime d'assurance, Défaut de paiement, Assurance de véhicule
20425	CAC,Casablanca,661/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	25/05/1999	Exécution du plan, Conversion en liquidation