Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un de ses arrêts, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le demandeur invoquait l'existence d'un acte de cession de droits d'exploitation sur le local litigieux, constitutif selon lui d'une difficulté sérieuse. La cour relève cependant que l'acte de cession invoqué, bien que portant une date antérieure à l'arrêt, n'a acquis date certaine par la légalisation de signature qu'à une date postérieure à celui-ci. Dès lors, la cour retient qu'un tel document, inopposable au moment où la décision a été rendue, ne saurait créer une difficulté légitime faisant obstacle à son exécution. En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.