La demande en difficulté d'exécution est rejetée lorsque la procédure de saisie-arrêt est achevée par le paiement effectif au créancier saisissant (CA. com. Casablanca 2019)

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La demande en difficulté d’exécution est rejetée lorsque la procédure de saisie-arrêt est achevée par le paiement effectif au créancier saisissant (CA. com. Casablanca 2019)

Réf : 78569

Identification

Réf

78569

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

4857

Date de décision

24/10/2019

N° de dossier

2019/8110/319

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Difficultés d'exécution

Mots clés

Voies d'exécution, Tiers saisi, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Référé, Premier Président, Paiement au créancier, Extinction de la procédure de saisie, Difficulté d'exécution, Demande sans objet

Base légale

Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Source

Non publiée

Résumé en français

Saisi d'une demande en référé relative à une difficulté d'exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur le sort d'une saisie-attribution. Le demandeur contestait une mesure d'exécution forcée pratiquée entre les mains d'un tiers. La cour relève que la procédure de saisie-attribution est parvenue à son terme, le tiers saisi ayant effectué une déclaration positive et versé les fonds dus au créancier saisissant. Elle en déduit que la mesure d'exécution a produit son plein effet attributif, éteignant la créance par le paiement. La demande relative à la difficulté d'exécution est par conséquent devenue sans objet. Le premier président déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond comme étant non fondée.

Texte intégral

وحيث ان القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بالاستئناف حسب نسخة مقال إعادة النظر المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.

وحيث إن حجز ما للمدين المنصب ‘لى أموال المطلوبة بين يدي الموثق الصادر بمقتضى الأمر عدد 30018 بتاريخ 33/11/2019 صدر بشأنه الحكم رقم 1082 الصادر بتاريخ 04/02/2019 المتعلق بمحضر الاتفاق الودي بعد إدلاء الطالب بتصريحة الإيجابي وتم تسليم المبلغ المحجوز لطالبة الحجز في حدود مبلغ 2.875.305,80 درهم

وحيث إن مسطرة الحجز لدى الغير انتهت بالأداء وبالتالي فإن مسطرة الحجز لدى الغير انتهت بصدور محضر اتفاق بموجب تسلما الحاجزة دينها وبالتالي فإن طلب يكون غير مؤسس ويتعين رفضه .

وحيث يتعين ترك الصائر على الطالب .

لهذه الأسباب

نصرح علينا وانتهائيا :

شكلا : قبول الطلب.

وموضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالبة.

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