Saisi d'une demande de sursis à exécution d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre la difficulté d'exécution et les moyens de défense au fond. La cour retient que la difficulté d'exécution, au sens de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle précise que les faits préexistants au moment où le juge a statué ne constituent pas une telle difficulté mais des moyens de défense ou des motifs de recours à faire valoir par les voies de droit appropriées. Le premier président relève que les arguments invoqués par la demanderesse au soutien de sa requête existaient déjà au moment du prononcé de l'ordonnance contestée. Dès lors, ces moyens ne sauraient caractériser une difficulté d'exécution justifiant un sursis. La demande, bien que recevable en la forme, est en conséquence rejetée au fond.