Réf
78284
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
473
Date de décision
07/02/2019
N° de dossier
2018/8110/6252
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Tierce opposition, Rejet de la demande, Expulsion, Difficulté d'exécution, Cession de fonds de commerce, Caractère sérieux du moyen, Bail commercial, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt ordonnant l'expulsion d'un preneur de locaux commerciaux, le premier président de la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux de la contestation soulevée par un tiers. Le requérant, qui avait formé une tierce opposition contre l'arrêt d'expulsion, se prévalait de sa qualité de cessionnaire du fonds de commerce. Le premier président, statuant en référé au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, rappelle que le sursis à exécution est subordonné à l'existence d'une difficulté d'exécution présentant un caractère sérieux. Il relève, après analyse des pièces versées au débat, que les moyens invoqués par le prétendu cessionnaire dans le cadre de sa tierce opposition ne revêtent pas un tel caractère. La cour considère que la simple allégation d'une cession de fonds de commerce, non étayée par des éléments probants suffisants, ne constitue pas une contestation sérieuse. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.
وحيث إن النزاع بين الطرفين في جوهره معروض على هذه المحكمة حسب نسخة مقال الطعن بتعرض الغير الخارج عن الخصومة المؤرخ في 27/12/2018 مما يكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
و حيث إن القرار المستشكل في تنفيذه قضى على المحكوم عليه السيد ابراهيم (ب.) بإفراغه ومن يقوم مقامه من المحل التجاري الكائن بحي [العنوان] الزمامرة إقليم سيدي بنور وان اطلب تمسك في أسباب إيقاف تنفيذ القرار الاستئنافي على الطعن بتعرض الغير الخارج عن الخصومة بعلة أنه اشترى الأصل التجاري من المنفذ عليه وانه بلغ المكترين بالإشعار بحوالة الحق وأنه باستقراء الوثائق المدلى بها والمتمثلة في نسخة من مقال التعرض ونسخة من إعذار ونسخة من القرار المستشكل فيه يجعل منازعة الطالب غير جدية يتعين معها التصريح برفض الطلب .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا و انتهائيا:
في الشكل: قبول الطلب.
وفي الموضوع: برفضه و ترك الصائر على الطالب.
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