Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un jugement pour difficulté, la cour d'appel de commerce rappelle qu'une telle difficulté ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au prononcé de la décision. Le demandeur à l'incident, qui avait par ailleurs interjeté appel du jugement dont l'exécution était poursuivie, soulevait des moyens qui préexistaient à celui-ci. La cour retient que de tels arguments ne constituent pas une difficulté d'exécution au sens de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, mais s'analysent en des défenses au fond qui auraient dû être invoquées devant le premier juge. Dès lors que les faits allégués n'étaient pas survenus après le jugement, ils ne sauraient faire obstacle à son exécution. La cour déclare en conséquence la demande recevable en la forme mais la rejette sur le fond.