Arrêt d'exécution : la compétence du premier président de la cour d'appel de commerce est conditionnée par la saisine de la cour sur le litige au fond (CA. com. Casablanca 2019)

← Retour

Arrêt d’exécution : la compétence du premier président de la cour d’appel de commerce est conditionnée par la saisine de la cour sur le litige au fond (CA. com. Casablanca 2019)

Réf : 71716

Identification

Réf

71716

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1395

Date de décision

29/03/2019

N° de dossier

2019/8110/99

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Compétence

Mots clés

Saisine de la cour, Référé, Pourvoi en cassation, Incompétence, Exécution des décisions, Compétence du premier Président, Arrêt d'exécution

Base légale

Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Source

Non publiée

Résumé en français

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un de ses arrêts, formée dans l'attente de l'issue d'un pourvoi en cassation, le premier président de la cour d'appel de commerce se déclare incompétent. Il rappelle que sa compétence en matière de référé, fondée sur l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, est strictement subordonnée à la condition que le litige au fond soit encore pendant devant la cour. Or, dès lors que la cour a rendu l'arrêt dont l'exécution est poursuivie, elle se trouve dessaisie du litige. La condition de saisine au fond n'étant plus remplie, la demande de sursis à exécution est par conséquent portée devant une juridiction incompétente. La cour rejette donc la demande pour incompétence.

Texte intégral

وبعد التأمل طبقا للقانون

حيث إن الطلب يرمي إلى إيقاف التنفيذ لأن الطالبة تقدمت بطلب الطعن بالنقض في مواجهة القرار الاستئنافي المشار إلى مراجعه أعلاه.

وحيث إن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء قد بتت في الاستئناف الذي كان معروضا عليها بصدور قرارها المطلوب إيقاف تنفيذه.

وحيث إن الرئيس الأول لمحكمة الاستئناف التجارية يمارس مهام قاضي المستعجلات بشرط أن يكون النزاع في جوهره معروضا على نفس المحكمة وذلك استنادا إلى الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون رقم 95.53 المحدث للمحاكم التجارية الصادر بتاريخ 12 فبراير 1997.

وحيث لم يعد أي نزاع بين الطرفين معروضا على هذه المحكمة فيكون رئيسها الأول تبعا لذلك غير مختص بالبت في الطلب ويكون بالتالي هذا الطلب مرفوعا إلى جهة غير مختصة بالنظر فيه.

لهذه الأسباب

نصرح علنيا وانتهائيا:

بعدم الاختصاص وإبقاء الصائر على رافع الطلب.

Quelques décisions du même thème : Procédure Civile

Ref

65885

Titre

Irrecevabilité : Le jugement d’irrecevabilité pour vice de procédure doit être annulé si le juge n’a pas préalablement invité la partie à régulariser sa demande (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Actes et formalités

Date

30/10/2025

Mots clés

Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Principe du double degré de juridiction, Irrecevabilité, Invitation à régulariser la procédure, Erreur de numéro de dossier, Droits de la défense, Annulation du jugement, Absence de mise en demeure

Voir la publication

Ref

65874

Titre

Liquidation de l’astreinte : Le juge apprécie souverainement le montant de l’indemnité en tenant compte du préjudice subi et de l’obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Astreinte

Date

13/11/2025

Mots clés

Refus d'execution, Procès-verbal de refus d'exécution, Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Contrat d'assurance, Augmentation de l'indemnité, Astreinte, Appel principal, Appel incident

Voir la publication

Ref

65872

Titre

Un arrêt d’appel ayant statué sur l’apurement d’une dette bénéficie de l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à une nouvelle action fondée sur la même cause (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Autorité de la chose jugée

Date

12/11/2025

Mots clés

Rejet de la demande, Preuve de paiement, Identité de cause, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'appel définitif, Apurement de la dette

Voir la publication

Ref

65871

Titre

La compétence du juge des référés pour ordonner la remise en état des lieux après l’infirmation du jugement d’expulsion n’est pas affectée par l’existence de procédures de saisie distinctes (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Référé

Date

04/11/2025

Mots clés

Saisie mobilière, Remise en état des lieux, Référé, Expulsion, Exécution d'un jugement infirmé, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Autonomie des procédures, Absence de contestation sérieuse

Voir la publication

Ref

65870

Titre

Faux incident : Le rapport d’expertise concluant à la fausseté de la signature du garant entraîne le rejet de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Faux incident

Date

15/10/2025

Mots clés

Rejet de la demande, Force probante du rapport d'expertise, Faux incident, Falsification de signature, Expertise judiciaire, Expertise en écriture, Contrat de prêt, Cautionnement, Annulation du jugement, Absence d'engagement contractuel

Voir la publication

Ref

65868

Titre

Qualité à défendre : L’action en responsabilité pour des irrégularités sur un compte bancaire doit être dirigée contre la banque régionale, personne morale distincte, et non contre la banque centrale du groupe (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Action en justice

Date

01/12/2025

Mots clés

Responsabilité bancaire, Qualité à défendre, Personnalité morale distincte, Irrecevabilité, Défaut de qualité, Confirmation du jugement, Banque régionale, Banque populaire, Banque centrale, Autonomie financière, Action en justice

Voir la publication

Ref

65859

Titre

Référé : La coupure d’électricité d’un local commercial fondée sur une plainte du bailleur constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Référé

Date

04/11/2025

Mots clés

trouble manifestement illicite, Société de gestion déléguée, Rétablissement sous astreinte, Référé, Plainte du bailleur, Obligation de fourniture, Dommage imminent, Coupure d'électricité, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial

Voir la publication

Ref

65847

Titre

Une saisie conservatoire fondée sur une indemnité d’éviction est privée de base légale lorsque l’expulsion est finalement exécutée en vertu d’une autre décision n’accordant aucune indemnité (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Mesures conservatoires

Date

04/11/2025

Mots clés

Saisie conservatoire, Radiation de l'inscription sur le titre foncier, Pluralité de procédures d'expulsion, Mainlevée de saisie, Loi 49-16, Jugement d'expulsion non exécuté, Indemnité d'éviction, Bail commercial, Absence de fondement de la créance

Voir la publication

Ref

65840

Titre

Expertise judiciaire : La demande d’expertise visant à évaluer un préjudice ne dispense pas le demandeur de chiffrer sa réclamation principale en dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Date

18/09/2025

Mots clés

Pouvoir d'appréciation du juge, obligation de conservation, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande indéterminée, Demande en dommages-intérêts, Chiffrage de la demande, administration de la preuve, Action en justice

Voir la publication