Réf
70809
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
921
Date de décision
27/02/2020
N° de dossier
2020/8110/61
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies de recours, Rejet de la demande, Procédure civile, Ordonnance de référé, Moyens de fond, Juge des référés, Immeuble menaçant ruine, Expulsion, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Autorité de la chose jugée
Source
Non publiée
Saisi d'une demande visant à faire constater une difficulté d'exécution d'une ordonnance de référé prononçant l'expulsion d'un occupant d'un immeuble menaçant ruine, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des moyens invocables dans ce cadre. L'auteur de la demande soulevait des moyens de fond déjà débattus devant le premier juge.
La cour retient que les arguments qui ont déjà été présentés en première instance et tranchés par le juge des référés ne constituent pas une difficulté d'exécution au sens procédural. Elle juge que de tels moyens relèvent en réalité des voies de recours ordinaires contre la décision initiale, dont l'exercice est soumis à des règles propres.
La cour considère qu'accueillir la demande reviendrait à méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de référé. En conséquence, la demande est rejetée.
وحيث إن النزاع بين الطرفين معروض على هذه المحكمة في إطار الطعن بالاستئناف في الأمر الاستعجالي مما يكون معه الرئيس الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضیا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الثابت من ظاهر الوثائق أن إفراغ الطالب كان استنادا إلى قرار جماعي مؤقت صادر عن رئيس جماعة أولاد حمدان إقليم الجديدة والذي تقرر بموجبه الهدم الكلي للبناية لكونها آيلة للسقوط وأن قاضي المستعجلات بت استنادا إلى مقتضيات المادة 16 من قانون 49.16 وامر بالإفراغ بعد تحديد التعويض الاحتياطي في حالة الحرمان من الرجوع .
وحيث إن ما يتمسك به الطالب كان قائما وقت النظر في الطلب الصادر فيه الامر المستشكل في تنفيذه وسبق لهم الدفع به أمام قاضي المستعجلات ولا يشكل صعوبة في التنفيذ بقدر ما يشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون وأن القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأمر المذكور أعلاه مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا ويتعين رفضه .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا: قبول الطلب
وموضوعا : برفضه و ترك الصائر على رافعه .
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