Réf
18715
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
860
Date de décision
15/12/2004
N° de dossier
937/4/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Réparation, Remorquage de véhicule, Police administrative, Mise en fourrière, Lien de causalité, Faute de service, Dommages matériels, Confirmation, Cause d'exonération, Accident de la circulation
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une juridiction administrative retient la responsabilité de l'État pour les dommages causés à un véhicule lors de son remorquage sur ordre de la police, en considérant que la survenance d'un accident de la circulation au cours de cette opération n'est pas de nature à l'en exonérer. Dès lors qu'elle a souverainement constaté, sur la base des pièces versées au débat et contradictoirement discutées, notamment un procès-verbal de constat et un rapport d'expertise, que les dégradations subies par le véhicule résultaient de ladite opération, elle en déduit exactement que le préjudice doit être réparé par l'État.
45151
Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)
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Rabat
07/10/2020
45339
Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
45879
Marché de travaux : La retenue de garantie pour l’assurance décennale doit être restituée à l’entrepreneur ayant souscrit sa propre police d’assurance (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
22/05/2019
45887
Marché de travaux : Le procès-verbal de réception sans réserve constitue une preuve suffisante de l’achèvement des ouvrages (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
15/05/2019
Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux
44436
Contrat de gestion déléguée : Le délégataire est tenu de financer les frais du service de contrôle mis en place par l’autorité délégante, y compris la rémunération de son directeur (Cass. com. 2021)
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Rabat
08/07/2021
43954
Marché de travaux : L’accord du maître d’ouvrage sur des travaux supplémentaires peut se déduire d’un faisceau d’indices (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
25/03/2021
52341
Prescription des créances sociales : Seul le relevé de compte notifié au débiteur interrompt la prescription, à l’exclusion des simples mises en demeure (Cass. com. 2011)
Cour de cassation
Rabat
11/08/2011
52505
Créance publique – Irrecevabilité de l’exception de prescription soulevée pour la première fois devant le juge commercial saisi de la vente du fonds de commerce (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
14/02/2013
Vente forcée, Saisie, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Prescription, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Exception de prescription, Créance publique, Cotisations sociales, Compétence de la juridiction commerciale, Compétence de la juridiction administrative, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
52781
Recouvrement de créances publiques : la prescription quadriennale s’applique aux redevances parafiscales perçues par un établissement public (Cass. com. 2014)
Cour de cassation
Rabat
12/06/2014
