Mot clé
Mise en fourrière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43390	Obligation contractuelle de transfert de propriété : L’exception d’inexécution est inopérante lorsque l’obligation réciproque de la partie adverse est déjà consacrée par un titre exécutoire.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2025	Transfert de propriété, Titre exécutoire, Taxi, Résiliation de contrat, obligation contractuelle, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Bail, Astreinte, Agrément de transport
18715	Responsabilité administrative : la survenance d’un accident lors du remorquage d’un véhicule ne dégage pas la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	15/12/2004	Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Réparation, Remorquage de véhicule, Police administrative, Mise en fourrière, Lien de causalité, Faute de service, Dommages matériels, Confirmation, Cause d'exonération, Accident de la circulation