Requête en cassation : l'exposé des faits, une condition de recevabilité du pourvoi (Cass. civ. 2006)

← Retour

Requête en cassation : l’exposé des faits, une condition de recevabilité du pourvoi (Cass. civ. 2006)

Réf : 17136

Identification

Réf

17136

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

2039

Date de décision

21/06/2006

N° de dossier

1975/1/5/2005

Type de décision

Arrêt

Chambre

Civile

Abstract

Thème

Procédure Civile, Astreinte

Mots clés

Requête en cassation, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Formalisme, Exposé des faits, Conditions de recevabilité

Base légale

Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Revue : Gazette du Palais مجلة القصر

Résumé en français

En application de l'article 355 du Code de procédure civile, la requête introductive du pourvoi en cassation doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé des faits de la cause. Encourt par conséquent l'irrecevabilité, le pourvoi dont la requête se contente d'un exposé des faits excessivement bref et ne contenant pas les éléments nécessaires à l'identification des parties et des circonstances du litige.

Résumé en arabe

الوقائع المقدمة بشكل مقتضب و الخالية من العناصر التي تبين هوية أطراف الحادثة، وفق ما تستوجبه مقتضيات لفصل 355 من قانون المسطرة المدنية تجعل طلب النقض غير مقبول.

Texte intégral

القرار عدد 2039، الصادر بتاريخ 21/06/2006، في الملف المدني عدد 1975/1/5/2005
باسم جلالة الملك
و بعد المداولة طبقا للقانون،
و بناء على الفصل 355 من قانون المسطرة المدنية الذي ينص انه يجب ان تتوفر في المقال تحت طائلة عدم القبول:
ملخص الوقائع …
حيث يتبين من مقال الطعن الذي قدمه الطالبون انه غير متوفر على ما يوجبه المقطع الثاني من الفصل المذكور، ذلك ان عرض الوقائع جاء جد مقتضب و خال من العناصر التي تبين هوية أطراف الحادثة، وفق ما تستوجبه المقتضيات السابقة الذكر مما يجعل طلب لنقض غير مقبول.

لهذه الأسباب

قضى المجلس الأعلى بعد قبول الطلب و بتحميل الطالبين الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه، بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة إبراهيم بولحيان
و المستشارين السادة: عائشة القادري مقررا، و محمد اوغريس، و محمد فهيم، و الناظفي اليوسفي،
و بمحضر المحامي العام السيدة بومزراك و بمساعدة كاتب الضبط عبد اللطيف رزقي.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب

Quelques décisions du même thème : Procédure Civile

Ref

60374

Titre

La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Actes et formalités

Date

17/07/2024

Mots clés

Rejet de la demande, Récusation, Procédure civile, Participation à une décision antérieure, Liste limitative, Juge, Impartialité du juge, Exercice de la fonction judiciaire, Causes de récusation, Article 295 du CPC

Voir la publication

Ref

60376

Titre

Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Actes et formalités

Date

17/10/2024

Mots clés

Rejet de la demande de récusation, Récusation de juge, Procédure civile, Motifs de récusation, Impartialité du juge, Enumération limitative, Décisions antérieures, Amende civile

Voir la publication

Ref

54815

Titre

L’arrêt d’appel statuant d’office sur l’incompétence matérielle non soulevée par les parties est rendu ultra petita et peut faire l’objet d’un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Date

09/04/2024

Mots clés

Vente du bien à un tiers, Ultra petita, Restitution de l'acompte, Résolution de contrat, Recours en rétractation, Promoteur immobilier, Moyen soulevé d'office, Incompétence matérielle, Impossibilité d'execution, Exception d'inexécution

Voir la publication

Ref

54963

Titre

Crédit documentaire : le recours en tierce opposition contre la mainlevée d’une mesure de blocage est rejeté lorsque le litige au fond a été tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Date

02/05/2024

Mots clés

Voie de recours extraordinaire, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité pour agir, Mainlevée d'une mesure conservatoire, Litige au fond définitivement tranché, Liquidation de société, Crédit documentaire, Blocage de paiement, Autorité de la chose jugée

Voir la publication

Ref

55109

Titre

L’interrogation d’une partie, portant atteinte à ses droits, ne peut être ordonnée sur requête en application de l’article 148 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Référé

Date

16/05/2024

Mots clés

Rejet de la demande, Procédure non contradictoire, Ordonnance sur requête, Mesure d'instruction, Mesure d'inspection, Interrogation d'une partie, Confirmation de l'ordonnance, Condition de non-préjudice, Atteinte aux droits des parties, Article 148 du Code de procédure civile

Voir la publication

Ref

55285

Titre

Tierce opposition : n’a pas la qualité de tiers la partie qui a participé à toutes les étapes de la procédure malgré une erreur matérielle sur sa dénomination sociale (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Date

29/05/2024

Mots clés

Voies de recours, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité de tiers, Procédure civile, Participation à l'instance, Manœuvres dilatoires, Erreur matérielle, Dénomination sociale, Défaut de qualité, Bail commercial

Voir la publication

Ref

55369

Titre

Astreinte : l’exécution partielle d’une injonction de faire fait obstacle à la liquidation de la pénalité (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Exécution des décisions

Date

03/06/2024

Mots clés

Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Ordonnance de référé, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Infirmation du jugement, Exécution partielle, Exécution des décisions, Charge de la preuve, Astreinte

Voir la publication

Ref

55477

Titre

Le montant de la liquidation de l’astreinte est réduit lorsque le débiteur, bien que tardif, finit par s’exécuter et met fin à sa résistance (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Exécution des décisions

Date

05/06/2024

Mots clés

Remise d'un acte de mainlevée, Réduction du montant, Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Exécution tardive, Exécution des décisions de justice, Astreinte, Absence de résistance persistante

Voir la publication

Ref

55695

Titre

Le blocage de fonds par une saisie-arrêt ne vaut pas paiement et ne justifie pas la mainlevée d’une saisie conservatoire sur un fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières

Date

25/06/2024

Mots clés

Saisie-arrêt, Saisie conservatoire, Preuve du paiement, Pluralité de saisies, Paiement libératoire, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Garantie générale des créanciers, Fonds de commerce, Extinction de l'obligation

Voir la publication