Réf
17136
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2039
Date de décision
21/06/2006
N° de dossier
1975/1/5/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Requête en cassation, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Formalisme, Exposé des faits, Conditions de recevabilité
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
En application de l'article 355 du Code de procédure civile, la requête introductive du pourvoi en cassation doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir un exposé des faits de la cause. Encourt par conséquent l'irrecevabilité, le pourvoi dont la requête se contente d'un exposé des faits excessivement bref et ne contenant pas les éléments nécessaires à l'identification des parties et des circonstances du litige.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعد قبول الطلب و بتحميل الطالبين الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه، بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة إبراهيم بولحيان
و المستشارين السادة: عائشة القادري مقررا، و محمد اوغريس، و محمد فهيم، و الناظفي اليوسفي،
و بمحضر المحامي العام السيدة بومزراك و بمساعدة كاتب الضبط عبد اللطيف رزقي.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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