Réf
19422
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
138
Date de décision
06/02/2008
N° de dossier
22/3/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Télécopie, Solidarité, Rejet, Preuve commerciale, Obligation de paiement, Moyen nouveau, Liberté de la preuve, Force probante, Droit Commercial, Contrat de vente, Bon de livraison, Bon de commande
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un bon de commande transmis par télécopie et un bon de livraison constituent des preuves suffisantes d'une transaction commerciale et de l'obligation de paiement qui en découle. Les contradictions alléguées quant aux circonstances de la passation de la commande sont inopérantes dès lors que la réalité de la commande et de la livraison est établie par ces documents. Est par ailleurs irrecevable comme nouveau le moyen, non soulevé devant les juges du fond, tiré de la nature civile et non commerciale de la société débitrice.
60377
Radiation du siège social du registre de commerce : La demande du bailleur est rejetée faute de preuve de l’évacuation effective des lieux par le locataire (CA. com. Casablanca 2024)
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55017
Manutention portuaire : le caractère provisoire des réparations effectuées par l’entreprise de manutention peut être prouvé par un simple courrier électronique en vertu de la liberté de la preuve en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024)
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07/05/2024
55191
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22/05/2024
55329
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30/05/2024
55499
Preuve commerciale : Une facture issue d’une comptabilité régulière constitue un moyen de preuve recevable, même en l’absence de signature du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
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06/06/2024
55585
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12/06/2024
55661
La poursuite des relations contractuelles après l’échéance du terme initial vaut renouvellement tacite du contrat commercial (CA. com. Casablanca 2024)
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24/06/2024
Renouvellement tacite du contrat, Qualité à agir, Preuve de la créance, Prestation de services publicitaires, Poursuite des relations commerciales, Paiement de factures, Livres de commerce, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause de conciliation préalable
55737
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55823
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