Réf
19283
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
163
Date de décision
16/12/2005
N° de dossier
1139/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Vente judiciaire, Retour de l'acte, Réalisation du nantissement, Preuve de la réception, Notification par curateur, Notification, Nantissement, Mise en demeure, Local fermé, Fonds de commerce, Commandement de payer, Cassation
Base légale
Article(s) : 114 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 39 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Viole les articles 114 du Code de commerce et 39 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce, écarte la mise en demeure de payer au motif qu'étant revenue avec la mention « local fermé », elle ne prouve pas sa réception par le débiteur. En statuant ainsi, alors que le créancier qui a adressé l'acte à l'adresse connue du débiteur n'est pas tenu de recourir à la procédure de notification par curateur, laquelle est réservée au seul cas où le domicile ou la résidence du destinataire est inconnu, la cour d'appel a fait une fausse application de ces textes.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و بإحالة الملف على النفس المحكمة المصدرة له للبث فيه من جديد وهي متركبة من هيئة أخرى طبقا للقانون، و تحميل المطلوبة في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هدا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة : عبد الرحمان المصباحي مقررا و زبيدة التكلانتي و الطاهر سليم و عبد السلام الوهابي و بمحضر المحامي العام السيد العربي مريد و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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