Statuant en référé sur une demande d'arrêt d'exécution d'une ordonnance de restitution de locaux commerciaux, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet d'un titre exécutoire émis à l'encontre d'une personne morale autre que l'occupant des lieux. La cour relève que la société requérante, qui justifie de sa qualité de preneur par un contrat de bail, n'est pas la même entité que celle visée par l'ordonnance dont l'exécution est poursuivie. La cour retient dès lors que la demande d'arrêt d'exécution est dénuée de tout fondement juridique. En effet, le titre exécutoire n'étant pas dirigé contre la société locataire, celle-ci ne saurait valablement en solliciter la suspension. La demande est par conséquent rejetée, les dépens étant mis à la charge de la requérante.