Réf
16912
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3350
Date de décision
19/11/2003
N° de dossier
3165/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Sanction, Requête introductive d'instance, Rejet, Pourvoi en cassation, Omission, Mentions obligatoires, Irrecevabilité du pourvoi, Domicile réel, Conditions de recevabilité
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Selon l'article 355 du Code de procédure civile, la requête en cassation doit mentionner le domicile réel des parties à peine d'irrecevabilité. Est par conséquent irrecevable le pourvoi formé par une requête qui omet d'indiquer le domicile réel du demandeur.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى الطالبة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا والمستشارين السادة: الصافية المزوري مقررة، محمد الخيامي سعيدة بنموسى محمد فلالي بابا أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة الزهراء فتحي الادريسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الادريسي.
الرئيس المستشارة المقررة الكاتب
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54733
Le président du tribunal de commerce ne peut ordonner une mesure d’instruction sur requête en l’absence d’urgence et si elle porte atteinte à la situation juridique des parties (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/03/2024
54937
L’omission de statuer justifiant un recours en rétractation ne peut être invoquée si la demande d’appel en garantie n’a pas été soumise au juge d’appel (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/04/2024
55099
Le bail commercial non mentionné dans l’acte de vente de l’immeuble est inopposable au nouvel acquéreur, justifiant le rejet de la tierce opposition formée par le prétendu locataire contre la décision d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/05/2024
55263
Saisie-arrêt : ni la contestation de la créance ni l’ordonnance d’une expertise au fond ne suffisent à obtenir la mainlevée de la mesure conservatoire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/05/2024
55357
Saisie-arrêt : l’existence d’une expertise comptable dans l’instance au fond ne suffit pas à caractériser la contestation sérieuse de la créance justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/05/2024
55453
Saisie conservatoire : la tardiveté du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/06/2024
55621
Vente aux enchères d’un fonds de commerce : le tiers propriétaire ne peut demander la nullité de la vente après l’adjudication et ne peut que réclamer le prix (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/06/2024
