Irrecevabilité du pourvoi en cassation faute de mention du domicile réel du demandeur dans la requête (Cass. civ. 2003)

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Irrecevabilité du pourvoi en cassation faute de mention du domicile réel du demandeur dans la requête (Cass. civ. 2003)

Réf : 16912

Identification

Réf

16912

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

3350

Date de décision

19/11/2003

N° de dossier

3165/2001

Type de décision

Arrêt

Chambre

Civile

Abstract

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Sanction, Requête introductive d'instance, Rejet, Pourvoi en cassation, Omission, Mentions obligatoires, Irrecevabilité du pourvoi, Domicile réel, Conditions de recevabilité

Base légale

Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى

Résumé en français

Selon l'article 355 du Code de procédure civile, la requête en cassation doit mentionner le domicile réel des parties à peine d'irrecevabilité. Est par conséquent irrecevable le pourvoi formé par une requête qui omet d'indiquer le domicile réel du demandeur.

Résumé en arabe

طعن بالنقض ـ مقال النقض ـ الموطن الحقيقي ـ صندوق البريد (لا).
يعتبر مقال النقض خاليا من ذكر الموطن الحقيقي للطاعنة حين اكتفى فيه بذكر المدينة ورقم صندوق البريد الذي ليس موطنا حقيقيا للطاعنة، مما يجعل طلب النقض للفصل 355 من قانون المسطرة المدنية وبالتالي غير مقبول.

Texte intégral

القرار عدد 3350، المؤرخ في: 19/11/2003، الملف المدني عدد: 3165/2001
باسم جلالة الملك
وبعد المداولة طبقا للقانون
بناء على الفصل 355 من قانون المسطرة المدنية الذي ينص على أنه يجب أن تتوفر في المقال تحت طائلة عدم القبول بيان الموطن الحقيقي للأطراف.
وبناء على المقال المقدم من طرف تعاونية مولاي رشيد في شخص ممثلها القانوني بواسطة محاميها الأستاذ بوحية الحسين الرامي إلى الطعن بالنقض في القرار الصادر عن محكمة الاستئناف بالجديدة بتاريخ 26/3/2001 تحت عدد 205 في الملف رقم 1641/97.
حيث إن مقال النقض المذكور جاء خاليا من ذكر الموطن الحقيقي للطاعنة واكتفى بذكر صندوق البريد 303 النجد الجديدة الذي ليس موطنا حقيقيا للطاعنة مما جعله خارقا للفصل 355 من ق.م.م. وغير مقبول.

لهذه الأسباب

قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى الطالبة الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا والمستشارين السادة: الصافية المزوري مقررة، محمد الخيامي سعيدة بنموسى محمد فلالي بابا أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة الزهراء فتحي الادريسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الادريسي.
الرئيس المستشارة المقررة الكاتب

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