Formalités de convocation des avocats des parties : l'incidence d'un changement d'adresse non notifié (Cour de cassation 2023)

← Retour

Formalités de convocation des avocats des parties : l’incidence d’un changement d’adresse non notifié (Cour de cassation 2023)

Réf : 30754

Identification

Réf

30754

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

101

Date de décision

09/02/2023

N° de dossier

1089/3/2/2021

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Notification

Mots clés

قرارات محكمة النقض, تغيير العنوان المهني, التبليغ, Obligations de l'avocat, Convocation, changement d’adresse professionnelle

Base légale

Article(s) : 32 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 37 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 38 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 39 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Non publiée

Résumé en français

Les formalités de convocation des parties à l’instance, prévues par les articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, sont établies dans l’intérêt des parties et non de leurs avocats, ces derniers étant réputés avoir une adresse professionnelle connue et d’informer la juridiction de tout changement d’adresse.

Dans le cas où la convocation envoyée à l’avocat revient avec l’indication « local clos », la Cour d’appel est fondée à considérer que les obligations procédurales ont été respectées envers l’avocat. La mise en délibéré, après cette constatation, ne constitue pas une violation des dispositions légales mentionnées, étant donné que l’avocat concerné n’avait pas mis à jour son adresse professionnelle.
Rejette le pourvoi

Résumé en arabe

إن شكليات استدعاء أطراف الدعوى المنصوص عليه بالفصول 37 و 38 و 39 من ق.م.م مقررة لمصلحة أطراف الدعوى شخصيا وليس لدفاعهم الذي يفترض أن له عنوانا معروفا وأن أي تغيير في العنوان المذكور يقتضى من الدفاع إشعار المحكمة به. والمحكمة التي أدرجت القضية بالجلسة واعتبرتها جاهزة وحجزتها للمداولة للنطق بقرارها بالجلسة، بعد أن تبين لها أن استدعاء دفاع الطاعن رجع بملاحظة أن مكتبه مغلق باستمرار، لم يخرق قرارها الفصول القانونية المحتج بخرقها والوسيلة بدون أثر.

Document PDF

Quelques décisions du même thème : Procédure Civile

Ref

66133

Titre

Ne constitue pas une difficulté d’exécution un moyen de défense portant sur le fond du litige déjà tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Difficultés d'exécution

Date

02/12/2025

Mots clés

Remise en cause d'une décision définitive, Rejet du recours, Moyens de fond, Fait postérieur au jugement, Exécution des décisions de justice, Difficultés d'exécution, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance, Autorité de la chose jugée, Allégation de fraude

Voir la publication

Ref

66121

Titre

La contestation d’un rapport d’expertise judiciaire doit, pour être accueillie, être étayée par des éléments de preuve contraires (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Date

04/12/2025

Mots clés

Rapport d'expertise, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Appréciation souveraine du juge, Appel principal, Appel incident, Absence de preuve contraire

Voir la publication

Ref

66119

Titre

La condamnation pénale définitive pour faux et usage de faux d’un chèque prive de fondement la saisie conservatoire pratiquée sur la base de ce titre (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Mesures conservatoires

Date

25/11/2025

Mots clés

Saisie conservatoire, Radiation de l'inscription, Ordre de payer, Mainlevée de saisie, Faux et usage de faux, Décision pénale définitive, Chèque, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de fondement

Voir la publication

Ref

66112

Titre

La mainlevée définitive de la saisie-arrêt par une ordonnance de référé rend sans objet l’action en validité de cette saisie (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisie-Arrêt

Date

25/11/2025

Mots clés

Validation de saisie, Transfert de propriété de la créance, Saisie-arrêt, Ordonnance de référé, Mainlevée de la saisie, Décision définitive, Cession de créances professionnelles, Arrêt de renvoi après cassation, Affacturage, Action sans objet

Voir la publication

Ref

66107

Titre

Expertise judiciaire : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise lorsque le rapport initial est suffisamment motivé et justifié (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Date

04/12/2025

Mots clés

Rejet de la demande de contre-expertise, Recouvrement de créance, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante de la comptabilité, Facturation, Expertise judiciaire, Contre-expertise

Voir la publication

Ref

66105

Titre

L’action en validation d’une saisie-arrêt devient sans objet lorsque la mesure de saisie est levée par une décision de justice définitive en cours d’instance (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisie-Arrêt

Date

25/11/2025

Mots clés

Validation de saisie, Transfert de propriété de la créance, Subrogation, Saisie-arrêt, Rejet de la demande, Mainlevée de la saisie, Cour d'appel de renvoi, Cession de créances professionnelles, Affacturage, Action devenue sans objet

Voir la publication

Ref

66100

Titre

Astreinte : La liquidation de l’astreinte constitue une réparation du préjudice résultant du refus d’exécuter une décision de justice (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Astreinte

Date

01/12/2025

Mots clés

Validité de la notification, Refus d'execution, Procès-verbal de refus d'exécution, Obligation de faire, Notification à une personne morale, Mainlevée de nantissement, Liquidation d'astreinte, Exécution des jugements, Dommages-intérêts, Confirmation du jugement, Astreinte

Voir la publication

Ref

66098

Titre

L’action en validation d’une saisie-arrêt devient sans objet en cas de mainlevée définitive de la saisie par une décision de justice (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisie-Arrêt

Date

25/11/2025

Mots clés

Validation de saisie, Transfert de propriété de la créance, Sûretés mobilières, Saisie-arrêt, Opposabilité aux tiers, Mainlevée de la saisie, Cour de Cassation, Cession de créances professionnelles, Arrêt de renvoi, Affacturage, Action sans objet

Voir la publication

Ref

66092

Titre

Action en justice : La désignation d’un huissier de justice dans la requête introductive d’instance interdit au juge de déclarer la demande irrecevable pour ce motif (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Action en justice

Date

13/11/2025

Mots clés

Vice de forme, Requête introductive d'instance, Renvoi de l'affaire, Recevabilité, Procédure civile, Droit à un double degré de juridiction, Désignation d'un huissier de justice, Annulation du jugement, Action en justice

Voir la publication