Réf
30743
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
905/1
Date de décision
11/07/2023
N° de dossier
1089/5/1/2022
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Base légale
Article(s) : 2 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 3 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 4 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
La cour n’est pas compétente pour connaître des demandes préliminaires et ne peut procéder d’office à la collecte de preuves au profit des parties. En confirmant le jugement de première instance ordonnant une expertise à titre principal aux fins de rechercher une preuve et de constituer un élément probatoire, la décision attaquée est dépourvue de fondement légal et est susceptible d’annulation par voie de cassation.
لا يمكن المطالبة بالخبرة كطلب أصلي لأن المحكمة لا تختص بالطلبات التمهيدية ولا تتطوع بجمع الأدلة للخصوم. المحكمة المطعون في قرارها لما أيدت الحكم الابتدائي القاضي بإجراء خبرة كطلب أصلي لتحصيل دليل وإعداد حجة يكون قرارها غير مرتكز على أساس ومعرض للنقض.
65752
Saisie conservatoire : La mainlevée partielle doit être ordonnée lorsque la valeur d’un des biens saisis est suffisante pour garantir la créance en principal et intérêts (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65753
Saisie-arrêt : Le recouvrement des intérêts légaux peut faire l’objet d’une saisie distincte après le paiement du principal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
65763
L’annulation du jugement de première instance s’impose lorsque, après l’échec de la notification par huissier, le tribunal a recours à la voie postale au lieu de désigner un curateur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65767
Le juge des référés ne peut statuer sur la prescription d’une créance, cette question relevant de la compétence exclusive du juge du fond (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
65710
Clause résolutoire : le juge des référés se limite à constater le défaut de paiement et ne peut ordonner une expertise comptable pour vérifier la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65711
Saisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est justifiée lorsque la créance alléguée est fondée sur une sentence arbitrale non exéquaturée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
65714
Faux incident : Le défaut de production de l’original d’un acte contesté justifie le rejet de la demande en paiement fondée sur sa copie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
65718
La qualité à défendre étant d’ordre public, l’action intentée contre une personne morale non partie au contrat doit être déclarée irrecevable (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
65724
La mainlevée d’une saisie conservatoire portant sur plusieurs biens est justifiée pour certains d’entre eux si la valeur des biens restants suffit à garantir la totalité de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
