Réf
30743
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
905/1
Date de décision
11/07/2023
N° de dossier
1089/5/1/2022
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Base légale
Article(s) : 2 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 3 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 4 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
La cour n’est pas compétente pour connaître des demandes préliminaires et ne peut procéder d’office à la collecte de preuves au profit des parties. En confirmant le jugement de première instance ordonnant une expertise à titre principal aux fins de rechercher une preuve et de constituer un élément probatoire, la décision attaquée est dépourvue de fondement légal et est susceptible d’annulation par voie de cassation.
لا يمكن المطالبة بالخبرة كطلب أصلي لأن المحكمة لا تختص بالطلبات التمهيدية ولا تتطوع بجمع الأدلة للخصوم. المحكمة المطعون في قرارها لما أيدت الحكم الابتدائي القاضي بإجراء خبرة كطلب أصلي لتحصيل دليل وإعداد حجة يكون قرارها غير مرتكز على أساس ومعرض للنقض.
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