| 30743 |
Expertise demandée à titre principal (Cour de cassation 2023) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
11/07/2023 |
La cour n’est pas compétente pour connaître des demandes préliminaires et ne peut procéder d’office à la collecte de preuves au profit des parties. En confirmant le jugement de première instance ordonnant une expertise à titre principal aux fins de rechercher une preuve et de constituer un élément probatoire, la décision attaquée est dépourvue de fondement légal et est susceptible d’annulation par voie de cassation. La cour n’est pas compétente pour connaître des demandes préliminaires et ne peut procéder d’office à la collecte de preuves au profit des parties. En confirmant le jugement de première instance ordonnant une expertise à titre principal aux fins de rechercher une preuve et de constituer un élément probatoire, la décision attaquée est dépourvue de fondement légal et est susceptible d’annulation par voie de cassation.
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| 21671 |
TC,21/11/2016,10753 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
21/11/2016 |
Que l’expertise ne peut être soumise à titre principal d’une demande principale, Qu’en effet, l’article 45 du C.P.P dispose que l’expertise n’est qu’un simple moyen pouvant être pris en considération par le tribunal pour statuer sur le fond du litige.Attendu que les règles procédurales sont constantes en ce que l’expertise est considérée comme étant un moyen d’instruction parmi d’autres,
Que l’expertise ne peut être soumise à titre principal d’une demande principale,
Qu’en effet, l’article 45 du C.P.P dispose que l’expertise n’est qu’un simple moyen pouvant être pris en considération par le tribunal pour statuer sur le fond du litige.
Attendu que la jurisprudence est également constante en ce que la demande d’expertise ne peut faire l’objet d’une demande principale à raison de son caractère urgent dérivant d’une demande principale devant le tribunal.
Qu’ainsi, il convient de déclarer la demande irrecevable.
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