Réf
78198
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4703
Date de décision
17/10/2019
N° de dossier
2019/8205/3732
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Recours en appel, Preuve de l'augmentation du loyer, Loyer, Exécution des décisions, Durée minimale, Convention de new York, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail
Base légale
Article(s) : 11 - Dahir n° 1-79-187 du 21 chaoual 1400 (1er septembre 1980) portant publication du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contestant le montant du loyer et la durée de la contrainte par corps fixés en première instance, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve en matière de révision du loyer. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers sur la base du montant contractuel initial et fixé la contrainte par corps à son minimum. L'appelant soutenait que le loyer avait fait l'objet d'une augmentation et que la contrainte par corps devait être portée à son maximum. La cour retient que la preuve de la révision du loyer incombe au bailleur qui s'en prévaut; en l'absence de tout élément probant, le montant du loyer demeure celui fixé par le contrat de bail écrit. Elle ajoute qu'en application de l'article 11 de la Convention de New York, la contrainte par corps doit être fixée à son minimum. Le jugement est en conséquence intégralement confirmé.
حيث نعى الطاعن على الحكم المستأنف خرق الفصل 406 من قانون الالتزامات والعقود باعتماد مبلغ 1000 درهم كوجيبة شهرية عن الاستغلال رغم أنه أكد أنها أصبحت محددة في 1700 درهم وتحديد الحكم مدة الإكراه البدني في الأدنى رغم مطالبته بتحديدها في الأقصى.
حيث إنه خلافا لما تمسك به الطاعن من أن السومة الكرائية محددة في مبلغ 1700 درهم فإن الثابت من خلال العقد الرابط بين الطرفين فإن السومة الكرائية محددة في مبلغ 1000 درهم وأن ادعاء الطاعن بانها أصبحت محددة في 1700 درهم ظل مجردا من اي إثبات ولا يوجد ضمن وثائق الملف ما يثبت خلاف ما ضمن بسند الدعوى وهو العقد الكرائي فيكون تبعا لذلك الدفع المشار بهذا الخصوص على غير اساس ويتعين رده.
وحيث إنه وفقا لما تنص عليه المادة 11 من اتفاقية نيويورك انه يتعين تحديد الاكراه البدني في الأدنى.
وحيث تاسيسا على ما سبق يتعين رد الاستئناف والحكم بتاييد الحكم المستانف.
وحيث يتعين جعل الصائر على رافعه.
لهذه الأسباب
فإن وهي تبت انتهائيا علنيا وحضوريا.
في الشكل:
في الجوهر: برده و تاييد الحكم المستانف و تحميل الطاعن الصائر
65957
La force probante d’un rapport d’expertise judiciaire jugé objectif et conforme à la loi justifie le rejet de la demande de nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
65955
La mainlevée d’une saisie conservatoire est subordonnée à la démonstration du caractère fictif ou non sérieux de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65950
Office du juge : en présence d’un commencement de preuve, le juge commercial doit ordonner une mesure d’instruction pour établir la réalité d’une créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025
65948
Le débiteur ayant changé de siège social sans en aviser son créancier ne peut se prévaloir du défaut de réception de la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2025
65947
Expertise judiciaire : Le juge peut écarter les conclusions de l’expert ayant excédé sa mission mais retenir les éléments pertinents à l’objet initial du litige (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65945
Autorité de la chose jugée : est irrecevable la nouvelle action identique à une précédente demande ayant fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité passée en force de chose jugée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
65921
Expertise judiciaire : la cour d’appel adopte les conclusions du rapport fixant le montant d’une créance bancaire dès lors qu’il est jugé objectif et qu’aucune erreur comptable n’est établie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
82897
Action en contrefaçon : L’absence de licence d’exploitation accordée par le titulaire du dessin industriel à la société demanderesse entraîne l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir (CAC Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
12/11/2024
65919
Contrat d’agent d’assurance – Le juge des référés est incompétent pour ordonner la restitution du matériel d’agence lorsque la résiliation du contrat est sérieusement contestée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
