Réf
78198
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4703
Date de décision
17/10/2019
N° de dossier
2019/8205/3732
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Recours en appel, Preuve de l'augmentation du loyer, Loyer, Exécution des décisions, Durée minimale, Convention de new York, Contrainte par corps, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail
Base légale
Article(s) : 11 - Dahir n° 1-79-187 du 21 chaoual 1400 (1er septembre 1980) portant publication du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contestant le montant du loyer et la durée de la contrainte par corps fixés en première instance, la cour d'appel de commerce examine la charge de la preuve en matière de révision du loyer. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers sur la base du montant contractuel initial et fixé la contrainte par corps à son minimum. L'appelant soutenait que le loyer avait fait l'objet d'une augmentation et que la contrainte par corps devait être portée à son maximum. La cour retient que la preuve de la révision du loyer incombe au bailleur qui s'en prévaut; en l'absence de tout élément probant, le montant du loyer demeure celui fixé par le contrat de bail écrit. Elle ajoute qu'en application de l'article 11 de la Convention de New York, la contrainte par corps doit être fixée à son minimum. Le jugement est en conséquence intégralement confirmé.
حيث نعى الطاعن على الحكم المستأنف خرق الفصل 406 من قانون الالتزامات والعقود باعتماد مبلغ 1000 درهم كوجيبة شهرية عن الاستغلال رغم أنه أكد أنها أصبحت محددة في 1700 درهم وتحديد الحكم مدة الإكراه البدني في الأدنى رغم مطالبته بتحديدها في الأقصى.
حيث إنه خلافا لما تمسك به الطاعن من أن السومة الكرائية محددة في مبلغ 1700 درهم فإن الثابت من خلال العقد الرابط بين الطرفين فإن السومة الكرائية محددة في مبلغ 1000 درهم وأن ادعاء الطاعن بانها أصبحت محددة في 1700 درهم ظل مجردا من اي إثبات ولا يوجد ضمن وثائق الملف ما يثبت خلاف ما ضمن بسند الدعوى وهو العقد الكرائي فيكون تبعا لذلك الدفع المشار بهذا الخصوص على غير اساس ويتعين رده.
وحيث إنه وفقا لما تنص عليه المادة 11 من اتفاقية نيويورك انه يتعين تحديد الاكراه البدني في الأدنى.
وحيث تاسيسا على ما سبق يتعين رد الاستئناف والحكم بتاييد الحكم المستانف.
وحيث يتعين جعل الصائر على رافعه.
لهذه الأسباب
فإن وهي تبت انتهائيا علنيا وحضوريا.
في الشكل:
في الجوهر: برده و تاييد الحكم المستانف و تحميل الطاعن الصائر
83388
La compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est commerçant et le local affecté à son activité, même si les conditions d’application de la loi n° 49-16 ne sont pas remplies (CA. com. Casablanca 2026)
Cour d'appel de commerce
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09/04/2026
83385
Injonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d’un an ne s’applique pas à l’instance en validité de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2026)
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24/02/2026
83362
La notification au garant est valablement effectuée à l’adresse figurant sur sa carte nationale d’identité, prévalant sur une adresse contractuelle obsolète (CA. com. Casablanca 2026)
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25/05/2026
83358
L’exequatur d’un jugement étranger ne peut être subordonné à l’existence d’un domicile du débiteur au Maroc ou à l’identification préalable de ses biens (CA. com. Casablanca 2026)
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19/03/2026
66417
Bail commercial : La mise en demeure visant la résiliation du bail doit être notifiée au domicile élu contractuellement, sous peine d’être privée d’effet (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66411
Demande reconventionnelle : L’absence de lien de connexité avec la demande principale justifie l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66406
Preuve du paiement du loyer : le témoignage confirmant une remise d’argent sans préciser le montant ni la période couverte est insuffisant pour établir la libération du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66520
Saisie conservatoire : l’inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la mesure est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66720
L’annulation d’un jugement d’irrecevabilité pour manquement du juge à son obligation d’inviter les parties à produire les pièces manquantes entraîne le renvoi de l’affaire lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2025)
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30/12/2025
