Réf
17692
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
21
Date de décision
05/01/2005
N° de dossier
307/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Violation des droits de la défense, Siège social, Saisie arrêt, Procédure civile, Privation d'un degré de juridiction, Notification, Mise en cause d'un tiers, Erreur, Droits de la défense, Convocation, Comparution, Cassation, Agence locale
Base légale
Article(s) : 32 - 62 - 63 - 449 - 494 - 545 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Viole les droits de la défense, la cour d'appel qui écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de première instance au motif que la partie défenderesse, ayant été convoquée, a demandé à être dispensée de comparaître. Une telle décision encourt la cassation dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre sur laquelle elle se fonde, émanant d'une agence locale de ladite partie et non de son siège social, concernait manifestement une procédure de saisie-arrêt étrangère au litige principal. En validant une procédure menée sans que la partie défenderesse ait été régulièrement avisée et mise en mesure de faire valoir ses moyens, notamment sa demande de mise en cause d'un tiers, la cour d'appel a privé cette partie d'un degré de juridiction.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة له للبت فيه من جديد وهي متركبة من هيأة أخرى طبقا للقانون، وتحميل المطلوبين في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا والطاهرة سليم ونزهة جعكيك ومليكة بنديان وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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