| 43753 |
Contrat de transport de fonds : Le transporteur commet une faute en retenant les fonds sur instruction d’un préposé non habilité par le contrat (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/02/2022 |
Rétention de fonds, Responsabilité contractuelle, Rejet, Pouvoir de représentation, Modification du contrat, Instructions non contractuelles, Force obligatoire du contrat, Faute contractuelle, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Dommages et intérêts, Contrat de transport de fonds |
| 17692 |
Droits de la défense : la réponse d’une agence locale à une convocation, relative à une autre procédure, ne dispense pas le juge d’une notification régulière au siège social (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
05/01/2005 |
Violation des droits de la défense, Siège social, Saisie arrêt, Procédure civile, Privation d'un degré de juridiction, Notification, Mise en cause d'un tiers, Erreur, Droits de la défense, Convocation, Comparution, Cassation, Agence locale |
