Mot clé
Agence locale

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en responsabilité bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à défendre de l'organe central d'un groupe bancaire mutualiste. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif qu'elle était dirigée contre une entité dépourvue de qualité à défendre.

L'appelant soutenait que le rôle de supervision et de coordination financière exercé par la banque centrale sur les banques régionales suffisait à lui conférer la qualité de défendeur pour des fautes commises par une agence locale. La cour écarte ce moyen en retenant que, nonobstant le rôle de coordination de l'organe central, les banques populaires régionales constituent des personnes morales distinctes.

Elle relève que ces dernières, dotées de l'autonomie financière et administrative et disposant de leurs propres organes de gouvernance, sont seules responsables de la gestion des comptes ouverts dans leurs agences. Dès lors, la cour considère que l'action engagée par le titulaire d'un compte domicilié dans une agence relevant d'une banque régionale ne peut être valablement dirigée contre la banque centrale du groupe.

Le jugement d'irrecevabilité pour défaut de qualité à défendre est en conséquence confirmé.

Ayant constaté que le contrat liant une société de transport de fonds à un établissement bancaire stipulait une obligation de dépôt des sommes collectées et ne prévoyait aucune faculté de rétention, et que les instructions de retenir les fonds émanaient d’un directeur d’agence locale non habilité par le contrat à en modifier les termes, une cour d’appel en déduit exactement que le transporteur, en conservant les fonds au lieu de les déposer, a manqué à ses obligations contractuelles. Un tel manquement engage sa responsabilité pour le préjudice subi par l’établissement bancaire du fait de l’immobilisation des fonds.

Viole les droits de la défense, la cour d'appel qui écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de première instance au motif que la partie défenderesse, ayant été convoquée, a demandé à être dispensée de comparaître. Une telle décision encourt la cassation dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre sur laquelle elle se fonde, émanant d'une agence locale de ladite partie et non de son siège social, concernait manifestement une procédure de saisie-arrêt étrangère au litige principal. En validant une procédure menée sans que la partie défenderesse ait été régulièrement avisée et mise en mesure de faire valoir ses moyens, notamment sa demande de mise en cause d'un tiers, la cour d'appel a privé cette partie d'un degré de juridiction.