Réf
68739
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1226
Date de décision
19/03/2020
N° de dossier
2020/8110/106
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies de recours, Rejet de la demande, Procédure civile, Ordonnance de référé, Moyens déjà tranchés, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Contestation du bien-fondé de la décision, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
Source
Non publiée
Saisi d'un incident relatif à l'exécution d'une ordonnance de référé ayant prononcé une expulsion pour péril, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction entre la difficulté d'exécution et la contestation au fond. Le demandeur à l'incident soulevait des moyens qu'il avait déjà présentés devant le juge des référés ayant rendu l'ordonnance initiale.
La cour retient que de tels arguments, qui tendent à remettre en cause le bien-fondé de la décision dont l'exécution est poursuivie, ne sauraient constituer une difficulté d'exécution au sens procédural. Elle juge que ces moyens relèvent exclusivement des voies de recours ordinaires.
Admettre leur examen dans le cadre d'un incident d'exécution reviendrait à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance. La demande est en conséquence rejetée.
وحيث إن النزاع بين الطرفين معروض على هذه المحكمة في إطار الطعن بالاستئناف في الأمر الاستعجالي مما يكون معه الرئيس الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث الثابت من ظاهر الوثائق أن إفراغ الطالب كان استنادا إلى قرار جماعي مؤقت عدد 14 صادر عن رئيس مجلس الجماعة الحضرية مرس السلطان للدار البيضاء بتاريخ 08/02/2019 والذي تقرر بموجبه الهدم الكلي للبناية لكونها آيلة للسقوط وأن قاضي المستعجلات بت استنادا إلى مقتضيات المادة 13 من قانون 49-16 وأمر بالإفراغ بعد تحديد التعويض الاحتياطي في حالة الحرمان من الرجوع .
وحيث إن ما يتمسك به الطالب كان قائما وقت النظر في الطلب الصادر فيه الأمر المستشكل في تنفيذه وسبق لهم الدفع به أمام قاضي المستعجلات ولا يشكل صعوبة في التنفيذ بقدر ما يشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون وأن القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأمر المذكور أعلاه مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا ويتعين رفضه .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
موضوعا : برفضه وترك الصائر على رافعه.
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