Ccass,23/05/2007,54/3/1/2006

Réf : 19781

Identification

Réf

19781

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

595

Date de décision

23/05/2007

N° de dossier

54/3/1/2006

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Mots clés

Nullité, Expertise judiciaire, Défaut de convocation des parties, Défaut d'établissement du procès-verbal afférent au déroulement de la réunion d'expertise

Base légale

Article(s) : 63 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile

Source

Cabinet Bassamat & Laraqui

Résumé en français

L'expert est tenu de convoquer les parties et leurs conseils à la réunion d'expertise et établir un procès-verbal qui doit comporter les déclarations des parties au litige. Toute violation de ces formalités entraîne la nullité du rapport d'expertise.

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