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Défaut d'établissement du  procès-verbal afférent au déroulement de la réunion d'expertise

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19781 Ccass,23/05/2007,54/3/1/2006 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 23/05/2007 L'expert est tenu de convoquer les parties et leurs conseils à la réunion d'expertise et établir un procès-verbal qui doit comporter les déclarations des parties au litige. Toute violation de ces formalités entraîne la nullité du rapport d'expertise.
L'expert est tenu de convoquer les parties et leurs conseils à la réunion d'expertise et établir un procès-verbal qui doit comporter les déclarations des parties au litige. Toute violation de ces formalités entraîne la nullité du rapport d'expertise.
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