Mot clé
Défaut d'établissement du procès-verbal afférent au déroulement de la réunion d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19781	Ccass,23/05/2007,54/3/1/2006	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/05/2007	Nullité, Expertise judiciaire, Défaut de convocation des parties, Défaut d'établissement du procès-verbal afférent au déroulement de la réunion d'expertise