Réf
18176
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
154
Date de décision
14/07/1972
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 710 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Page : 189
La sécheresse est considérée comme cas de force majeur qui dispense le locataire de payer le loyer à l’état totalement ou partiellement conformément aux dispositions de l’article 710 du code de procédure civile.
La Cour a suffisamment justifié sa décision lorsqu’elle a considéré que la diminution de la récolte est dû à la sécheresse qui a frappé l’année agricole et que cette cause étrangère est imprévisible et ne peut être évité. Il est donc considéré comme cas de force majeur exonérant ainsi l’exécution de l’obligation.
– الجفاف يعتبر بمثابة قوة قاهرة تعفي المكتري من اداء الكراء للدولة كليا او جزئيا حسب نص الفصل 710 من ق م م .
– تكون المحكمة قد عللت قضاءها بما فيه الكفاية حين صرحت بأن النقصان الواقع في المحصول الفلاحي راجع الى حالة الجفاف التي اصابت السنة الفلاحية وان هذا السبب الاجنبي الذي لم يكن في الوسع دفغه ولا توقعه يكون قوة قاهرة تعفي من تنفيذ الالتزام بتمامه .
57989
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12/12/2024
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45151
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15/05/2019
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