Réf
20699
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
127
Date de décision
09/01/1998
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Nantissement du fonds de commerce, Inscription du nantissement dans la quinzaine de l'acte, Droit de faire ordonner à l'échéance la vente du fonds nanti (Oui)
Source
Non publiée
Le créancier gagiste bénéficie d’un privilège résultant de la simple inscription sur le registre de commerce dans la quinzaine de l’acte, qui lui permet, à l’échéance, de faire ordonner la vente du fonds nanti, huit jours après que sommation de payer faite au débiteur est restée infructueuse (Articles 11 et 16 du Dahir du 31 décembre 1914, dispositions reprises par l’article 109 et 114 du nouveau Code de commerce du 1er août 1996).
محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 127 صادر بتاريخ 09/01/1998
التعليل:
حيث إن أوجه الاستئناف المستدل بها غير منتجة، ذلك أن الدائن المرتهن يتمتع عند حلول أجل دينه وبامتناع المدين من وفاء دينه بالمطالبة ببيع الأصل التجاري المرهون، وأن هذا الامتياز ينتج أثره عملا بأحكام الفصل 11 من ظهير 31 دجنبر 1914 م المتعلق ببيع ورهن الأصول التجارية بمجرد التسجيل بالسجل التجاري، وذلك بطلب من الدائن داخل الخمسة عشر يوما من تاريخ إبرام العقد، وأن الفصل 16 من نفس الظهير يعطي الحق لهذا الدائن في طلب بيع الأصل التجاري المرهون بعد مرور ثمانية أيام من الإنذار بالأداء هذا الإنذار الذي يبقى بدون جواب.
وحيث إن الرسالة المدلى بها من طرف المطعون ضده لا تترك أي مجال لتلافي نية البنك في استيفاء دينه بجميع الطرق ولاسيما تلك المنصوص عليها في ظهير 31 دجنبر 1914 م.
وحيث ينبغي أن يلجأ إلى التنفيذ الجبري على الأصل التجاري ببيعه بالمزاد العلني وبواسطة كتابة الضبط عملا بإحكام الفصول 15 و 16 و 17 من الظهير المذكور، ومن تم اعتماد قضاء محكمة البداية فيما خلصت إليه لكون الطعن لا ينال منه.
لهذه الأسباب:
حكمت محكمة الاستئناف علنيا وحضوريا ونهائيا وهي متركبة من نفلس الهيأة التي ناقشت القضية وجعلتها في المداولة.
شكلا : بقبول الاستئناف.
وموضوعا: برده وبتأييد الحكم الابتدائي مع إبقاء الصائر على رافعه.
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