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CA,Casablanca, 09/01/1998,127 |
Cour d'appel, Casablanca |
Commercial |
09/01/1998 |
Le créancier gagiste bénéficie d’un privilège résultant de la simple inscription sur le registre de commerce dans la quinzaine de l’acte, qui lui permet, à l’échéance, de faire ordonner la vente du fonds nanti, huit jours après que sommation de payer faite au débiteur est restée infructueuse (Articles 11 et 16 du Dahir du 31 décembre 1914, dispositions reprises par l’article 109 et 114 du nouveau Code de commerce du 1er août 1996). Le créancier gagiste bénéficie d’un privilège résultant de la simple inscription sur le registre de commerce dans la quinzaine de l’acte, qui lui permet, à l’échéance, de faire ordonner la vente du fonds nanti, huit jours après que sommation de payer faite au débiteur est restée infructueuse (Articles 11 et 16 du Dahir du 31 décembre 1914, dispositions reprises par l’article 109 et 114 du nouveau Code de commerce du 1er août 1996).
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