Thème : Contrats commerciaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55377	Facture acceptée : La signature et l’apposition du cachet par le débiteur emportent reconnaissance de la créance et justifient le refus d’une expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2024	Signature et cachet, Refus d'ordonner une expertise, Reconnaissance de dette, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Force probante, Facture acceptée, Demande d'expertise, Contrats commerciaux, Contestation des montants, Acceptation sans réserve
55585	La facture acceptée et revêtue du cachet du débiteur constitue une preuve complète de la créance, faisant échec à une contestation ultérieure sur la quantité des marchandises livrées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2024	Vente commerciale, Transport maritime, Preuve de la créance, Paiement du prix, Marchandise manquante, Force probante, Facture acceptée, Contestation de la quantité livrée, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise
55737	La clarté d’une clause de résiliation anticipée interdit au juge de rechercher la commune intention des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Résiliation unilatérale, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Obligation de préavis, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Commune intention des parties, Clause de résiliation anticipée, Clarté de la clause
56035	L’action pénale pour faux visant une seule facture est sans incidence sur l’action en paiement des autres créances commerciales dont la preuve est rapportée par expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/07/2024	Sursis à statuer, Rejet de la demande de sursis, Recouvrement de créance, Preuve de la créance, Plainte pour faux, Le criminel ne tient pas le civil en état, Force probante du rapport d'expertise, Factures, Expertise comptable, Contrat commercial, Action pénale
56477	Contrat de sous-traitance : L’attestation d’achèvement des travaux sans réserve prévaut sur des allégations de malfaçons ultérieures non prouvées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2024	Preuve de l'exécution, Paiement de factures, Force probante, Expertise judiciaire, Exécution des obligations, Contrat de sous-traitance, Confirmation du jugement, Attestation d'achèvement des travaux, Allégations de malfaçons, Absence de réserves
56765	Contrat de prestation de services : L’interdiction d’accès au chantier faite au prestataire constitue une résiliation unilatérale abusive ouvrant droit à l’indemnité contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/09/2024	Résiliation unilatérale abusive, Mise en demeure, Interdiction d'accès au chantier, Inexécution des obligations, Indemnité de résiliation, Force probante du constat, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Clause pénale
57185	Preuve de la créance commerciale : les factures enregistrées dans une comptabilité régulière font foi, même en l’absence de bons de livraison signés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	08/10/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante de la comptabilité, Facture, Expertise comptable, Défaut de comparution à l'expertise, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence de bons de livraison
57547	Commission d’apporteur d’affaires : Le refus de produire sa comptabilité justifie la condamnation au paiement du montant réclamé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/10/2024	Refus de produire la comptabilité, Preuve du contrat, Obligation de paiement, Force probante d'une photocopie, Expertise comptable, Contrat d'apport d'affaires, Confirmation du jugement, Commission, Charge de la preuve
57821	Contrat commercial : la facture originale visée par le débiteur constitue une preuve de la réalisation de la prestation de service (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/10/2024	Visa sur facture, Relevé bancaire, Réforme du jugement, Recouvrement de créance, Preuve de la prestation de service, Paiement partiel, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrat commercial
58179	La demande de résiliation judiciaire d’un contrat pour inexécution est subordonnée à la mise en demeure préalable du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Résiliation judiciaire, Rapport d'expertise, Paiement partiel des prestations, Mise en demeure préalable, Inexécution contractuelle, Exécution partielle, Exception d'inexécution, Contrats commerciaux, Contrat de service, Contrat de maintenance, Condition de recevabilité
58427	Contrat de prestation de services : la poursuite de l’exécution des prestations après l’échéance du terme vaut accord sur leur continuation et oblige le client au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/11/2024	Reconduction tacite, Preuve de la prestation, Prestation de services, Poursuite de l'exécution, Obligation de paiement, Expiration du contrat, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence d'avenant
58863	Contrat de courtage : le droit à commission de l’agent immobilier est subordonné à la preuve du mandat que lui a confié le vendeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/11/2024	Semsara, Preuve par témoins, Mandat de vente, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Commission, Charge de la preuve, Agent immobilier, Absence de preuve
59099	La partie ayant contracté et exécuté ses obligations avec le représentant d’une société ne peut contester sa qualité pour agir en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2024	Registre de commerce, Qualité pour agir du représentant, Paiement des redevances, Offre de paiement, Obligations contractuelles, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Demande nouvelle en appel, Contrat de gérance de licences de transport, Confirmation du jugement, Appel incident
59395	Le non-respect des conditions de forme et de préavis prévues par la clause de résiliation d’un contrat de services entraîne sa reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/12/2024	Tacite reconduction, Préavis, Paiement des factures, Notification par lettre recommandée, Inefficacité de la résiliation par email, Formalisme contractuel, Force obligatoire du contrat, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Clause de résiliation
59789	La non-conformité du numéro de châssis d’un véhicule avec ses documents officiels justifie la nullité du contrat de vente pour défaut d’un élément essentiel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Vente commerciale, Restitution du prix, Objet du contrat, Numéro de châssis, Nullité du contrat, Non-conformité, Expertise judiciaire, Élément essentiel, Dépréciation du bien, Contrat de vente de véhicule, Carte grise
60135	Contrat d’entreprise : La cour d’appel prononce la résiliation pour manquements graves de l’entrepreneur en réparant l’omission de statuer du premier juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/12/2024	Responsabilité de l'entrepreneur, Résiliation du contrat, Réparation de l'omission, Omission de statuer, Malfaçons, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Abandon de chantier
55381	Contrat de prestation de services : L’intermédiaire chargé du paiement ne peut retenir les sommes dues au prestataire au motif d’un différend entre ce dernier et son consultant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2024	Tiers payeur, Retenue de paiement, Relation entre le prestataire et son consultant, Obligation de paiement, Intermédiaire de paiement, Intérêts légaux, Inopposabilité des exceptions, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Appel incident
55587	Prestataire informatique : Le défaut de livraison d’un système opérationnel constitue un manquement à son obligation de résultat justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2024	Restitution des sommes versées, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Obligation de résultat, Logiciel non opérationnel, Livraison partielle, Inexécution contractuelle, Fourniture de logiciel, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services
55739	Recouvrement de créance commerciale : le rapport d’expertise fondé sur des relevés validés par le débiteur constitue une preuve suffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Relevés approuvés, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Preuve, Irrecevabilité, Force probante, Dommages-intérêts moratoires, Demande nouvelle en appel, Contrat commercial, Charge de la preuve
56109	Liberté de la preuve : un rapprochement de compte signé suffit à établir la créance commerciale malgré une expertise défavorable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/07/2024	Signature d'un préposé, Rapprochement de compte, Preuve commerciale, Présomption de mandat, Pouvoir d'appréciation du juge, Liberté de la preuve, Inscription de faux, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation de factures
56493	Caisse de retraite : le paiement de l’indemnité de radiation est subordonné à la preuve du respect de la procédure de mise en demeure prévue aux statuts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2024	Procédure de radiation statutaire, Non-paiement des cotisations, Mise en demeure préalable, Indemnité de radiation, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Contrat d'adhésion, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Caisse de retraite
56817	Reconnaissance de dette : un courriel proposant un échéancier de paiement des arriérés constitue une reconnaissance de la créance du fournisseur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/09/2024	Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Preuve, Prescription quinquennale, Paiement du prix, Frais de promotion, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Courriel, Contrat de distribution
57225	Force probante de la comptabilité : Les livres de commerce régulièrement tenus sont admissibles comme preuve entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/10/2024	Respect du contradictoire, Recouvrement de créance, Preuve entre commerçants, Force probante des livres de commerce, Factures impayées, Expertise comptable, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Absence de signature
57561	Mise en demeure : le délai de paiement accordé au débiteur lie le créancier et prévaut sur un délai contractuel plus court (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Réforme du jugement, Paiement dans le délai de grâce, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée de la dette, Délai de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Absence de résiliation
57839	Preuve entre commerçants : l’apposition du cachet de réception sur une facture, sans formulation de réserves précises, vaut acceptation et établit la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/10/2024	Preuve entre commerçants, Prescription quinquennale, Paiement de créance, Force probante, Facture, Contrat de services, Confirmation du jugement, Cachet de réception, Acceptation tacite, Absence de réserves précises
58187	Contrat de services : le paiement d’une échéance postérieurement à la date de livraison convenue constitue une présomption simple d’exécution de la prestation correspondante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Restitution des sommes versées, Résiliation du contrat, Réforme partielle du jugement, Présomption d'exécution, Paiement par échéances, Inexécution partielle, Dommages et intérêts, Demande de paiement anticipé, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve
58435	Force probante de la facture acceptée : L’acceptation d’une facture par le débiteur vaut reconnaissance de la créance et lui impose de prouver le paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/11/2024	Recouvrement de créance, Reconnaissance de dette, Preuve du paiement, Force probante, Facture commerciale, Facture acceptée, Contrat commercial, Contestation de la créance, Charge de la preuve, Allégations non prouvées
58865	La reconnaissance d’une dette dans les propres écritures comptables du débiteur constitue une preuve suffisante de son existence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/11/2024	Reconnaissance de dette, Paiement de facture, Livres de commerce, Force probante, Expertise comptable, Écritures comptables du débiteur, Contrat commercial, Contestation de créance, Confirmation du jugement
59103	Exécution d’un protocole d’accord : l’obligation de verser une indemnité ne cesse qu’à la réalisation de la double condition de l’obtention d’un jugement définitif et de la remise effective du certificat d’immatriculation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2024	Vente de véhicule, Réduction de l'indemnité contractuelle, Protocole d'accord, Pouvoir modérateur du juge, Obligation de paiement, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Indemnité d'immobilisation, Conditions cumulatives, Cessation de l'obligation, Certificat d'immatriculation
59443	Preuve entre commerçants : la comptabilité régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant qui omet de produire son propre grand livre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/12/2024	Rapports d'expertise contradictoires, Preuve entre commerçants, Grand livre comptable, Force probante, Factures impayées, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise, Comptabilité commerciale, Action en paiement
59817	Le paiement de la dette principale en cours d’instance n’exonère pas le débiteur du paiement de dommages-intérêts pour le préjudice causé par le retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Recouvrement de créance, Recevabilité de l'action, Qualité à agir, Paiement en cours d'instance, Obligation de régularisation, Dommages-intérêts, Contrat commercial, Changement de dénomination sociale
60243	Force probante de la facture : L’acceptation d’une facture sans réserve par le débiteur emporte reconnaissance de la créance et de la conformité des travaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Travaux supplémentaires, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Exécution du contrat, Contrat d'entreprise, Attestation d'architecte, Approbation sans réserve, Acceptation de facture
55385	Vente commerciale : la présence de défauts internes dans un double vitrage constitue un vice de fabrication justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2024	Vice de fabrication, Vente commerciale, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Résolution du contrat, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Défaut de conformité, Contrat de vente, Charge de la preuve
55601	Preuve en matière commerciale : Le cachet de l’entreprise apposé sur les bons de livraison constitue une preuve suffisante de la réception des marchandises (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Contrat commercial, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Bons de livraison, Absence de signature
55763	Exception d’inexécution : la preuve de la simple distribution de prospectus est insuffisante pour établir l’exécution d’une obligation contractuelle de promotion commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Preuve de l'exécution, Paiement de commission, Obligation de promotion, Insuffisance de la preuve, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Distribution de prospectus, Contrat de service commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
56187	Contrat d’entreprise : la tardiveté du client à demander la résiliation pour malfaçons justifie la réduction de son indemnité pour préjudice de jouissance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/07/2024	Tardiveté de l'action en résiliation, Résiliation du contrat, Réduction de l'indemnité, Rapport d'expertise, Préjudice de jouissance, Malfaçons, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise, Appréciation du préjudice
56519	Le cachet apposé par le débiteur sur une facture commerciale vaut acceptation et constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2024	Preuve de l'obligation, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Acceptation de facture, Absence de bon de livraison
56831	L’acceptation de livraisons partielles sans réserve prive l’acheteur du droit de résilier unilatéralement le contrat pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/09/2024	Rupture abusive, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Obligation de paiement, Intérêts légaux, Exécution partielle du contrat, Dommages et intérêts, Contrat de fourniture, Acceptation sans réserve, Absence de délai de livraison
57309	Une facture commerciale appuyée par des bons de livraison signés constitue une preuve suffisante de la créance en l’absence de procédure de faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Vente de marchandises, Recouvrement de créance, Preuve de la dette, Force probante, Facture commerciale, Contrat commercial, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Absence de procédure de faux
57577	Prestation de services comptables : L’expertise judiciaire est un moyen de preuve suffisant pour fixer le montant des honoraires dus en l’absence de contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Validité de la notification, Rapport d'expertise, Preuve de la créance, Paiement, Honoraires, Expertise judiciaire, Expert-comptable, Détermination du prix, Convocation à l'expertise, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise
57847	Résiliation d’un contrat de service : l’action en enlèvement du matériel du cocontractant ne s’analyse pas en une action en revendication et n’exige pas une description détaillée des biens (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/10/2024	Résiliation de contrat, Réformation du jugement, Recevabilité de la demande, Procès-verbal de constat, Preuve de la présence des biens, Obligation de faire, Obligation d'enlèvement de matériel, Dommages-intérêts, Demande prématurée, Contrat de prestation de services, Astreinte, Action en revendication
58213	Contrat d’entreprise : La réception définitive des travaux sans réserve interdit au maître d’ouvrage d’invoquer ultérieurement des non-conformités (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Rejet de l'appel, Réception définitive des travaux, Obligation de paiement du prix, Moyen tiré de l'ultra petita, Marché de travaux, Force probante du procès-verbal de réception, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contestation du rapport d'expertise, Absence de réserves
58437	Force probante des factures : la signature et le cachet du débiteur apposés sans réserve valent acceptation et preuve de l’exécution de la prestation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/11/2024	Signature et cachet, Qualité à agir, Preuve de la créance, Prestation de services, Paiement de factures, Force probante, Exception d'inexécution, Créance commerciale, Contrat commercial, Acceptation des factures
58905	Contrat de partenariat immobilier : La cour d’appel apprécie souverainement la pertinence d’un rapport d’expertise comptable pour statuer sur la demande de partage des bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Rejet de la demande, Reddition de comptes, Protocole d'accord, Promotion immobilière, Pouvoir souverain d'appréciation des juges, Partage des bénéfices, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Contrat de partenariat, Contestation du rapport d'expert
59109	Contrat de construction : L’obligation d’obtenir le permis de construire incombe au maître d’ouvrage même en cas de mandat donné à l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2024	Résiliation judiciaire, Obligation d'obtenir le permis de construire, Mise en demeure, Mandat, Maître d'ouvrage, Interprétation du contrat, Inexécution des obligations, Faute contractuelle, Contrat de construction, Annulation du jugement
59451	Contrat de service : la clause de révision du prix en cas d’augmentation du SMIG s’applique dès la publication du décret y afférent, sans que le prestataire ait à justifier du paiement préalable des salaires revalorisés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/12/2024	Prestation de services, Prescription quinquennale, Paiement du prix, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Condition contractuelle, Clause de révision de prix, Augmentation du SMIG
59823	La responsabilité du fournisseur d’électricité est engagée pour les dommages causés par un compteur défectueux, sauf preuve d’une défaillance des installations internes du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Société commerciale par la forme, Responsabilité contractuelle, Représentant légal, Réparation du Préjudice, Qualité pour agir, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Compteur électrique défectueux, Compétence du tribunal de commerce
55401	Contrat de location de véhicule : L’absence de facturation par le bailleur ne dispense pas le preneur de son obligation de payer le loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/06/2024	Obligation de paiement du loyer, Location de véhicule, Force obligatoire du contrat, Exécution de bonne foi, Contrat synallagmatique, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de facturation
55609	Contrat commercial : le paiement par erreur d’une facture à un prix non conforme aux relations commerciales antérieures ouvre droit à la restitution du trop-perçu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Restitution du trop-perçu, Relations commerciales antérieures, Prix, Preuve par factures, Paiement de l'indu, Obligation de restitution, Erreur sur le prix, Dommages et intérêts, Contrat commercial, Bonne foi contractuelle
55765	Le non-respect de la procédure prévue par une clause de règlement amiable préalable à toute action en justice justifie le rejet de la demande en résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Rupture abusive de relations commerciales, Résiliation unilatérale, Rejet de la demande, Procédure pré-contentieuse contractuelle, Mise en demeure préalable, Contrat de prestation de services, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause de règlement amiable, Charge de la preuve

Thème Contrats commerciaux

Thème
Contrats commerciaux