Thème
Acte de Commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34565	Acte mixte – Fourniture de marchandises à une société civile : Confirmation de de la prescription commerciale quinquennale (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	05/01/2023	Signature exigée pour validité des actes, Rejet du pourvoi, Rejet de la prescription civile, Prescription quinquennale commerciale, Non-commerçant débiteur, Langue de la procédure, Irrecevabilité du faux, Fourniture de matériel médical, Exception de prescription biennale, Application du droit commercial, Acte mixte
21400	C.A.C, 01/12/1998, 464/98	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	01/12/1998	Etablissement public, Contrat administratif (Non), Acte de commerce
21405	C.Cass,05/07/2000, 1128	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	05/07/2000	Sa nature, Loi applicable, Couture artisanale
21433	C.A.C, 04/02/1999, 108	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	04/02/1999	Etablissements financiers, Acte de commerce
21432	C.A.C, 24/12/1998, 578	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	24/12/1998	Contrat de bail, Acte de commerce
21431	C.A.C, 23/04/2002, 1073	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	23/04/2002	Activité commerciale, Acte de commerce par nature, Acte de commerce par accessoire
21428	C.A.C, 22/07/1999, 1100	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	22/07/1999	Assurance, Acte de commerce
21426	C.A.C, 26/08/1998, 41	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	26/08/1998	Fonds de commerce, Acte de commerce
21422	C.A.C, 27/07/1999, 1151	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	29/07/1999	Obligation, Caution, Acte de commerce
21416	T.C, 09/12/1999, 2692	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	09/12/1999	Profession de médecine, Compétence du tribunal de commerce (Non), Activité commerciale
21414	C.A.C, 28/05/2002, 1442	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	28/05/2002	Société civile, Prestations médicales, Acte de commerce
21413	C.A.C, 29/07/1999, 1155	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	29/07/1999	Transport maritime, Acte de comemrce
21407	Acte mixte : le litige né d’un contrat de fourniture à un consommateur ne relève de la compétence commerciale qu’en présence d’une clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	08/01/2002	محكمة تجارية, Compétence d'attribution, Contrat de fourniture d'eau et d'électricité, Incompétence de la juridiction commerciale, Partie non-commerçante, Qualité de commerçant, Qualité de consommateur, Renvoi devant la juridiction civile, Clause attributive de compétence, Tribunal de commerce, اختصاص نوعي, صفة التاجر, طرف غير تاجر, عقد اشتراك لتوزيع الماء والكهرباء, عقد مختلط, عمل تجاري, إحالة الملف على المحكمة المختصة, Acte mixte
21396	C.Cass,26/06/1985,1568	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	20/06/1985	Contrat de courtage, Acte de commerce
21344	C.A.C,11/06/2002,1596/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	11/06/2002	Compétence des tribunaux de commerce, Activité commerciale, Actes de commerce
21343	C.A.C,15/07/2002, 2106/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	15/07/2002	Contrats bancaires, Compétence judiciaire
21336	C.A.C,18/07/2002, 2124/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	18/07/2002	Exploitation des mines, Compétence, Actes de commerce
21331	C.A.C,29/07/2002,201	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	29/07/2002	Qualité de commerçant, Cession d'action, Activité commerciale
21327	C.A.C, 29/07/2002,200	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	29/07/2002	Virement, Compte courant, Compétence judiciaire, Acte de commerce
21320	C.A.C,21/04/2003, 1347/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	21/04/2003	Exercice habituel et professionnel, Acte de commerce
21317	C.A.C,20/04/2004,235/04	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	20/04/2004	Rémunération du courtier, Preuve, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Courtage
21312	C.Cass,26/04/2012,456	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	26/04/2012	Compétence spéciale, Compétence, Actes de commerce
19179	CCass,27/04/2005,470	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	27/04/2005	Commercial, Cession d'actions
19182	CCass,04/05/2005,497	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	04/05/2005	Vente, Mineur, Commercial
19587	Double degré de juridiction : Obligation de renvoi en première instance en cas de nullité de la notification ( Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	21/10/2009	Double degré de juridiction, Créances assorties de sûreté, Créance assortie de sûreté, Commercial

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