La couture est un métier manuel et non intellectuel, devenu un acte de commerce en vertu de l’article 6 du Code de commerce entré en vigueur depuis le 03/10/96, et par conséquent, soumis aux dispositions de l’article 1 du Dahir du 24/05/55, et non celui du 25/12/80.
La couture est un métier manuel et non intellectuel, devenu un acte de commerce en vertu de l’article 6 du Code de commerce entré en vigueur depuis le 03/10/96, et par conséquent, soumis aux dispositions de l’article 1 du Dahir du 24/05/55, et non celui du 25/12/80.
