| 45177 |
Bail commercial : Le droit à l’indemnisation pour perte du fonds de commerce est autonome de l’action en liquidation de l’astreinte (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
30/09/2020 |
Refus de restitution du local, Perte du fonds de commerce, Office du juge, Liquidation de l'astreinte, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fondement juridique de la demande, Droit de priorité, Démolition-reconstruction, Cassation, Bail commercial, Astreinte, Action en indemnisation |
| 45801 |
Astreinte : la demande d’augmentation de son montant ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée attachée à la décision l’ayant fixée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
28/11/2019 |
Rejet, Preuve de l'inexécution, Pouvoir du juge, Mauvaise foi, Liquidation de l'astreinte, Inexécution d'une obligation, Exécution des décisions de justice, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte |
| 45786 |
Préjudice continu : une décision antérieure d’indemnisation ne fait pas obstacle à une nouvelle action pour une période de dommage postérieure (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
30/10/2019 |
Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Exécution des décisions, Dommages et intérêts, Cause de la demande, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte, Actions successives en indemnisation |
| 45753 |
Astreinte et préjudice continu : Pouvoir du juge d’augmenter le montant de l’astreinte et d’allouer de nouveaux dommages-intérêts pour une nouvelle période de préjudice (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
04/09/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Pouvoir du juge, Pollution, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Délégataire de service public, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte |
| 45369 |
Astreinte – Le juge doit répondre au moyen tiré de l’impossibilité matérielle d’exécuter l’obligation principale avant de procéder à la liquidation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
24/12/2020 |
Réintégration, Office du juge, Obligation de faire, manque de base légale, Liquidation de l'astreinte, Impossibilité d'execution, Exécution des décisions, Défaut de motivation, Cause étrangère, Cassation, Bail commercial, Astreinte |
| 45249 |
Astreinte : la dénégation par le débiteur d’être à l’origine du trouble constitue un refus d’exécuter justifiant la liquidation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
16/07/2020 |
Rejet, Refus d'execution, Procès-verbal d'huissier de justice, Preuve, Obligation de faire, Mauvaise foi, Liquidation d'astreinte, Juges du fond, Exécution des décisions, Astreinte, Appréciation souveraine |
| 45233 |
Action en responsabilité : Le caractère continu du préjudice autorise une nouvelle demande en réparation pour la période non couverte par un jugement antérieur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
16/09/2020 |
Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Réévaluation de l'astreinte, Recevabilité de l'action, Préjudice continu, Pollution des sols, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation |
| 44905 |
Astreinte pour non-rétablissement d’un service : la simple installation du matériel ne suffit pas à prouver l’exécution de l’obligation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
05/11/2020 |
Rétablissement de service, Rejet, Procès verbal de constat, Preuve de l’exécution, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Force probante, Exécution des décisions, Astreinte, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45089 |
Responsabilité civile : L’existence d’un jugement d’indemnisation n’interdit pas une nouvelle action pour un préjudice continu postérieur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
14/10/2020 |
Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet du pourvoi, Qualité pour défendre, Préjudice continu, Pollution, Périodes de préjudice distinctes, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation |
| 45147 |
Responsabilité civile et préjudice continu : une nouvelle demande en réparation est recevable pour chaque nouvelle période de préjudice, nonobstant une condamnation antérieure et l’existence d’une astreinte (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
07/10/2020 |
Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Pollution, Liquidation de l'astreinte, Fait dommageable persistant, Dommages-intérêts, Demande nouvelle, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation |
| 45826 |
Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
27/06/2019 |
Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte |
| 45925 |
Préjudice continu : La persistance d’une pollution par déversement d’eaux usées justifie une nouvelle action en réparation, nonobstant l’autorité de la chose jugée des condamnations antérieures (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
17/04/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Qualité à défendre, Préjudice continu, Pollution, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Eaux usées, Dommage continu, Dépréciation du fonds, Autorité de la chose jugée, Action en réparation |
| 46060 |
Une difficulté d’exécution ne peut être fondée sur des faits déjà tranchés par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
30/05/2019 |
Sursis à exécution, Remise en cause du fond, Occupation illégale, Fait postérieur à la décision, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 44881 |
Astreinte : la demande d’augmentation constitue une action nouvelle et distincte de l’action en liquidation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
12/11/2020 |
Rejet, Procès verbal de constat, Preuve, Liquidation d'astreinte, Inexécution d'une obligation de faire, Exécution des décisions, Demande nouvelle, Autorité de la chose jugée, Augmentation d'astreinte, Astreinte |
| 44538 |
Astreinte : les héritiers sont tenus d’exécuter l’obligation de faire prononcée contre leur auteur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
16/12/2021 |
Transmission des obligations, Succession, Rejet du pourvoi, Refus d'execution, Pouvoir souverain d'appréciation, Ordonnance de référé, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Héritiers, Exécution des décisions de justice, Astreinte |
| 43890 |
Élection de domicile contractuelle : la clause désignant le « siège social » rend invalide toute notification à un simple bureau administratif (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
11/03/2021 |
Siège social, Rejet, Procédure civile, Nullité de la notification, Notification, Liquidation d'astreinte, Force obligatoire du contrat, Exécution des décisions, Election de domicile, Clause contractuelle, Bureau administratif, Astreinte |
| 43934 |
Astreinte : le refus d’exécuter une obligation de faire est caractérisé par la simple persistance du trouble constatée par huissier de justice (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
18/02/2021 |
Rejet, Refus d'exécuter, Qualité à défendre, Procès-verbal d'huissier, Preuve, Obligation de faire, Mauvaise foi, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Constat d'huissier, Astreinte, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43488 |
Redressement judiciaire : la fixation d’une astreinte n’est pas assimilable aux intérêts dont le cours est arrêté par le jugement d’ouverture |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Astreinte |
13/02/2025 |
Syndic, Redressement judiciaire, Mesure comminatoire, Liquidation de l'astreinte, Fixation de l'astreinte, Exécution des décisions, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Astreinte, Arrêt du cours des intérêts |
| 43383 |
Difficulté d’exécution : l’arrêt de production d’un modèle de véhicule constitue une cause d’impossibilité justifiant la cessation de l’exécution du jugement de remplacement |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/04/2025 |
Remplacement de véhicule, Obligation de faire, Jugement de remplacement, Impossibilité d'execution, Force majeure, Difficulté d'exécution, Cour d'appel de commerce, Cessation de l'exécution, Astreinte, Arrêt de production |
| 43349 |
Autorité de la chose jugée : la persistance dans la vente de produits contrefaits en violation d’une décision de justice définitive ne constitue pas une nouvelle cause d’action mais un refus d’exécution, rendant irrecevable une nouvelle demande en cessation. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
11/03/2025 |
triple identité, Saisie descriptive, Refus d'execution, Propriété industrielle, Marque, Exécution des décisions, Contrefaçon, Autorité de la chose jugée, Astreinte |
| 53143 |
L’autorisation d’installer les compteurs d’eau et d’électricité incombe au bailleur, propriétaire des murs, et non au cédant du droit au bail (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
04/11/2015 |
Rejet, Refus du bailleur, Pourvoi en cassation, Obligations du bailleur, Moyen nouveau, Jouissance paisible, Irrecevabilité, Compteurs d'eau et d'électricité, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorisation du propriétaire, Astreinte |
| 53057 |
Liquidation de l’astreinte : la constatation de l’inexécution suffit sans qu’une nouvelle preuve du préjudice soit requise (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Actes et formalités |
13/05/2015 |
Ressort de la cour d'appel, Avocat, Charge de la preuve, Election de domicile, Exécution des décisions, Inexécution, Liquidation de l'astreinte, Astreinte, Notification, Personne morale, Préjudice, Procès-verbal de commissaire de justice, Recevabilité, Rejet, Représentant légal, Obligation de faire, Action en justice |
| 53014 |
Liquidation de l’astreinte : le procès-verbal d’huissier constatant la persistance de l’inexécution matérielle constitue une preuve suffisante (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Actes et formalités |
05/02/2015 |
Rejet, Régularisation des frais de justice, Procès-verbal de constat, Preuve de l'inexécution, Ordonnance de référé, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Huissier de justice, Force probante, Exécution des décisions, Droits de la défense, Astreinte, Acte authentique |
| 53013 |
Astreinte : la preuve de l’inexécution d’une décision de justice résulte d’un procès-verbal de constat d’huissier (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Actes et formalités |
05/02/2015 |
Rejet, Procès-verbal de constat, Procédure civile, Preuve de l'inexécution, Ordonnance de référé, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Huissier de justice, Force probante, Exécution des décisions, Droits de la défense, Astreinte, Acte authentique |
| 52103 |
Liquidation d’astreinte : le procès-verbal de refus d’exécution constitue une motivation suffisante de la décision d’appel (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/01/2011 |
Voies de recours, Suffisance de motifs, Rejet, Refus d'exécuter, Procès-verbal d'huissier, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Motivation des décisions, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Astreinte |
| 52169 |
Astreinte : La communication de documents partiels et non conformes à l’injonction du juge constitue un refus d’exécuter justifiant sa liquidation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
24/02/2011 |
Rejet du pourvoi, Refus d'execution, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Injonction de communiquer des pièces, Exécution partielle, Exécution des décisions de justice, Droit d'information des associés, Documents comptables, Astreinte, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52329 |
Vente immobilière : Le paiement du prix entre les mains du notaire, attesté par ce dernier, est libératoire pour l’acquéreur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
16/06/2011 |
Vente immobilière, Rejet, Preuve de l'obligation, Paiement libératoire, Paiement entre les mains du notaire, Paiement du prix, Obligation de l'acheteur, Inscription de faux, Force probante, Délai de paiement, Clause pénale, Attestation notariée, Acte authentique |
| 53244 |
Liquidation d’astreinte – Le sursis à statuer est refusé si la plainte pénale porte sur des faits déjà tranchés par la décision civile ayant autorité de la chose jugée (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
31/03/2016 |
Sursis à statuer, Rejet, Procédure civile, Plainte pénale, Liquidation d'astreinte, Le criminel tient le civil en l'état, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action pénale, Action civile |
| 53012 |
Liquidation d’une astreinte : le débiteur ne peut s’opposer à la demande en invoquant une difficulté d’exécution, qui doit faire l’objet d’une action distincte (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
05/02/2015 |
Sursis à statuer, Rejet, Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Moyen inopérant, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions, Difficultés d'exécution, Astreinte, Action distincte |
| 40036 |
Interruption de la prescription des dividendes par l’action en délivrance des titres d’attribution d’actions (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
26/12/2022 |
ورقة اكتتاب, Droit des sociétés, Erreur matérielle du dispositif, Fruits des titres de capital, Interruption de la prescription, Liquidation d'astreinte, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription quinquennale, Procédure de fixation d'astreinte, Qualité d'actionnaire, Rappel de dividendes, Résistance abusive à l'exécution, Dommages-intérêts, Titre d'attribution d'actions, تصفية غرامة, تعويض عن ضرر, تقادم تجاري, تقادم مسقط, خطأ مادي, سلطة تقديرية, صفة مساهم, عائدات أسهم, غرامة تهديدية, قطع تقادم, امتناع عن تنفيذ, Dividendes |
| 35562 |
SARL – Revendication judiciaire des bénéfices : irrecevabilité sans décision sociale de distribution préalable (CA. com. Casablanca 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
14/06/2011 |
Société à responsabilité limitée, Opérations de gestion déterminées, Mésentente entre associés, Irrecevabilité de l'action en paiement de bénéfices, Expertise de gestion, Droit d'information des associés, Distribution des bénéfices, Dissolution judiciaire de société, Décision sociale préalable, Bénéfices, Absence de motifs graves de dissolution |
| 36290 |
Arbitrage et mesures conservatoires : Compétence du juge des référés face à un trouble manifestement illicite malgré l’existence d’une clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Mesures Conservatoires |
12/04/2012 |
trouble manifestement illicite, Situation apparente, Référé, Raccordement électrique, Pouvoir du tribunal arbitral, Mesures conservatoires, Levée de l'interdiction, Juge des référés, Interdiction de travaux, Exception d'incompétence, Défaut de qualité, Danger imminent, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Astreinte |
| 33058 |
Mise en œuvre de garanties bancaires à première demande : exigence de notification préalable et respect des formalités contractuelles (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
27/12/2023 |
ضمانة لأول طلب, Respect des délais, Principe de l’autonomie, Preuve des formalités précontractuelles, Preuve de notification, Obligation conditionnelle, Notification préalable, Interprétation des clauses contractuelles, Garantie à première demande, Formalités substantielles, Exigences formelles, Conditions suspensives, Conditions de validité des garanties, Clause contractuelle, Autonomie des garanties à première demande |
| 21814 |
Ccass,19/5/2015,316/1 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
19/05/2015 |
Responsabilité, Fait du Prince (Oui), Contrat, Civil, Annulation administrative d'une autorisation de lotir |
| 21197 |
Garantie à première demande : La procédure d’activation ne saurait être confondue avec celle de sa prorogation (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
10/05/2018 |
وجوب توجيه إنذار مسبق, Conditions d'activation de la garantie, Défaut de réponse à un moyen déterminant, Distinction entre la procédure d'activation et la prorogation de la garantie, Force obligatoire des conventions, Formalisme de l'acte de garantie, Garantie à première demande, Obligation de mise en demeure préalable du donneur d'ordre, Obligation pour le juge de répondre aux moyens des parties, التزامات تعاقدية, Cassation pour défaut de motivation, انقضاء الضمان, تفعيل الضمان, خرق القانون, شروط عقد الضمان, ضمانات بنكية مستقلة, ضمانة بنكية لأول طلب, عدم الارتكاز على أساس قانوني, نقصان التعليل, نقض القرار, بطلان طلب التفعيل, Autonomie de la garantie |
| 15715 |
CCass,02/02/2005,303 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
02/02/2005 |
Prescription (Oui), Loyers, Droits du bailleur, Demande reconventionnelle, Bail, Astreinte |
| 16857 |
Exécution forcée : la notification du jugement aux héritiers, préalable à la liquidation de l’astreinte prononcée contre leur auteur (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Astreinte |
30/05/2002 |
وفاة المنفذ عليه قبل التنفيذ, Continuation des poursuites contre la succession, Décès du débiteur exécuté, Exécution forcée, Héritiers du débiteur, Liquidation de l'astreinte, Notification du jugement aux héritiers, Obligation de faire, Cassation, Refus d'exécuter, امتناع عن التنفيذ, تبليغ الحكم إلى الورثة, تصفية الغرامة التهديدية, خرق القانون, مواصلة التنفيذ على التركة, نقض القرار, Violation de la loi, Absence de constatation du refus des héritiers |
| 17123 |
Inexécution d’une obligation de faire : la liquidation de l’astreinte ne prive pas le créancier de son droit à des dommages-intérêts (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
03/05/2006 |
Vente immobilière, Responsabilité contractuelle, Réparation du Préjudice, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Jugement valant acte, Inexécution contractuelle, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Distinction astreinte et dommages-intérêts, Contrat de vente, Cassation, Astreinte |
| 17368 |
Astreinte : le refus d’exécuter du débiteur doit être personnel et explicite et ne peut résulter de son seul défaut de comparution devant l’agent d’exécution (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
24/11/2009 |
Refus d'exécuter, Procès-verbal de carence, Procédure civile, Preuve du refus, Obligation de faire, Motivation des décisions, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions de justice, Cassation, Caractère personnel du refus, Caractère explicite du refus, Astreinte, Agent d'exécution |
| 17831 |
Liquidation de l’astreinte : La fixation des dommages-intérêts doit couvrir l’intégralité du préjudice né du refus d’exécuter (Cass. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
04/01/2001 |
موقف المستأنف عليها, ضرر حاصل, تقدير التعويض المناسب, تصفية الغرامة التهديدية, امتناع عن تنفيذ أمر استعجالي, إرجاع التيار الكهربائي, Rétablissement du courant électrique, Réparation intégrale du préjudice, Refus d'exécution par une personne morale de droit public, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Ordonnance de référé, Liquidation de l'astreinte, Inexécution d'une décision de justice, Dommages-intérêts, Astreinte |
| 19234 |
CCass,21/05/2008,392 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Tribunaux Administratifs |
21/05/2008 |
Incompétence matérielle, Evocation, Cassation, Absence de renvoi à la cour suprême |
| 19291 |
Astreinte : la liquidation en dommages-intérêts relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
04/01/2006 |
Voies d'exécution, Rejet, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Liquidation de l'astreinte, Juges du fond, Exécution des jugements, Dommages-intérêts, Astreinte |
| 19640 |
CCass,01/01/2010,124 |
Cour de cassation |
Rabat |
Astreinte |
01/01/2010 |
Réparation, Refus d'execution, Liquidation, Dommage |
| 19897 |
CCass,10/01/2001,124 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
10/01/2001 |
Refus d'execution, Définition de l'astreinte |
| 20925 |
TPI,Tanger,14/10/1986,459/86 |
Tribunal de première instance |
Tanger |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions |
14/10/1986 |
Tiers demandeur à la difficulté, Irrecevabilité (Oui), Exécution terminée, Défaut d'objet |
| 20922 |
CCass,Rabat,30/05/2002 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions |
30/05/2002 |
Obligation pour l'agent de notifier les héritiers, Décés de poursuivi |
