Mot clé
Validité de la décision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35383	Exclusion de l’omission de notification d’assignation comme motif de rétractation (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	19/01/2023	لا يمكن التوسع فيها, لا تأثير له, على سبيل الحصر, عدم اعتبار, طعن بإعادة النظر, خطأ مادي, حالات أوردها الفصل, تبليغ استدعاء, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Notification d'assignation à comparaître, Motifs d'ouverture limitatifs, Irrecevabilité du pourvoi, Erreur matérielle, Absence d'impact sur la validité de la décision
33024	Continuité du processus décisionnel : fondements d’ordre public garantissant l’impartialité des décisions de justice (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	10/10/2023	صلاحية القرارات القضائية, Continuité du processus décisionnel, Délibération, Délibéré, Impartialité, Irrégularité de la procédure, Magistrats, Ordre public, Composition des formations de jugement, Organisation judiciaire, Procès-verbal d'audience, Prononcé de l'arrêt, Tribunaux de commerce, Validité des décisions de justice, Violation des règles de procédure, النظام العام, تكوين هيئات الحكم, Plaidoiries, Collégialité
32878	Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/07/2020	كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire
31559	Vente judiciaire : le délai de surenchère court à compter de la première vente aux enchères (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	25/03/2009	مفتوح السمسرة, المزايدة, إعادة البيع, Vente aux enchères, Surenchère, Réitération de la vente, Délai de surenchère
31215	Opposition à une augmentation de capital par des actionnaires minoritaires d’une société anonyme (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	13/10/2016	عيب في التعليل, Augmentation de capital, Augmentation du capital social, Conditions de validité des décisions d'augmentation du capital, Contestation de décision d'assemblée générale, Contestation des décisions d'assemblées générales, Défaut de motivation, Difficultés financières, Droits des actionnaires minoritaires, Intérêt social, Nullité de l'assemblée générale, Nullité des assemblées générales, Actionnaires minoritaires, Pouvoirs des actionnaires, Réduction de capital, Sociétés anonymes, إساءة استعمال الأغلبية, الصعوبات المالية, الطعن في قرار الجمعية العامة, المساهمون الأقلية, المصلحة الاجتماعية, النصاب القانوني, بطلان الجمعية العامة, تخفيض رأس المال, زيادة رأس المال, Quorum, Abus de Majorité
28883	C.Cass, 04/01/2022, 17/1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	04/01/2022	Nullité de l'acte de disposition, Donation, Action paulienne
22524	Syndicat des copropriétaires – Vote en assemblée générale – Abus de majorité – Annulation d’une résolution adoptée dans un intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif (TPI Marrakech 2022)	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	26/09/2022	الملكية المشتركة, Assemblée générale, Code des obligations et contrats, Déséquilibre entre majoritaires et minoritaires, Détournement de pouvoir, Fraude aux droits des minoritaires, Gestion des parties communes, Intérêt collectif, Intérêt des copropriétaires, Intérêt particulier, Nullité d’une résolution, Annulation d’une décision, Obligations du syndicat, Pouvoirs de l’assemblée générale, Principe de bonne foi, Procédures d’exécution, Recouvrement des créances, Responsabilité du syndicat, Suspension des Poursuites, Syndicat des copropriétaires, Théorie de l’abus de droit, Vote en assemblée, Vote majoritaire, Pouvoir de décision, Abus de Majorité
22383	Licenciement collectif pour motif économique : validation de la décision administrative par le tribunal administratif en l’absence d’irrégularités procédurales (T. Adm. Casablanca 2021)	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Acte Administratif	27/12/2021	Tribunal administratif, Régularité de la procédure, Recours en annulation, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Licenciement pour motifs économiques, Licenciement pour motif économique, Licenciement collectif, Justification du licenciement, Irrecevabilité (Oui), Difficultés économiques, Décision administrative, Contrôle du juge administratif, Autorisation du gouverneur, Acte administratif ( Non)
21728	C.Cass, 16/05/2018, 397	Cour de cassation	Rabat		16/05/2018	Mutation du salarié dans une autre ville, Impossibilité de recourir au juge des référé, Contestation devant les juges du fond
15729	Suspension de l’exécution d’une décision administrative : Conditions d’urgence et de dommages irréparables (Cour Suprême 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	13/11/2003	وقف التنفيذ, مبدأ تنفيذ القرارات الإدارية, طلب العروض, حالة الاستعجال, القرار الإداري, أضرار جسيمة, Urgence, Suspension de l'exécution, Principe de l'exécutoire des décisions administratives., Dommages irréparables, Décision administrative, Appel d’offres
16739	Avocat – Prorogation exceptionnelle de stage : Manquement aux obligations professionnelles du stagiaire (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat	11/05/2000	لم يحترم ضوابط المهنة, عدم حضور ندوات التمرين, رفض الطلب, تمديد فترة التمرين الاستثنائي, السلطة التقديرية لمجلس الهيئة, استنفذ التمديد العادي, اجراء تنظيمي, Validité de la décision, Règle d'organisation procédurale, Prorogation exceptionnelle de stage, Profession d'avocat, Pouvoir discrétionnaire du Conseil de l'Ordre, Non-respect des obligations professionnelles, Défaut d'assiduité aux conférences
19377	Sociétés anonymes : annulation d’une assemblée pour défaut de communication préalable des documents (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	13/09/2006	Suspension judiciaire des effets de la dissolution, Rejet du pourvoi en cassation, Ordonnance sur requête non contestée, Ordonnance de référé suspensive, Manquement à l'obligation d'information préalable, Maintien de la capacité d'ester en justice nonobstant la décision de dissolution, Interprétation du droit de communication des documents, Exclusion de l'inventaire du droit de copie, Droit de prendre connaissance des documents sociaux, Droit d'obtenir copie des documents sociaux, Droit d'information de l'actionnaire, Dissolution anticipée de société, Capacité d'ester en justice de la société en liquidation, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
20478	Obligation de motivation des décisions judiciaires et contrôle juridictionnel (Cass. civ. 1959)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	23/03/1959	وسائل الإثبات, Exigence de motivation explicite, Fondement du jugement, Insuffisance de motivation, Justification de la décision, Motivation du jugement, Motivation rigoureuse, Moyens de preuve, Nullité pour défaut de motivation, Obligation de motivation, Principe du procès équitable, Raisonnement juridique, Transparence de la décision, Éléments de preuve, أدلة الثبوت, أسباب قانونية, تعليل كاف, حكم معلل, رقابة قضائية, شفافية القرار, علة الحكم, قرار قضائي, مبدأ المحاكمة العادلة, مبررات الحكم, نقض الحكم, وجوب التعليل, أسباب الحكم, Contrôle juridictionnel
20489	Conditions de forme du jugement civil et conséquences de leur non-respect sur la validité de la décision (Cass. civ. 1958)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	19/11/1958	مذكرات الأطراف, Conclusions des parties, Date de prononcé, Identification des parties, Jugement civil, Jugement contradictoire, Jugement par défaut, Motivation suffisante, Moyens invoqués, Pièces produites, Renvoi devant juridiction différente, Respect des droits de la défense, Sécurité juridique, Transparence de la procédure, Composition de la formation de jugement, Vice substantiel, أعضاء هيئة الحكم, إعادة النظر في القضية, الأدلة المثبتة, الأمن القانوني, التعليل الكافي, الحكم حضوري, الحكم غيابي, الوسائل المقدمة, بطلان الحكم, تاريخ صدور الحكم, حقوق الدفاع, ضمان الشفافية, أسماء الأطراف, Annulation de jugement

Mot clé Validité de la décision

Mot clé
Validité de la décision