| 60015 |
Mauvaise exécution d’un contrat : la restitution du prix est subordonnée à la demande préalable de résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
25/12/2024 |
Restitution du prix, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Irrecevabilité de la demande, Fondement juridique de l'action, Exécution défectueuse, Dommages et intérêts, Demande préalable en résolution, Contrat de fourniture et de pose, Confirmation du jugement |
| 55425 |
Vente en l’état futur d’achèvement : le contrat de spécialisation devient caduc à l’expiration du délai légal de 6 mois, emportant obligation pour le vendeur de restituer l’acompte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
04/06/2024 |
Vente en l'état futur d'achèvement, Requalification du contrat, Obligation de restitution, Inaction du vendeur, Délai de validité de 6 mois, Contrat de spécialisation, Contrat de réservation, Caducité, Acompte, Absence de contrat préliminaire |
| 55587 |
Prestataire informatique : Le défaut de livraison d’un système opérationnel constitue un manquement à son obligation de résultat justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/06/2024 |
Restitution des sommes versées, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Obligation de résultat, Logiciel non opérationnel, Livraison partielle, Inexécution contractuelle, Fourniture de logiciel, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services |
| 55611 |
Bail commercial : le loyer stipulé dans le contrat est réputé inclure la TVA, une loi fiscale postérieure ne pouvant modifier unilatéralement les obligations des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
13/06/2024 |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Restitution des sommes versées, Paiement de l'indu, Non-rétroactivité de la loi, Loyer, Loi de finances, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Enrichissement sans cause, Clause de loyer net, Bail commercial |
| 56187 |
Contrat d’entreprise : la tardiveté du client à demander la résiliation pour malfaçons justifie la réduction de son indemnité pour préjudice de jouissance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
16/07/2024 |
Tardiveté de l'action en résiliation, Résiliation du contrat, Réduction de l'indemnité, Rapport d'expertise, Préjudice de jouissance, Malfaçons, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise, Appréciation du préjudice |
| 56281 |
La responsabilité du banquier est engagée pour un virement non autorisé lorsque l’ordre de virement, contesté pour faux, n’est pas produit en original (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/07/2024 |
Virement bancaire non autorisé, Responsabilité du banquier, Ordre de virement, Obligation de restitution, Non-production de l'original, Intérêts légaux, Force probante de la photocopie, Faux incident, Contestation de document, Charge de la preuve |
| 56283 |
La banque engage sa responsabilité en prélevant des primes d’assurance sans justifier d’un contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
18/07/2024 |
Restitution des sommes, Responsabilité de la banque, Primes d'assurance, Preuve, Prélèvements indus, Obligations du banquier, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Compte bancaire, Calcul des intérêts, Absence de contrat écrit |
| 57105 |
Vente commerciale : L’action en restitution d’un acompte est irrecevable en l’absence d’une demande préalable en résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/10/2024 |
Vente commerciale, Restitution de l'acompte, Préalable de l'action en résolution, Irrecevabilité de la demande, Inexécution contractuelle, Demande prématurée, Contrat de vente, Bon de commande, Action en résolution, Acompte |
| 57967 |
La vente par le promoteur du bien réservé à un tiers constitue une inexécution contractuelle justifiant la résolution du contrat de réservation et la restitution de l’acompte versé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
28/10/2024 |
Vente en l'état futur d'achèvement, Vente du bien à un tiers, Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Promoteur immobilier, Preuve de l'exécution, Obligations du promoteur, Obligations de l'acquéreur, Inexécution contractuelle, Contrat de réservation, Certificat de propriété |
| 58815 |
Assurance emprunteur : le point de départ de la prescription de l’action en restitution des échéances prélevées après sinistre court à compter de la connaissance du dommage par l’assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/11/2024 |
Restitution des échéances, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Prêt immobilier, Prescription, Prélèvements indus, Point de départ de la prescription, Connaissance du dommage, Confirmation du jugement, Assurance invalidité, Assurance emprunteur |
| 58891 |
Résolution de la promesse de vente : le vendeur défaillant ne peut opposer aux héritiers de l’acquéreur la renonciation signée par ce dernier au profit d’un tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
20/11/2024 |
Vendeur défaillant, Restitution du prix de vente, Qualité de tiers, Promesse de vente immobilière, Inopposabilité aux héritiers, Héritiers de l'acquéreur, Défaut de livraison, Action en résolution, Acte de renonciation |
| 59339 |
La résiliation d’un contrat de services prend effet à l’expiration du délai contractuel suivant la mise en demeure et non à la date du jugement la prononçant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/12/2024 |
Restitution de paiements, Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Délai contractuel, Date d'effet de la résiliation, Contrat de services, Charge de la preuve |
| 46076 |
Contrat de société : la résolution d’un protocole d’accord est justifiée par l’impossibilité d’exécuter un apport en nature, y compris en cas de refus d’autorisation administrative (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
21/11/2019 |
Société, Restitution des fonds, Résolution du contrat, Rejet, Refus d'autorisation administrative, Protocole d'accord, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Contrat de société, Cause étrangère, Apport en nature |
| 45965 |
Office du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de la créance ne consacre pas le principe de l’exclusion du créancier de la procédure collective (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
28/03/2019 |
Sûretés, Rejet, Procédure collective, Pourvoi en cassation, Office du juge de renvoi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Distribution du prix de vente, Défaut de motivation, Créancier nanti, Arrêt de renvoi |
| 44748 |
Restitution d’acompte : une clause contractuelle claire prévoyant les modalités de restitution exclut tout pouvoir d’interprétation du juge (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/01/2020 |
Volonté des parties, Vente immobilière, Restitution d'acompte, Rejet, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Désistement de l'acquéreur, Contrat commercial, Clause contractuelle, Clause claire et précise, Acompte |
| 44191 |
Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/05/2021 |
Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine |
| 43456 |
Retrait des fonds consignés pour mainlevée de saisie : L’absence de décision définitive tranchant le litige au fond fait obstacle à la demande de restitution |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
08/04/2025 |
Saisie conservatoire, Retrait des fonds consignés, Référé, Mainlevée de saisie, Litige au fond, Irrecevabilité, Garantie, Consignation, Caractère non définitif |
| 43442 |
Mainlevée de l’hypothèque : la subrogation de l’assureur, ordonnée par une décision de justice définitive, vaut paiement de la part de l’emprunteur et oblige la banque à y procéder |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/02/2025 |
Subrogation, Responsabilité de la banque, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Paiement avec subrogation, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Exécution d’une décision de justice, Assurance-crédit |
| 43393 |
Nullité du contrat de VEFA pour vice de forme : Restitution intégrale des avances prouvées et rejet de la demande de dommages-intérêts en l’absence de mise en demeure |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
17/09/2025 |
Vice de forme, Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Preuve de paiement, Nullité du contrat, Mise en demeure, Dommages et intérêts, Contrat préliminaire, Acte authentique |
| 43385 |
Force probante de la quittance : l’aveu judiciaire de l’avocat et la clarté des termes de l’acte priment sur l’allégation de dol et de violation des formalités de paiement. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Preuve de l'Obligation |
06/03/2024 |
Quittance, Profession d'avocat, Preuve, Paiement, Interprétation du contrat, Force probante, Extinction de l'obligation, Dol, Aveu judiciaire, Acte sous-seing privé |
| 43384 |
Vente en l’état futur d’achèvement : La mention d’un chèque dans le contrat annulé suffit à prouver le paiement de l’avance et à en ordonner la restitution. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
29/04/2025 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Promesse de vente, Preuve du paiement, Nullité du contrat, Loi 44-00, Dommages-intérêts pour retard, Compétence du tribunal de commerce, Chèque |
| 52325 |
Redressement judiciaire : le cours des intérêts est suspendu entre le jugement d’ouverture et l’adoption du plan de continuation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
16/06/2011 |
Suspension du cours des intérêts, Restitution de l'indu, Rejet, Redressement judiciaire, Plus petita, Plan de continuation, Période d'observation, Paiement par la caution, Jugement d'ouverture, Erreur matérielle, Entreprises en difficulté, Demande en justice, Créance Bancaire, Cautionnement, Calcul des intérêts, Arrêt des poursuites individuelles |
| 36494 |
Constitution du tribunal arbitral : Rejet du moyen tiré de l’irrégularité de la désignation après le désistement des arbitres conventionnellement désignés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/01/2022 |
Retrait des arbitres conventionnellement désignés, Remplacement judiciaire d'un arbitre, Rejet du recours en annulation, Régularité de la désignation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Limitation du contrôle du juge de l'annulation, Irrecevabilité des moyens touchant au fond du litige, Inscription de faux dans la procédure arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Constitution du tribunal arbitral |
| 35720 |
Crédit-bail et procédure de sauvegarde : détermination de la créance postérieure par la date d’exigibilité des redevances (Trib. com. Casablanca 2018) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
06/07/2021 |
Redevances de crédit-bail, Qualification de la créance, Procédure de sauvegarde, Paiement prioritaire des créances postérieures, Non-soumission à la procédure de déclaration des créances, Inapplicabilité de la suspension des paiements aux créances postérieures, Droit des entreprises en difficulté, Date de naissance de la créance, Date d'échéance de la redevance, Critère de la date d'échéance, Crédit-bail, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Contrat à exécution successive |
| 34571 |
Nature commerciale des contrats de fourniture d’électricité : exclusion de la compétence administrative (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
26/01/2023 |
Office national d'électricité, Lotissement, Contrat de raccordement et de fourniture d’électricité, Compétence matérielle |
| 33524 |
Restitution d’honoraires d’arbitrage : Cassation motivée par l’omission de statuer sur la confidentialité des délibérations (Cass. civ. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitres |
28/02/2017 |
قصور في التعليل, سرية مداولات التحكيم, استرداد الأتعاب, Sentence arbitrale, Restitution des honoraires, Obligations des arbitres, Obligation de motivation, Délai d'arbitrage, Défaut de motivation, Confidentialité des délibérations arbitrales, Communication des avis, Arbitrage |
| 32096 |
Saisie-arrêt sur salaire : application du dahir de 1941/1962 aux fonctionnaires et exclusion du Code du travail (Cour de Cassation 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Fonction publique |
21/06/2023 |
مدونة الشغل, Contestation de saisie, Créance, Débiteur, Employés, Fonctionnaire, Incident de paiement., Portion saisissable, Code du travail, Préjudice, الحجز, الضرر, الطاعن, القرار المطعون فيه, حسن سير العدالة, رواتب الموظفين المدينين, قانون المسطرة المدنية, Saisie sur salaire, Code de procédure civile |
| 29084 |
CAC Casa – 06/10/2022 – Promesse de vente immobilière et restitution de l’acompte |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
06/10/2022 |
Restitution de l'acompte, Promesse de vente, Enrichissement sans cause, Covid-19, Contrat de réservation, Acompte |
| 29076 |
CAC_Casablanca – 29/09/2022 – Contrat de réservation immobilier – Résiliation – Remboursement de l’acompte et condamnation aux dommages-intérêts |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
29/09/2022 |
Vente immobilière, Restitution de l'acompte, Résiliation, Projet touristique, Dommages-intérêts, Contrat de réservation, Acompte |
| 21899 |
Responsabilité de la banque dépositaire en cas de cambriolage d’un coffre-fort (CA Rabat 1959) |
Cour d'appel |
Rabat |
Civil, Force majeure |
28/01/1959 |
Responsabilité de la banque dépositaire, Force majeure (Non), Force majeure, Faute du banquier, Dépôt, Coffre-fort, Cas fortuit, Cambriolage, Banque |
| 17496 |
Suspension provisoire d’exécution et conditions d’intervention du juge des référés (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions |
26/01/2000 |
نقض وإحالة, Casse et renvoi, Conditions de recevabilité, Danger imminent, Effet temporaire, Exécution forcée, Exécution judiciaire, Force exécutoire, Juge des référés, Jugement de fond, Mesure d’urgence, Pourvoi en cassation, Pouvoir d'appréciation, Remise en état antérieur, Suspension d’exécution, Annulation expresse, Suspension provisoire d’exécution, أثر مؤقت, إجراء استعجالي, إعادة الحالة إلى ما كانت عليه, إلغاء صريح, تنفيذ جبري, تنفيذ قضائي, حكم موضوعي, خطر محدق, سلطة التقدير, شروط قبول, صحة التنفيذ, طلب إيقاف التنفيذ, قاضي المستعجلات, قوة تنفيذية, Validité de l’exécution, إيقاف التنفيذ |
