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Mot clé
Motifs d'annulation

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37861 Compétence de l’arbitre : L’extension de la mission par la conduite des parties au-delà du champ établi par la clause compromissoire (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 31/01/2019 مهمة المحكمين, Convention d'arbitrage, Début effectif de l'instance, Délai de l'arbitrage, Extension de la compétence arbitrale, Interprétation des faits et demandes, Recours en annulation de sentence arbitrale, Réparation du Préjudice, Résolution du contrat, Sentence arbitrale, Volonté des parties, Acte de mission, أجل التحكيم, اختصاص الهيئة التحكيمية, بطلان الحكم التحكيمي, تحكيم, تعويض, تمديد اختصاص التحكيم, حكم تحكيمي, صلاحية الهيئة التحكيمية, طلبات فسخ العقد, فسخ العقد, اتفاق التحكيم, Acceptation implicite
37416 Prorogation conventionnelle du délai d’arbitrage et délai légal : la validité de la sentence arbitrale confirmée (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 25/02/2019 وثيقة التحكيم, Excès de pouvoir de l’arbitre, Exécution de la sentence arbitrale, Motifs d'annulation limitatifs, Point de départ du délai d'arbitrage, Prorogation du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Validité de la sentence arbitrale, Etendue du contrôle judiciaire, أجل التحكيم, اتفاق التحكيم, تجاوز الهيئة التحكيمية لاختصاصاتها, تمديد الأجل, تنفيذ الحكم التحكيمي, طعن بالبطلان, مقرر تحكيمي, هيئة التحكيم, أسباب البطلان, Délai d'arbitrage
37309 Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 31/10/2023 قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation, Délai d'arbitrage, Demande de prorogation du délai postérieure à son expiration, Désignation d’un expert judiciaire, Évocation du fond du litige par la cour d’appel, Expiration du délai, Marché de travaux, Nullité de la sentence, Ordonnance de prorogation inefficace, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Application de la loi dans le temps, Vice de forme, اتفاق التحكيم, انتهاء أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان مقرر تحكيمي, تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع, جزاء البطلان, خرق حقوق الدفاع, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, طلب تمديد الأجل بعد انتهاء مهمة التحكيم, عقد الصفقة, إجراء خبرة قضائية, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37297 Délai d’arbitrage et juge de l’annulation : computation rigoureuse du délai, sanction de son inobservation et mise en œuvre du pouvoir de statuer au fond (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 07/11/2023 هيئة تحكيمية, Arbitrage, Arbitrage commercial, Calcul du délai, Computation du délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai d'arbitrage, Mesure d'expertise judiciaire avant dire droit, Moyens de nullité limitativement énumérés, Point de départ du délai d'arbitrage, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Prononcé de la sentence hors délai, Prorogation conventionnelle du délai, Application de la loi dans le temps, Recours en annulation de sentence arbitrale, أسباب البطلان على سبيل الحصر, اتفاق على تمديد الأجل, اكتمال تشكيل هيئة التحكيم, التصدي لجوهر النزاع, انعدام التعليل, بداية سريان أجل التحكيم, بطلان الحكم التحكيمي, خبرة فنية, رقابة محكمة الإستئناف, صدور الحكم خارج الأجل, طعن بالبطلان, مقرر تحكيمي, أجل التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37270 Instance arbitrale : Le délai conventionnel, même tacitement renouvelé, prime sur le délai légal subsidiaire (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 30/05/2023 وكيل ظاهر, Contrôle juridictionnel, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Droits de la défense, Exequatur, Mandat apparent, Recours en annulation de sentence arbitrale, Recours en rétractation, Représentation des parties, Vice de procédure, Constitution tribunal arbitral, أجل تحكيم, إعادة النظر, اتفاق تحكيم, اختصاص المحكمة, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي داخلي, صائر, طعن بالبطلان, وسائل البطلان, إجراءات مسطرية, Arbitrage interne
37234 Convention d’arbitrage : L’établissement public ne peut invoquer le défaut de délibération de son conseil d’administration comme motif d’annulation de la sentence (CAA. Rabat 2022) Cour d'appel administrative Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 14/06/2022 هيئة تحكيمية, Convention d'arbitrage, Délibération conseil d'administration, Droits de la défense, Etablissement public, Honoraires d'avocat, Honoraires de conseil juridique, Prestations de conseil juridique, Principe de bonne foi, Profession d'avocat, Profession réglementée, Compétence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, أتعاب استشارات قانونية, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, تقادم, تنفيذ معجل, حقوق الدفاع, مبدأ حسن النية, نظام عام, Sentence arbitrale, Arbitrage
37169 Rejet du recours en annulation d’une sentence arbitrale institutionnelle – Distinction entre la loi de l’arbitrage et la loi applicable au fond (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 22/12/2022 مكان التحكيم, Correction d’erreur matérielle, Délai d'arbitrage, Demande d'exequatur, Distinction entre loi de procédure et loi du fond, Exequatur de la sentence arbitrale, Lex arbitri, Lieu de l'arbitrage, Recours en annulation, Règlement d’arbitrage de la CCI, Rejet du recours, Sentence complémentaire, Constitution du tribunal arbitral, Sentence rectificative, إصلاح خطأ مادي, تحكيم مؤسساتي, تذييل الحكم التحكيمي بالصيغة التنفيذية, تشكيل هيئة التحكيم, حكم تحكيمي تكميلي, رفض الطعن بالبطلان, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, قانون مطبق على الموضوع, قواعد إجرائية, قواعد تحكيم غرفة التجارة الدولية, أجل التحكيم, Arbitrage institutionnel
36923 Exequatur d’une sentence arbitrale : L’inobservation du délai de dépôt est sans incidence sur la validité de la sentence et ne peut justifier un refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 21/04/2022 غياب جزاء قانوني, طعن بالبطلان, رقابة محكمة الاستئناف على أمر الرفض, حالة الطوارئ الصحية, تذييل حكم تحكيمي بالصيغة التنفيذية, إيداع أصل الحكم التحكيمي, أسباب بطلان حكم تحكيمي, أجل إيداع الحكم التحكيمي, Inobservation du délai de dépôt, Infirmation de l'ordonnance de refus, Formalité non prescrite à peine de nullité, Exequatur de la sentence arbitrale, Dépôt de la sentence arbitrale au greffe, Contrôle du juge du refus d'exequatur, Causes limitatives de nullité de la sentence, Absence de sanction légale
36595 Clause compromissoire et résiliation de contrat : compétence arbitrale confirmée et contrôle judiciaire strictement limité (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/06/2016 Sentence arbitrale, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai de préavis, Désignation d'arbitre, Exclusion de la révision au fond, Frais d'arbitrage, Amiable compositeur, Honoraires d'arbitre, Interprétation du contrat, Intervention du président du tribunal, Limites du contrôle judiciaire, Loi applicable, Motifs d'annulation, Ordre public, Recours en annulation de sentence arbitrale, Refus de désignation, Résiliation de contrat, Indemnisation, Abus de droit
36510 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du grief tiré de l’inscription de faux, étranger aux motifs légaux et limitatifs (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 29/09/2022 طعن بالزور, Contrôle du juge de l'annulation, Droits de la défense, Exclusion de la révision au fond, Exécution de la sentence, Faux incident, Inscription de faux, Irrecevabilité, Motifs limitatifs d'annulation, Charge de la preuve, Notification, Sentence arbitrale, أسباب البطلان, تبليغ, تسيير حر, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage
36500 Délai d’arbitrage et recours en annulation : Validité de la sentence arbitrale au regard des interruptions procédurales et des prorogations conventionnelles (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 16/03/2023 Ultra petita, Arbitrage commercial, Audience orale, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrat d'affacturage, Contrôle limité du juge de l'annulation, Délai arbitral, Dépassement de mission arbitrale, Droits de la défense, Arbitrage, Exequatur de sentence arbitrale, Motifs d'annulation, Motivation de la sentence arbitrale, Ordre de désignation des arbitres, Principe du contradictoire, Procédure arbitrale, Prorogation conventionnelle, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Interruption procédurale, Appréciation souveraine des preuves
36497 Sentence arbitrale et dépassement de mission : L’allocation d’intérêts légaux non demandés justifie l’annulation partielle de la sentence (CA. com. 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 29/12/2022 مبدأ التواجهية, Arbitrage commercial, Clause compromissoire, Contrat de construction, Contrôle du juge de l'annulation, Contrôle restreint, Défaut de motivation, Demande non formulée, Dommages-intérêts, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Intérêts légaux, Mise en cause d'un tiers, Annulation partielle, Mission des arbitres, Ordre public, Pouvoir d'appréciation des arbitres, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Ultra petita, بث دون التقيد بالمهمة, بطلان جزئي, تعليل الحكم, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, فوائد قانونية, Motivation de la sentence, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36491 Recours en annulation de sentence arbitrale : Inapplicabilité aux décisions autonomes fixant les honoraires de l’arbitre (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage 10/11/2022 مصاريف التحكيم, Confirmation d'exequatur, Contestation des honoraires, Décision autonome, Décision indépendante de l'arbitre, Enumération limitative, Exclusion, Exequatur, Fixation des honoraires, Frais d'arbitrage, Honoraires de l'arbitre, Champ d'application, Motifs d'annulation, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, أتعاب المحكم, أسباب البطلان, تحكيم, رفض الطعن, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, قرار مستقل, Ordonnance d'exequatur, Arbitrage
36427 Extension de la mission arbitrale par les demandes concordantes des parties : Validation de l’étendue implicite du champ d’application de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 08/04/2015 وثيقة التحكيم, Ultra petita, Sursis à statuer, Sentence arbitrale, Résiliation du contrat, Recours en annulation, Prorogation du délai, Pouvoir d'appréciation des arbitres, Mission de l'arbitre, Langue de l'arbitrage, أجل التحكيم, Jonction d'instances, Extension de la mission, Expertise technique, Exequatur, Droits de la défense, Dessaisissement du juge de l'exequatur, Demandes des parties, Délai d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Indemnisation, Arbitrage, أمر رئاسي, تجاوز حدود الاتفاق, هيئة تحكيمية, محكمة الاستئناف التجارية, لغة التحكيم, قوة الشيء المقضي به, قانون المسطرة المدنية, قانون 05-08, فسخ العقد, طعن بالبطلان, ضم المسطرة, ارتباط بين الطعنين, صيغة تنفيذية, رقابة محكمة البطلان, رفع اليد, خبرة تقنية, حكم تحكيمي, حقوق الدفاع, تمديد الأجل, تعويض, تحكيم, شرط التحكيم, Acte de mission
36362 Tribunal arbitral régulièrement constitué : rejet du recours en annulation contre la sentence arbitrale (CA. com. Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 04/03/2025 Vices de forme, Compétence du tribunal arbitral, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de construction, Cour d’appel commerciale, Délai de recours, Droits de la défense, Erreurs de calcul, Exécution de la sentence arbitrale, Forclusion, Arbitrage commercial, Honoraires des arbitres, Mesures d'instruction, Motivation de la sentence, Office du juge de l'annulation, Recours en annulation, Récusation des arbitres, Sentence arbitrale, Signification de la sentence, Ultra petita, Lieu de l'arbitrage, Arbitrage
34201 Recours en annulation contre une sentence arbitrale : irrecevabilité des moyens dirigés contre l’appréciation souveraine de l’arbitre (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 06/07/2022 validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du pourvoi, Règles de droit applicables au litige, Recours en annulation, Protocole d'accord, Pouvoirs de l'arbitre, Limites du contrôle du juge de l’annulation, Expertise, Contrôle de la sentence arbitrale, Contestation de l'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage, Absence de révision au fond
32538 Validité de la convention d’arbitrage et régularité de la désignation des arbitres malgré le dépassement du délai initial (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 25/06/2024 مقرر تحكيمي, Clause compromissoire, clause pathologique, Code de procédure civile, Composition du tribunal arbitral, Délai de la sentence, Exequatur, Recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Validité, Arbitrage, أجل التحكيم, اختصاص محكمة الاستئناف, تشكيل الهيئة التحكيمية, تعليل الحكم, تنفيذ الحكم التحكيمي, رفض الطلب, طعن بالبطلان, عدد المحكمين, قانون المسطرة المدنية, قانون رقم 95.17 المتعلق بالتحكيم والوساطة الاتفاقية, محكمة الاستئناف التجارية, اتفاق التحكيم, Annulation de sentence arbitrale
22932 Sentence arbitrale et détermination des parties : L’appréciation souveraine des arbitres sur la qualité de partie au contrat s’impose au juge de l’annulation (CA com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 31/10/2023 تحكيم, Arbitrage, Arbitrage commercial, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Délais d'arbitrage, Détermination des parties, Droits de la défense, Etablissement bancaire, Exécution de la sentence arbitrale, Appréciation souveraine des arbitres, Impartialité des arbitres, Limitation du contrôle judiciaire, Obligation de révélation, Produit d'épargne, Qualité de partie, Recours en annulation, Refus d'ajournement, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Intermédiaire d’assurance, Absence de révision au fond
22935 Clause de conciliation préalable à l’arbitrage : Le contrôle du juge de l’annulation exclu en cas d’irrecevabilité prononcée par l’arbitre (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 05/10/2023 تحكيم, validité de la clause compromissoire, Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Ordre public, Limites du contrôle judiciaire, Irrecevabilité de la demande arbitrale, Interdiction de révision au fond, Indépendance de l’arbitre, Entreprise publique, Contrôle du juge de l'annulation, Clause de règlement amiable préalable, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage
22476 Refus d’exequatur d’une sentence arbitrale : sanction d’une constitution irrégulière du tribunal et de manquements à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 16/05/2022 وثائق مزورة, Violation de l’ordre public, Sentence arbitrale, Rôle du centre d'arbitrage, Refus d'exequatur, Principe du contradictoire, Indépendance et neutralité de l'arbitre, Expertise frauduleuse, Exequatur, Droits de la défense, أسباب بطلان الحكم التحكيمي, Droit de récusation, Désignation des arbitres, Contrôle du juge de l’exequatur, Constitution du tribunal arbitral, Condamnation pénale de l'expert, Clause compromissoire, Causes de nullité, Autonomie de la volonté des parties, Arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Appel du refus d'exequatur, إرادة الأطراف, تحكيم تجاري داخلي, واجب الإفصاح, نظام عام, مسطرة تواجهية, مخالفة النظام العام, متابعة الخبير جنائيا, غموض شرط التحكيم, طعن بالبطلان, صيغة تنفيذية, تجريح في المحكم, شرط تحكيمي, رفض تخويل الصيغة التنفيذية, حياد واستقلالية المحكم, حقوق الدفاع, تقرير خبرة, تعيين المحكمين, تشكيل هيئة تحكيمية, تخويل الصيغة التنفيذية, تحكيم مؤسساتي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, Ambiguïté de la clause compromissoire
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