Mot clé
Demande nouvelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35432	Demande additionnelle de loyers en appel : Recevabilité admise pour l’intimé n’ayant pas formé appel du jugement initial (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	01/12/2023	Trouble de jouissance du preneur, Bail d'immeuble, Demande additionnelle en appel, Distinction entre trouble de fait et trouble de droit, Exonération de garantie du bailleur pour trouble de fait des tiers, Lien de connexité de la demande additionnelle avec la demande principale, Loyers échus postérieurement au jugement de première instance, Action directe du preneur contre les tiers auteurs du trouble de fait, Motivation des décisions de justice, Obligation de garantie du bailleur, Obligation de paiement du loyer, Obligation de réponse aux seuls moyens fondés, Recevabilité d'une demande nouvelle en appel, Résiliation du bail, Trouble de fait causé par des tiers, Non-respect de la procédure contractuelle de résiliation, Absence d'appel préalable du créancier pour former une demande additionnelle
34461	Qualification de l’absence post-grève : présomption d’abandon volontaire en l’absence de preuve contraire (Cass. soc. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	23/01/2023	Recevabilité stricte des demandes en appel, Preuve de l'empêchement, Irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation, Grève légitime, Demande nouvelle devant la cour d'appel, Constat d’huissier postérieur aux faits, Conciliation obligatoire en matière sociale, Charge de la preuve sur l'employeur, Appréciation souveraine des juges du fond, Abandon volontaire du poste, Abandon de poste
19013	CCASS, 20/02/2008, 186	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	20/02/2008	Répartition, Recevabilité de l'appel, Pouvoir de l'employeur, Heures supplémentaires, Durée, Demande nouvelle, Demande de révision des indemnités, Appel
19319	CCass,03/05/2006,451	Cour d'appel de commerce	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	03/05/2006	Irrecevabilité, Identité de créance, Excécution, Demande nouvelle, Créanciers différents, Absence de désitement
19728	CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	05/07/1994	Irrecevabilité, Demande nouvelle
20206	CCass,28/05/1986,1447	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	28/05/1986	Recevabilité (Oui), Objet identique, Modification en cours d'instance ou en cause d'appel, Fondement en juridique, Demande en justice
20231	CA,Casablanca,03/06/1986,1188	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Transaction	03/06/1986	Paiement effectif, Paiement, Monnaie étrangère, Jour de la demande en justice, Interprétation stricte, Echéance, Demande nouvelle (Non), Demande additionnel fondée sur la modification du cours du change, Cours du change, Choix du créancier, Appel
20315	CA,07/09/2005,2326	Cour d'appel	Casablanca	Civil	07/09/2005	Difficulté d'exécution
20657	CCass,25/10/2000,1647	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/10/2000	Irrecevabilité, Demande nouvelle (Oui), Demande en validation de congé déposée en cause d'appel
20681	CA,Marrakech,16/04/1986,852	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	16/04/1986	Sursis à exécution, Interdiction de soulever une deuxième demande en suspension d'exécution, Effet collectif à toutes les parties au litige (Oui)
20838	CCass,26/02/1986,507	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	26/02/1986	Ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour suprême, Moyen tiré de l'existence de vices cachés, Moyen de fait et de droit, Délais et procédures spécifiques, Contestation de signature

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