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Demande nouvelle (Oui)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20657 CCass,25/10/2000,1647 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Voies de recours 25/10/2000 Les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne concernent aucunement la notification des requêtes introductives. La demande reconventionnelle tendant à l'homologation du congé pour expulsion introduite pour la première fois en appel ne constitue pas une défense à l'action principale mais une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable.
Les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ne concernent aucunement la notification des requêtes introductives. La demande reconventionnelle tendant à l'homologation du congé pour expulsion introduite pour la première fois en appel ne constitue pas une défense à l'action principale mais une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable.
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