| 60277 |
Contrat d’escompte : L’opération d’escompte se distingue de l’endossement et confère à la banque la qualité de porteur légitime des effets de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
31/12/2024 |
Transfert de propriété, Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Possession des effets, Porteur légitime, Opération de crédit bancaire, Mainlevée de saisie, Lettre de change, Endossement, Contrat d'escompte, Confirmation du jugement, Absence de notification au tiré |
| 56561 |
Saisie-arrêt : Le débiteur ne peut obtenir la mainlevée en invoquant l’extinction de sa dette de caution dès lors que sa dette personnelle subsiste (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
19/08/2024 |
Saisie-arrêt, Rejet du recours, Procédure d'exécution, Maintien de la saisie, Mainlevée, Extinction de la dette principale, Engagement de caution, Distinction des qualités du débiteur, Dette personnelle, Demande de mainlevée |
| 57051 |
Est nulle l’ordonnance qui omet de mentionner le nom du demandeur, en violation des dispositions d’ordre public de l’article 50 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
01/10/2024 |
Vice de forme, Saisie conservatoire, Procédure civile, Ordre public, Omission du nom d'une partie, Nullité de l'ordonnance, Identification des parties, Formalités substantielles, Décision judiciaire, Annulation de la décision |
| 57985 |
Saisie sur compte bancaire : le caractère insaisissable d’une pension de retraite ne s’applique pas aux fonds une fois versés sur le compte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
28/10/2024 |
Saisie des créances, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Pension de retraite, Mainlevée de saisie, Insaisissabilité, Contestation de fond, Confirmation de l'ordonnance, Compte bancaire, Clôture de compte |
| 58363 |
Saisie immobilière : la consignation du principal de la créance justifie la suspension de la vente, les intérêts légaux restant dus et recouvrables par d’autres voies (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Saisie Immobilière |
05/11/2024 |
Suspension des Poursuites, Saisie immobilière, Recouvrement de créance, Paiement partiel de la dette, Intérêts légaux, Hypothèque, Frais de Justice, Difficulté d'exécution, Consignation du principal, Confirmation de l'ordonnance de référé |
| 58505 |
Saisie conservatoire : Le défaut de paiement des intérêts prévus par une sentence arbitrale justifie le rejet de la demande de mainlevée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
11/11/2024 |
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Substitution de motifs, Sentence arbitrale, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Preuve du paiement, Mainlevée de saisie, Intérêts moratoires, Exécution, Contestation de la créance, Caractère certain de la créance |
| 58791 |
Saisie-arrêt : la mainlevée d’une hypothèque ancienne ne suffit pas à prouver l’extinction de la créance justifiant une saisie fondée sur des extraits de compte récents (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
19/11/2024 |
Saisie-arrêt, Preuve du paiement, Mainlevée de saisie, Mainlevée d'hypothèque, Juge des référés, Extraits de compte bancaire, Extinction de la dette, Créance, Contestation sérieuse, Charge de la preuve |
| 58845 |
Clause pénale : Le juge peut d’office réduire le montant d’une indemnité contractuelle manifestement excessive en vertu de son pouvoir modérateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/11/2024 |
Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Montant excessif, Inexécution contractuelle, Fonds de commerce, Contrat de gérance, Confirmation du jugement, Clause pénale, Appréciation souveraine, Application d'office |
| 58871 |
Le relevé de compte bancaire constitue un titre suffisant pour justifier une saisie-arrêt, la simple contestation du débiteur étant insuffisante pour en obtenir la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
20/11/2024 |
Saisie-arrêt, Relevé de compte, Preuve de la créance, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Créance Bancaire, Contestation de la créance, Confirmation de l'ordonnance, Charge de la preuve, Apparence de la créance |
| 58959 |
Force probante des jugements : l’annulation du titre fondant une saisie conservatoire justifie sa mainlevée même avant que le jugement d’annulation ne soit exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
21/11/2024 |
Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Ordonnance d'injonction de payer, Mainlevée de saisie, Force probante des jugements, Fondement de la saisie, Confirmation de l'ordonnance de référé, Caractère non exécutoire du jugement d'annulation, Annulation du titre |
| 59037 |
La mainlevée d’une saisie-arrêt est subordonnée à la preuve par le débiteur de l’extinction intégrale de la créance, incluant les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
25/11/2024 |
Voies d'exécution, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Preuve du paiement, Mainlevée de saisie, Interprétation de la sentence, Intérêts légaux, Extinction de la créance, Confirmation du refus de mainlevée, Charge de la preuve |
| 59133 |
L’existence de sûretés réelles ne justifie pas la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre exécutoire définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
26/11/2024 |
Voies d'exécution, Titre exécutoire, Sûretés réelles, Saisie-arrêt, Mainlevée de saisie, Jugement définitif, Juge des référés, Infirmation de l'ordonnance, Hypothèque, Compétence du juge des référés, Choix des mesures d'exécution |
| 59531 |
Plan de continuation : Est nul l’accord conclu avec un créancier qui déroge au plan et viole le principe d’égalité des créanciers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
11/12/2024 |
Radiation de créance, Protocole d'accord, Principe d'égalité entre les créanciers, Plan de continuation, Ordre public, Nullité de l'accord, Novation, Interdiction des paiements, Entreprises en difficulté, Créance antérieure |
| 56165 |
La mainlevée d’une saisie conservatoire immobilière est ordonnée pour la partie de la créance acquittée mais maintenue pour les intérêts et frais restant dus (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/07/2024 |
Titre exécutoire, Saisie conservatoire immobilière, Paiement du principal, Mainlevée partielle, Mainlevée de saisie, Intérêts légaux, Garantie de la créance, Frais de Justice, Exécution de jugement |
| 56093 |
Crédit-bail et clause pénale : La réduction de l’indemnité de résiliation est subordonnée à une demande expresse du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
11/07/2024 |
Résiliation du contrat, Pouvoir modérateur du juge, Loyers futurs, Intérêts légaux, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Dommages-intérêts, Demande du débiteur, Crédit-bail, Clause pénale |
| 54925 |
Admission de créance : le juge ne peut, à la demande du débiteur, imposer une réduction de dette au créancier qui la refuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
29/04/2024 |
Vérification des créances, Refus d'abattement, Réduction de dette, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Juge-commissaire, Intérêts légaux, Entreprises en difficulté, Consentement du créancier, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance |
| 54967 |
Offres de paiement et consignation : Inapplication de la procédure générale en présence d’une saisie immobilière en cours (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
02/05/2024 |
Voies d'exécution, Saisie immobilière, Rejet de la demande de consignation, Procédure spéciale, Procédure civile, Primauté de la procédure spéciale, Président du tribunal de commerce, Offres de paiement, Libération du débiteur, Consignation |
| 55151 |
Détermination du solde d’un compte courant : l’expert est fondé à analyser l’historique du compte pour vérifier l’application du taux d’intérêt contractuel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
20/05/2024 |
Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la dette, Preuve, Mission de l'expert, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant |
| 55353 |
La contestation limitée au montant d’une créance ne caractérise pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/05/2024 |
Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Relevé de compte bancaire, Protection du créancier, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Expertise judiciaire, Créance certaine, Contestation sérieuse, Contestation du montant de la créance |
| 55355 |
Saisie-arrêt : la contestation du montant de la créance et l’ordonnance d’une expertise au fond ne caractérisent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/05/2024 |
Violation des droits de la défense, Saisie-arrêt des créances, Relevé de compte bancaire, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Force probante, Expertise comptable, Créance certaine, Contestation sérieuse de la créance, Absence de préjudice |
| 55447 |
Saisie conservatoire : la mainlevée pour inaction du créancier est écartée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/06/2024 |
Titre exécutoire, Substitution de motifs, Saisie conservatoire immobilière, Rejet de la demande, Ordre de paiement, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Inaction du créancier, Code des droits réels |
| 55453 |
Saisie conservatoire : la tardiveté du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/06/2024 |
Titre exécutoire, Tardiveté du créancier, Substitution de motifs, Saisie conservatoire immobilière, Rejet de la demande, Maintien de la saisie, Juge des référés, Demande de mainlevée, Article 218 du Code des droits réels, Absence de tardiveté |
| 55795 |
Saisie-arrêt : la contestation de la créance dans une instance au fond ne justifie pas à elle seule la mainlevée de la mesure conservatoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
27/06/2024 |
Urgence, Saisie-arrêt, Relevé de compte, Rejet de la demande, Protection des droits du créancier, Principe du contradictoire, Ordonnance sur requête, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Créance Bancaire, Contestation sérieuse de la créance |
| 55881 |
La mainlevée d’une saisie conservatoire pour inaction du créancier est exclue lorsque la créance est constatée par un titre exécutoire définitif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
03/07/2024 |
Titre exécutoire, Saisie conservatoire immobilière, Référé, Prescription de l'exécution, Maintien de la saisie, Mainlevée de saisie, Jugement définitif, Inaction du créancier, Extinction de la dette, Code des droits réels, Cautionnement |
| 31562 |
Validité de la procédure de notification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et surenchère du débiteur (Cour de cassation 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
16/10/2014 |
بطلان إجراءات البيع, البيع بالمزاد العلني, الإنذار العقاري, إعادة السمسرة, إجراءات الحجز التنفيذي, Vente aux enchères, Validité de la notification, Surenchère du sixième, Saisie immobilière, Irrecevabilité de l'offre de surenchère |
| 17607 |
Preuve du paiement : l’extinction d’une dette constatée par écrit doit être prouvée par un autre écrit (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
03/03/2004 |
Symétrie des formes, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure d'injonction de payer, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve littérale, Preuve du paiement, Preuve, Paiement, Obligations et contrats, Irrecevabilité de la preuve, Extinction de l'obligation |
| 18080 |
Réévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d’appréciation souveraine du juge et éléments de détermination du préjudice (Cour Suprême 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
20/01/2011 |
فسخ العقد, عقد الكراء والتأجير, عدم تنفيذ العقد, شرط جزائي, الفوائد الاتفاقية, السلطة التقديرية, التعويض عن الضرر, Résolution, Réparation, Pouvoir d'appréciation du juge, Défaut de paiement, Critéres d'évaluation, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine du juge |
| 21056 |
TC, 06/04/2005,55 |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
06/04/2005 |
Remplacement du syndic, Peut être soulevée d'office, Juge commissaire, Débiteur, Créancier |
