| 36013 |
Prêt bancaire : L’arrêté de compte par la banque limite les intérêts au taux légal sur le solde définitif (CA. com. Marrakech 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
03/01/2012 |
Transfert au contentieux, Prêt bancaire, Interdiction de la double imputation, Effet extinctif des intérêts conventionnels, Créance bancaire définitive, Contentieux bancaire, Consolidation de la créance, Arrêté de compte, Application des intérêts légaux sur solde arrêté |
| 34563 |
Prescription des créances commerciales inscrites en compte courant : point de départ fixé à la date d’arrêté du solde (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Commerçants |
25/01/2023 |
Vice de procédure, Compte courant commercial, Créance commerciale, Créances réciproques, Date d'arrêté du compte, Dette commerciale, Exception de prescription, Exigibilité de la créance, Exigibilité du solde, Expertise judiciaire, Fusion des créances, Arrêté de compte, Mesure d'instruction, Point de départ de la prescription, Point de départ du délai de prescription, Prescription commerciale, Prescription quinquennale commerciale, Preuve du paiement, Régularité de l'expertise, Régularité formelle de l'expertise, Rejet de la prescription, Rejet du pourvoi, Solde débiteur, Perte d'individualité des créances, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 34546 |
Compte courant inactif : délai d’un an jugé raisonnable pour la clôture selon la jurisprudence antérieure à l’art. 503 C. com. (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
12/01/2023 |
Solde débiteur, Calcul des intérêts, Cessation du cours des intérêts conventionnels, Circulaire n° 19/G/2022 du Wali de Bank Al-Maghrib, Clôture de compte, Compte bancaire, Délai raisonnable, Inactivité du compte, Intérêts conventionnels, Arrêté de compte, Intérêts légaux, Jurisprudence constante, Loi nouvelle, motivation de la décision, Non rétroactivité de la loi, Obligation de la banque, Période d'un an, Rejet du pourvoi, Jurisprudence antérieure, Application de la loi dans le temps |
| 22527 |
Plan de continuation et engagement de la caution solidaire : limites de la protection offerte à la caution par l’article 695 du Code de commerce (C.A.C Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
19/09/2022 |
مخطط الاستمرارية, Article 3 Code de procédure civile, Article 695 Code de commerce, Assignation en paiement à l'encontre des cautions (oui), Bénéfice des délais et remises, Cassation et renvoi, Caution solidaire, Créancier, Débiteur principal, Exécution des obligations, Infirmation partielle, Intérêts moratoires, Maintien du plan de continuation, Obligations du garant, Ordre public, Arrêt des poursuites à l’encontre des cautions (Non), Ordre public économique, Plan de continuation, Plan de continuation adopté à l’encontre de l’entreprise, Procédure collective, Protection des cautions, Reconnaissance de dette, Recours contre les cautions, Redressement judiciaire, Renonciation au bénéfice de discussion et de division, Suspension des Poursuites, Titre exécutoire, Voies d'exécution, الرجوع ضد الكفلاء, المادة 695 من مدونة التجارة, Paiement échelonné, Action en paiement |
| 19492 |
Responsabilité bancaire : Caractérisation de la faute lourde en cas de non-blocage d’une carte suite à l’opposition du titulaire (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
04/03/2009 |
نقض القرار, Calcul du solde débiteur, Carte de crédit, Cassation, Défaut de base légale, Faute lourde de la banque, Insuffisance de motivation, Motivation viciée, Obligation de la banque en qualité de mandataire, Rapport d'expertise judiciaire, Responsabilité bancaire, Blocage de carte bancaire, Utilisation frauduleuse après opposition, استعمال البطاقة بعد الضياع, بطاقة ائتمان, تعرض على استعمال البطاقة, حصر الحساب, خبرة قضائية, خطأ فادح للبنك, عدم الارتكاز على أساس قانوني, فساد التعليل, مسؤولية البنك الوكيل, نقصان التعليل, إيقاف استعمال البطاقة, Arrêté de compte |
| 20125 |
CCass,23/05/2007,594 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
23/05/2007 |
Prescription, Portée, Point de départ du délai, Date d'arrêté du solde définitif, Compte courant, Circulaire Wali Bank Al Maghrib |
| 21030 |
Intérêts conventionnels et redressement judiciaire : L’arrêté du compte courant met fin à leur application au profit du seul taux légal (CA. com. Casablanca 2002) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
01/02/2002 |
كشوفات حسابية, Charge de la preuve, Compte courant, Contestation de créance, Créance Bancaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Redressement judiciaire, Rôle du syndic, Suspension des intérêts, Taux d'intérêt conventionnel, Arrêté de compte, Taux d'intérêt légal, تسوية قضائية, توقف الفوائد, حساب جاري, سنديك, فائدة اتفاقية, فائدة قانونية, قاضي منتدب, قضاء المجلس الأعلى, قفل الحساب, إثبات, Admission de créance |
| 21115 |
Compte courant : l’avance en compte, un usage bancaire dispensé de tout formalisme contractuel (CA. com. Casablanca 2006) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
01/06/2006 |
وقف الحساب, Arrêté de compte, Avance en compte courant, Défaut de consignation des honoraires de l'expert, Expertise judiciaire, Ouverture de Crédit, Réformation du jugement, Relevé de compte, Solde débiteur occasionnel, Appréciation souveraine du juge, Usage bancaire, إجراء خبرة, تسبيق في الحساب البنكي, تعديل الحكم المستأنف, حسابات جارية, رصيد مدين عرضي, عرف بنكي, فتح الاعتماد, كشوف حسابية, أتعاب الخبير, Absence de formalisme |
