| 60169 |
Arbitrage : le refus des arbitres nommément désignés dans une clause compromissoire entraîne sa nullité et la compétence des juridictions étatiques (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
30/12/2024 |
Retour à la compétence des juridictions étatiques, Refus de la mission par les arbitres, Nullité de la clause compromissoire, Expulsion, Désignation nominative des arbitres, Défaut de paiement des loyers, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Clause compromissoire, Bail commercial, Arbitrage |
| 59877 |
Force probante de la sentence arbitrale internationale : Le refus de reconnaissance et d’exequatur justifie la non-admission de la créance au passif du redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
23/12/2024 |
Vérification de créances, Sentence arbitrale internationale, Refus de reconnaissance, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Force probante, Exequatur, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission au passif |
| 59603 |
Assurance emprunteur : L’obligation de mainlevée de l’hypothèque par la banque n’est pas conditionnée par le paiement effectif du solde du prêt par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
12/12/2024 |
Substitution de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Mainlevée de l'hypothèque, Inconditionnalité de la mainlevée, Hypothèque, Garantie invalidité, Extinction de la dette, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur |
| 59289 |
Clause compromissoire : la validité d’une clause conclue avant l’entrée en vigueur de la loi n° 95-17 s’apprécie au regard des anciennes dispositions du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
02/12/2024 |
Retenue de garantie, Restitution de la retenue de garantie, Nullité de la clause, Loi n° 95-17, Désignation des arbitres, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi dans le temps, Ancien Code de procédure civile |
| 59227 |
Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée pour les manquants excédant la freinte de route, dont le taux est fixé par le juge selon les usages portuaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
27/11/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription de l'action, Manutentionnaire portuaire, Manquants à destination, Interruption de la prescription, Freinte de route, Convention de Hambourg, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Charte-partie |
| 59147 |
Bail commercial : la clause d’arbitrage générale et sans exception prévaut sur la clause spéciale prévoyant le recours au juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
26/11/2024 |
Recours au juge des référés, Primauté de la clause d'arbitrage, Interprétation du contrat, Exception d'incompétence, Convention d'arbitrage, Clause résolutoire, Clause d'arbitrage générale, Centre commercial, Bail commercial, Arbitrage |
| 59101 |
La clause d’arbitrage insérée dans un connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
25/11/2024 |
Transport maritime, Opposabilité de la clause, Irrecevabilité de la demande, Incompétence du juge étatique, Destinataire, Convention de Hambourg, Convention d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage |
| 58829 |
Assurance emprunteur de groupe : la notification du sinistre à la banque souscriptrice suffit à obliger l’assureur à exécuter sa garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
19/11/2024 |
Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Notification à la banque, Mainlevée d'hypothèque, Incapacité totale permanente, Expertise médicale, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Assurance |
| 58695 |
Clause compromissoire : Inopposabilité à un tiers non-signataire en application du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
14/11/2024 |
Rejet de l'exception d'arbitrage, Partie non-signataire, Inopposabilité au tiers, Exception d'incompétence, Effet relatif des contrats, Convention d'arbitrage, Compétence judiciaire, Clause compromissoire, Cession d'actions, Arbitrage, Apurement de créance |
| 58663 |
Convention d’arbitrage : La contestation de la validité d’une clause compromissoire insérée dans un connaissement relève de la compétence du tribunal arbitral et non du juge étatique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
13/11/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Incompétence du juge étatique, Convention de Hambourg, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Confirmation, Compétence-compétence, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 58245 |
La clause compromissoire valable emporte l’irrecevabilité de la demande devant la juridiction étatique, y compris lorsque le document la contenant fait l’objet d’une inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
31/10/2024 |
Vente internationale de marchandises, Surrestaries, Irrecevabilité de la demande, Inscription de faux, Faux incident, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Compétence de la juridiction étatique, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 58223 |
Transport maritime de marchandises : L’indemnisation d’un manquant est exclue lorsque son taux s’inscrit dans la tolérance d’usage de la freinte de route, sans qu’une expertise soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
31/10/2024 |
Usage commercial, Transport maritime, Tolérance d'usage, Règles de Hambourg, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause d'arbitrage par référence, Charte-partie |
| 58025 |
La clause d’arbitrage stipulée dans un bail commercial s’étend à l’action en constatation de la clause résolutoire, écartant la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
29/10/2024 |
Loyer impayé, Irrecevabilité de la demande, Incompétence du juge des référés, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Clause compromissoire, Bail commercial, Arbitrage, Action en référé |
| 57907 |
Une sentence arbitrale non exéquaturée constitue un titre suffisant pour fonder une demande de saisie-arrêt à titre conservatoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
24/10/2024 |
Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Preuve de la créance, Ordonnance sur requête, Mesure conservatoire, Infirmation de l'ordonnance, Force probante de la sentence, Exequatur, Créance établie, Absence d'exequatur |
| 57151 |
Transport maritime : La clause compromissoire stipulée au connaissement est opposable à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
03/10/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Règles de Hambourg, Opposabilité de la clause, Irrecevabilité, Incompétence du juge étatique, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 57137 |
Transport maritime : le manutentionnaire portuaire ne peut se prévaloir du déchet de route, une cause d’exonération réservée au seul transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
03/10/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manquant à destination, Lettre de protestation, Exonération du transporteur, Déchet de route, Action subrogatoire |
| 57005 |
Transport maritime : la clause d’arbitrage insérée dans un connaissement lie le destinataire et emporte l’incompétence de la juridiction étatique, y compris lorsqu’elle est qualifiée de contrat d’adhésion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
30/09/2024 |
Validité de la convention d'arbitrage, Transport maritime, Règles de Hambourg, Principe de compétence-compétence, Incompétence du juge étatique, Force obligatoire des contrats, Contrat d'adhésion, Connaissement, Clause compromissoire, Arbitrage international |
| 56901 |
Arbitrage : Une clause compromissoire conclue avant la loi n° 95-17 est nulle si elle ne désigne pas les arbitres ou les modalités de leur désignation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
26/09/2024 |
Retenue de garantie, Preuve de l'exécution, Nullité de la clause, Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi dans le temps |
| 56851 |
Assurance emprunteur : l’obligation de déclarer le sinistre dans les cinq jours est inapplicable en matière d’assurance-crédit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
25/09/2024 |
Subrogation, Prescription, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Incapacité totale et permanente, Fausse déclaration, Expertise médicale, Déclaration de sinistre, Clause d'arbitrage, Assurance emprunteur |
| 56833 |
Assurance emprunteur : la survenance du risque décès oblige l’assureur à régler le solde du prêt et justifie la mainlevée de l’hypothèque inscrite au profit de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
25/09/2024 |
Subrogation, Prêt immobilier, Obligation de l'assureur, Mainlevée de l'hypothèque, Fausse déclaration, Extinction de la dette, Déclaration de sinistre, Décès de l'emprunteur, Assurance-décès, Assurance emprunteur |
| 56829 |
Action en annulation d’une sentence arbitrale : Le recours dessaisit le président du tribunal de commerce de la demande d’exequatur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
25/09/2024 |
Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Omission de statuer, Honoraires des arbitres, Exequatur, Dessaisissement du juge de l'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Arbitrage, Action en annulation |
| 56743 |
Interprétation de la clause d’arbitrage : la mention d’un ‘arbitrage par le tribunal de commerce’ vaut clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/09/2024 |
Résiliation unilatérale, Paiement de factures, Interprétation du contrat, Force probante des écritures comptables, Expertise judiciaire, Exception d'incompétence, Contrat de partenariat commercial, Clause d'arbitrage, Clause attributive de compétence, Appel principal, Appel incident |
| 56733 |
Clause d’arbitrage dans un connaissement : l’exception d’arbitrage est valablement opposée à l’assureur subrogé, la contestation de la validité de la clause relevant de la compétence du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
23/09/2024 |
Transport maritime, Règles de Hambourg, Incompétence du juge étatique, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Compétence-compétence, Clause compromissoire, Clause abusive, Assureur subrogé, Arbitrage |
| 56715 |
La responsabilité du transporteur maritime est engagée pour la perte de marchandises excédant la freinte de route déterminée selon l’usage du port de destination (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
23/09/2024 |
Usage du port, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Perte de marchandises, Inopposabilité de la clause compromissoire, Freinte de route, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Connaissement, Clause compromissoire |
| 56605 |
Est irrecevable la demande de mise en œuvre d’une garantie d’assurance emprunteur formulée de manière vague et en l’absence de production des conditions générales du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
12/09/2024 |
Mise en œuvre de la garantie, Irrecevabilité de la demande, Garantie incapacité, Demande vague et imprécise, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Conditions générales du contrat, Clause d'arbitrage, Charge de la preuve, Assurance emprunteur |
| 56597 |
Clause compromissoire par référence : l’inopposabilité au porteur du connaissement de la clause contenue dans une charte-partie non produite et à laquelle il est fait une référence générale et imprécise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
12/09/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Manquant de marchandise, Inopposabilité de la clause d'arbitrage, Garde de la marchandise, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Charte-partie, Action en subrogation de l'assureur, Absence de réserves |
| 56469 |
Recours en rétractation : Ne constitue pas un dol justifiant la rétractation un argument débattu contradictoirement par les parties durant l’instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
24/07/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Sentence arbitrale, Rejet du recours, Refus d'exequatur, Recours en rétractation, Fraude processuelle, Fait caché, Exequatur, Dol, Débat contradictoire, Arbitrage international |
| 56279 |
Redressement judiciaire : l’action en paiement engagée avant le jugement d’ouverture se poursuit pour la seule fixation de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
18/07/2024 |
Redressement judiciaire, Preuve par factures, Nullité de la clause d'arbitrage, Instance en cours au jour du jugement d'ouverture, Fixation de la créance, Déclaration de créance, Contrat d'entreprise, Continuation de l'action, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Arrêt des poursuites individuelles |
| 55707 |
Cautionnement solidaire : la renonciation au bénéfice de discussion autorise le créancier à poursuivre directement la caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
25/06/2024 |
Sûretés personnelles, Renonciation au bénéfice de discussion, Rejet de l'appel, Preuve du paiement, Poursuite directe de la caution, Obligation de la caution, Expertise comptable, Clause de conciliation préalable, Cautionnement solidaire, Autorité de la chose jugée |
| 55667 |
Assurance-emprunteur : La clause d’arbitrage insérée dans un contrat d’adhésion est une clause abusive inopposable à l’assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
24/06/2024 |
Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Contrat d'adhésion, Clause d'arbitrage, Clause abusive, Assurance-emprunteur |
| 55653 |
L’exploitation d’un ouvrage par le maître d’ouvrage vaut réception tacite et justifie la restitution de la retenue de garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/06/2024 |
Restitution de la retenue de garantie, Réception tacite des travaux, Prise de possession de l'ouvrage, Marché de travaux, Malfaçons, Fin de non-recevoir, Exception d'arbitrage, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause compromissoire |
| 55483 |
La validité d’une clause d’arbitrage désignant une institution et un siège étrangers n’est pas subordonnée au caractère international du litige (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
06/06/2024 |
Validité de la clause, Siège de l'arbitrage, Nullité de la clause, Litige interne, Irrecevabilité de l'action, Institution d'arbitrage étrangère, Convention d'arbitrage, Compétence judiciaire, Clause compromissoire, Autonomie de la volonté, Arbitrage international |
| 55059 |
Transport maritime : la demande de proposition d’indemnisation amiable ne constitue pas une mise en demeure interruptive de la prescription biennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
13/05/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Rejet de la demande, Règles de Hambourg, Prescription biennale, Mise en demeure, Manquants et avaries, Interruption de la prescription, Connaissement, Clause compromissoire, Action en responsabilité du transporteur |
| 54985 |
Convention d’arbitrage international : les moyens tirés de la nullité de la clause compromissoire doivent être soulevés devant l’arbitre et non devant le juge étatique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
06/05/2024 |
Transport maritime, Règles de Hambourg, Irrecevabilité de l'action, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Compétence-compétence, Clause compromissoire, Assureur subrogé, Arbitrage international |
| 33455 |
Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitrabilité |
14/04/2021 |
Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage |
| 45903 |
Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
25/04/2019 |
Saisie immobilière, Rejet, Prêteur souscripteur, Mise en œuvre de la garantie, Mandataire de l'assureur, Mandat, Incapacité, Déclaration de sinistre, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe |
| 45850 |
Clause compromissoire – Le défendeur contre lequel un jugement par défaut a été rendu sans qu’il ait été assigné à personne peut soulever l’exception d’arbitrage pour la première fois en appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
23/05/2019 |
Rejet, Recevabilité de l'exception, Procédure civile, Jugement par défaut, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Assignation à personne, Arbitrage, Appel |
| 45337 |
Compétence arbitrale : le comportement des parties en cours d’instance vaut extension de la convention d’arbitrage (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
24/09/2020 |
Sentence arbitrale, Renonciation, Rejet, Recours en annulation, Extension de la convention d'arbitrage, Droits de la défense, Devoir de révélation de l'arbitre, Consentement tacite, Comportement des parties, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage commercial, Arbitrage |
| 45253 |
Arbitrage – L’exception d’incompétence d’attribution n’est pas une défense au fond et n’emporte pas renonciation à la clause compromissoire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
16/09/2020 |
Renonciation à l'arbitrage, Rejet, Irrecevabilité, In limine litis, Exception d'incompétence, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 45153 |
Portée d’un arrêt de cassation : La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/07/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Expertise médicale, Cour de renvoi, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Autorité de l'arrêt de cassation, Assurance de groupe |
| 45057 |
Arbitrage : le juge de l’annulation ne contrôle pas l’opportunité des mesures d’instruction décidées par le tribunal arbitral (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/09/2020 |
Solidarité entre débiteurs, Sentence arbitrale, Rejet, Recours en annulation, Pouvoirs du tribunal arbitral, Point de départ contractuel, Mesure d'instruction, Loi applicable au fond, Expertise comptable, Droits de la défense, Délai d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage |
| 44925 |
Assurance emprunteur : L’assureur qui omet de contester le taux d’invalidité selon les modalités contractuelles ne peut ultérieurement exiger une expertise par arbitrage médical (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
05/11/2020 |
Procédure contractuelle, Obligation de notification, Garantie invalidité, Expertise judiciaire, Contestation du sinistre, Clause d'arbitrage, Assurance-emprunteur, Arbitrage médical |
| 44873 |
Arbitrage – Prorogation du délai : Est irrecevable le pourvoi qui ne critique pas le motif de la cour d’appel retenant que la demande en annulation de l’ordonnance de prorogation est devenue sans objet après le prononcé de la sentence arbitrale (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
12/11/2020 |
Rejet, Prorogation du délai, Pourvoi en cassation, Ordonnance sur requête, Moyen nouveau, Moyen inopérant, Moyen de cassation, Motif suffisant, Irrecevabilité, Instance arbitrale, Demande devenue sans objet, Délai d'arbitrage, Arbitrage |
| 44871 |
Arbitrage : Le défaut de réponse au moyen tiré de la nullité de la clause compromissoire pour non-respect des modalités de désignation de l’arbitre entraîne la cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
12/11/2020 |
Validité, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Motivation des décisions, Désignation de l'arbitre, Défaut de réponse à conclusions, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage |
| 44867 |
Sentence arbitrale : Le rejet du recours en annulation ne fait pas obstacle à une demande ultérieure de sursis à exécution (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
12/11/2020 |
Sursis à exécution, Sentence arbitrale, Rejet, Référé, Recours en annulation, Premier président de la cour d'appel, Pouvoirs du juge des référés, Exécution de la sentence, Difficulté d'exécution, Arbitrage |
| 44769 |
Clause compromissoire : le protocole d’accord sur le décompte final d’un contrat de sous-traitance ne l’éteint pas pour les obligations non encore exécutées (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
26/11/2020 |
Rejet, Protocole d’accord transactionnel, Portée de la clause compromissoire, Maintien des obligations contractuelles, Garantie bancaire, Convention d'arbitrage, Contrat de sous-traitance, Compétence, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 44752 |
Cautionnement : la résiliation du contrat principal est sans effet sur l’obligation de la caution de payer les dettes nées antérieurement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
23/01/2020 |
Résiliation du contrat, Rejet, Obligation de la caution, Nullité du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction du cautionnement, Convention d'arbitrage, Compétence juridictionnelle, Clientèle, Clause compromissoire, Cautionnement |
| 44741 |
Assurance emprunteur : le défaut de contestation du sinistre par le prêteur-bénéficiaire est opposable à l’assureur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
06/02/2020 |
Sinistre, Rejet, Prêt immobilier, Opposabilité, Obligation d'information, Invalidité, Établissement de crédit souscripteur, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Bénéficiaire, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe, Assurance, Acceptation tacite |
| 44738 |
Motivation des décisions : Le juge du fond ne peut se contenter d’affirmer la supériorité d’un rapport d’expertise sans le justifier ni se fonder sur un acte d’arbitrage sans vérifier son opposabilité à l’une des parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
19/02/2020 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Opposabilité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Effet relatif des contrats, Défaut de motifs, Convention d'arbitrage, Cassation, appréciation des preuves |
| 43881 |
Convention d’arbitrage – Office du juge de renvoi – La cour de renvoi est tenue de statuer sur le moyen tiré de la nullité de la clause, non tranché par un premier arrêt de cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
14/01/2021 |
Transport maritime, Règles de Hambourg, Office du juge de renvoi, Nullité, Motivation des décisions, Défaut de réponse à conclusions, Cour d'appel de renvoi, Convention d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage |
