| 33941 |
Action en contrefaçon de marque : rejet du pourvoi invoquant le dépôt frauduleux par un ancien salarié (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
25/01/2023 |
Rejet, Propriété intellectuelle, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Marque, Irrecevabilité, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Défaut de motivation, Contrefaçon, Appréciation souveraine des juges du fond, Ancien salarié, Action en contrefaçon |
| 46103 |
Gérance libre : la résiliation du contrat ne peut être fondée sur une mise en demeure portant sur le non-paiement d’une créance due à un tiers (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
17/10/2019 |
Tiers, Résiliation de contrat, Qualité pour agir, Motivation des arrêts, Mise en demeure, Inexécution des obligations, Gérance libre, Fonds de commerce, Distinction des obligations contractuelles, Défaut de motivation, Créancier, Cassation |
| 46076 |
Contrat de société : la résolution d’un protocole d’accord est justifiée par l’impossibilité d’exécuter un apport en nature, y compris en cas de refus d’autorisation administrative (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
21/11/2019 |
Société, Restitution des fonds, Résolution du contrat, Rejet, Refus d'autorisation administrative, Protocole d'accord, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Contrat de société, Cause étrangère, Apport en nature |
| 46006 |
Crédit-bail : La résiliation de plein droit pour défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des loyers échus et à échoir (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/10/2019 |
Résiliation de plein droit, Rejet, Procédure de règlement amiable, Mise en demeure, Loyers échus et à échoir, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contrat de location avec option d'achat, Clause résolutoire |
| 45954 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui adopte un rapport d’expertise sans répondre aux moyens sérieux contestant la valeur des prestations au regard du délai contractuel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/04/2019 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Obligation du juge, Motivation des décisions, Inutilité de la prestation, Expertise judiciaire, Exécution tardive, Délai contractuel, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise, Cassation |
| 45921 |
Difficulté d’exécution : l’interdiction de former une nouvelle demande après un premier rejet est indépendante de la cause invoquée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
18/04/2019 |
Voies d'exécution, Rejet du pourvoi, Prohibition de demandes successives, Irrecevabilité, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Demande nouvelle |
| 45791 |
Bail commercial : Le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction est établi par la production du permis de construire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
07/11/2019 |
Signature de l'arrêt, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Permis de construire, Minute, Indemnité d'éviction, Congé pour démolition et reconstruction, Caractère sérieux du congé, Bail commercial |
| 45788 |
Signification à avocat : la mention manuscrite exigeant une notification personnelle à la partie vaut refus de réception de l’acte (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
31/10/2019 |
Signification à avocat, Rejet, Refus de réception, Recevabilité, Procédure civile, Point de départ du délai, Notification, Mention sur le récépissé de notification, Domicile élu, Délai d'appel |
| 45735 |
Société – Partage des bénéfices : Appréciation souveraine du juge du fond sur la valeur probante de l’expertise comptable (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
16/05/2019 |
Société de personnes, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Droit aux bénéfices, Charge de la preuve, Associé |
| 45333 |
Preuve de la créance bancaire : la force probante des relevés de compte justifie le rejet d’une demande d’expertise non étayée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
28/10/2020 |
Relevé de compte, Rejet implicite, Rejet, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Demande d’expertise, Créance Bancaire, Banque |
| 45285 |
Composition de la formation de jugement : nullité de l’arrêt rendu par une cour d’appel commerciale siégeant à quatre juges (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
02/09/2020 |
Procédure civile, Nullité, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Juridictions commerciales, Formation de jugement, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation, Arrêt |
| 45273 |
Prescription commerciale et succession de lois : point de départ du nouveau délai et conditions de l’interruption (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
09/09/2020 |
Succession de lois dans le temps, Substitution de motifs, Rejet, Preuve de la notification, Prescription commerciale, Point de départ de la prescription, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Code de commerce, Application de la loi nouvelle, Action en justice |
| 45267 |
Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié de contracter avec l’unique client de son employeur par l’intermédiaire de sa propre société (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
16/07/2020 |
Salarié, Rejet, Preuve, Obligation de loyauté, Motivation des décisions, Détournement de clientèle, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45157 |
Composition de la juridiction – Est nul l’arrêt rendu par une formation de jugement différente de celle ayant mis l’affaire en délibéré (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
07/10/2020 |
Procédure civile, Principe d'immutabilité du siège, Ordre public, Nullité, Moyen soulevé d'office, Identité des juges, Formation de jugement, Décision de justice, Composition de la juridiction, Cassation |
| 45155 |
Remise de dette : une renonciation générale et sans réserve à ses droits par le créancier emporte extinction de l’obligation de payer les intérêts (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
07/10/2020 |
Renonciation, Remise de dette, Portée, Libération sans réserve, Interprétation des actes, Intérêts contractuels, Extinction de l'obligation, Dénaturation, Cassation, Bon de caisse |
| 45127 |
Composition de la formation de jugement – L’arrêt rendu par une formation dont la composition est différente de celle ayant assisté aux débats encourt la cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
14/10/2020 |
Procédure civile, Principe d'immutabilité de la composition du siège, Ordre public, Moyen soulevé d'office, Identité des magistrats, Délibéré, Décision de justice, Débats, Composition de la formation de jugement, Cassation |
| 45093 |
Saisie conservatoire et abus de droit – La mainlevée de la saisie n’est justifiée que si les juges du fond constatent, par une motivation concrète, la suffisance des garanties préexistantes pour couvrir la créance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Obligation de motivation, Mainlevée, Hypothèque, Contrôle de la Cour de Cassation, Cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de droit |
| 45091 |
Saisie conservatoire : la preuve du caractère abusif incombe au débiteur qui doit établir la suffisance des autres garanties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Motivation des décisions, Mainlevée, Hypothèque, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit |
| 45087 |
La mainlevée d’une saisie conservatoire au motif de l’existence d’autres sûretés est subordonnée à la preuve, par le débiteur, de leur suffisance pour garantir l’intégralité de la créance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Saisie conservatoire, Pluralité de garanties, Motivation des décisions, Mainlevée, Hypothèque, Garantie suffisante, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit |
| 45083 |
Saisie conservatoire : la mainlevée pour abus de droit suppose la preuve par le débiteur que les autres garanties couvrent l’intégralité de la créance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Pluralité de garanties, Mainlevée de saisie, Hypothèque, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit |
| 45081 |
Abus de saisie : la preuve de la suffisance des garanties existantes pèse sur le débiteur qui sollicite la mainlevée (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Saisie conservatoire, Mainlevée, Hypothèque, Charge de la preuve, Cassation, Appréciation de la suffisance des garanties, Abus de droit |
| 45079 |
Abus de saisie conservatoire : la preuve de la suffisance des garanties préexistantes pèse sur le débiteur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
10/09/2020 |
Sûretés, Suffisance des garanties, Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Mainlevée de saisie, Hypothèque, Charge de la preuve, Cassation, Abus de droit |
| 45037 |
Composition de la cour d’appel de commerce : la violation de la règle de collégialité à trois juges est une cause de nullité d’ordre public (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
28/10/2020 |
Procédure civile, Ordre public, Nullité de l'arrêt, Nombre de juges, Moyen soulevé d'office, Formation de jugement, Cour d'appel de commerce, Composition de la juridiction, Collégialité, Cassation |
| 44995 |
Bail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyer, effectué hors du délai imparti par la mise en demeure, établit la défaillance du preneur et justifie son expulsion (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
22/10/2020 |
Résiliation, Paiement tardif, Paiement partiel, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Loyer, Irrecevabilité, Force majeure, Expulsion, Défaut de paiement, Défaillance du preneur, Bail commercial, Arriérés de loyer |
| 44955 |
Assemblée générale : la preuve de l’altération des facultés mentales d’un associé entraîne la nullité des délibérations (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
15/10/2020 |
Trouble mental, Société, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité des délibérations, Expertise médicale, Discernement, Capacité, Associé, Assemblée générale, Altération des facultés mentales |
| 44943 |
Redressement judiciaire : le non-respect d’une condition de dépôt du prix de cession d’actions constitue un manquement contractuel et non une cause de nullité (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
22/10/2020 |
Résolution, Renonciation, Rejet, Redressement judiciaire, Nullité, Inexécution contractuelle, Entreprises en difficulté, Dépôt du prix de vente, Contrat de cession, Condition de la vente, Cession d'actions, Acceptation du paiement |
| 44915 |
Composition du siège – Participation au délibéré d’un juge n’ayant pas assisté à l’audience – Nullité de la décision (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
25/11/2020 |
Procédure civile, Participation au délibéré, Ordre public, Nullité de l'arrêt, Mise en délibéré, Juge, Composition de la formation de jugement, Cassation, Audience |
| 44821 |
Crédit-bail : l’incapacité juridique du gérant est sans effet sur les obligations de la société preneuse (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
10/12/2020 |
Société à responsabilité limitée, Résiliation du contrat, Rejet, Personnalité morale, Obligations contractuelles, Incapacité juridique, Gérant, Crédit-bail, Clause résolutoire, Autonomie de la personne morale, Action en référé |
| 44805 |
Contrefaçon de marque : l’apposition de sa propre marque par le contrefacteur n’exclut pas l’atteinte au droit exclusif du titulaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
10/12/2020 |
Risque de confusion, Protection du consommateur, Propriété intellectuelle et industrielle, Marque, Enregistrement de la marque, Droit exclusif, Défaut de base légale, Contrefaçon, Cassation, Apposition de la marque du contrefacteur |
| 44795 |
L’ordonnance de paiement passée en force de chose jugée fait obstacle à une action ultérieure en nullité du titre de créance qui en est le fondement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
26/11/2020 |
Validation de saisie, Titre de créance, Saisie arrêt, Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Injonction de payer, Fin de non-recevoir, Billet à ordre, Autorité de la chose jugée, Action en Nullité |
| 44780 |
Bail commercial : La décision ordonnant la réintégration du preneur est opposable à l’acquéreur de l’immeuble, substitué de plein droit aux obligations du bailleur initial (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
03/12/2020 |
Vente de l'immeuble loué, Substitution dans les obligations du bailleur, Réintégration du preneur, Opposabilité du bail, Opposabilité de la décision de justice, Exécution des décisions de justice, Difficulté d'exécution, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier, Acquéreur de l'immeuble |
| 44778 |
Bail commercial : Précisions sur le délai pour agir en expulsion et la validité de la notification par clerc d’huissier de justice (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
17/12/2020 |
Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Expertise, Délai pour agir, Dahir du 24 mai 1955, Clerc d'huissier de justice, Bail commercial |
| 44550 |
Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l’expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/12/2021 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement par un tiers, Non-réception de la marchandise, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat de vente, Cachet de l'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance, Absence de signature |
| 44432 |
Responsabilité bancaire : L’inexécution par l’emprunteur de ses obligations contractuelles préalables fait échec à son action en responsabilité contre la banque (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
08/07/2021 |
Responsabilité bancaire, Rejet, Protocole d'accord, Obligations réciproques, Financement, Faute de l'emprunteur, Expertise, Exception d'inexécution, Contrat synallagmatique, Contrat de Crédit, Condition préalable, Banque et établissements de crédit, Augmentation de capital |
| 44168 |
Sont inopérants les moyens du pourvoi qui critiquent le fond du litige alors que l’arrêt attaqué s’est borné à déclarer l’appel irrecevable (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/11/2021 |
Tardiveté, Rejet du pourvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyens du pourvoi, Irrecevabilité, Inopérance du moyen, Fond du litige, Délai d'appel, Critique des motifs, Appel |
| 44205 |
Cautionnement : L’action de la caution en mainlevée d’une garantie administrative n’est pas soumise aux conditions du recours anticipé contre le débiteur principal (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
03/06/2021 |
Sûretés, Recours de la caution, Recours avant paiement, Mainlevée de garantie, Garantie bancaire, Erreur de droit, Cautionnement administratif, Cautionnement, Cassation partielle, Action en mainlevée |
| 43911 |
Vente en l’état futur d’achèvement : Distinction entre le contrat de réservation consensuel et le contrat préliminaire formel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
04/03/2021 |
Vente en l'état futur d'achèvement, VEFA, Restitution d'acompte, Résolution du contrat, Rejet, Promoteur immobilier, Formalisme, Distinction, Contrat préliminaire, Contrat de réservation, Consensualisme, Action en justice |
| 43916 |
Bail commercial : le changement d’activité sans l’accord du bailleur constitue une inexécution contractuelle justifiant l’éviction sans indemnité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
25/02/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de constat, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Indemnité d'éviction, Force probante, Eviction, Destination des lieux, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction |
| 43924 |
Preuve de la résiliation d’un bail commercial : irrecevabilité de la preuve testimoniale et des procès-verbaux de police judiciaire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/02/2021 |
Rejet, Qualité à agir, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve testimoniale, Preuve, Notification au bailleur, Force probante, Fonds de commerce, Dahir des obligations et des contrats, Cession de droit au bail, Bail commercial, Acte écrit |
| 43970 |
Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local peut être établie au moment de la délivrance du congé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
11/02/2021 |
Signification, Résiliation du bail, Preuve, Notification, Loi n° 49-16, Fermeture continue du local, Congé, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial |
| 43997 |
Contrat de commission : l’action en résolution de la vente doit être dirigée contre le commissionnaire et non contre le commettant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/01/2021 |
Résolution du contrat, Rejet, Qualité à agir, Irrecevabilité, Distributeur automobile, Contrat de vente, Contrat de commission, Commissionnaire, Commettant, Absence d'action directe |
| 43751 |
La garantie à première demande : un engagement autonome du garant distinct du cautionnement et indépendant du contrat de base (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
06/01/2022 |
Responsabilité du garant, Rejet, Intérêts moratoires, Inopposabilité des exceptions, Garantie à première demande, Exécution de l'engagement, Engagement autonome, Dommages-intérêts, Distinction, Contrat de base, Clause compromissoire, Cautionnement, Arbitrage |
| 43743 |
Intérêts de retard contractuels : la date de la mise en demeure retenue à défaut de preuve de la réception des factures (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
13/01/2022 |
Résiliation du contrat, Rejet, Point de départ, Mise en demeure, Intérêts de retard, Indemnité de résiliation, Honoraires, Contrats commerciaux, Contrat d'architecte, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 43734 |
Force probante des jugements : Les constatations de fait d’une décision antérieure s’imposent dans une nouvelle action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
27/01/2022 |
Rejet du pourvoi, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Force probante des jugements, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion |
| 43766 |
Transaction : encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen tiré d’un protocole transactionnel éteignant la dette (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
10/02/2022 |
Transaction, Protocole d'accord, Procédure civile, Office du juge, Motivation des décisions, Garantie d'emprunt, Effet extinctif, Défaut de base légale, Contrat d'assurance, Cassation |
| 53250 |
Preuve de la créance bancaire : L’expertise judiciaire ordonnée par le juge du fond suffit à établir le montant du solde débiteur (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
14/04/2016 |
Solde débiteur, Rejet, Preuve de la créance, Moyen nouveau, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Crédit bancaire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 53134 |
Cautionnement solidaire : L’extinction de la dette principale, établie par une décision de justice définitive, libère la caution de son engagement (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
21/10/2015 |
Rejet, Procédures collectives, Libération de la caution, Extinction de l'obligation principale, Exceptions opposables par la caution, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Caractère accessoire du cautionnement, Autorité de la chose jugée |
| 53100 |
Qualification du contrat : la mention du terme « distributeur exclusif » dans des attestations est insuffisante à établir l’existence d’un contrat de distribution exclusive (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
01/07/2015 |
Rupture de relations commerciales, Rejet, Qualification du contrat, Preuve du contrat, Force probante, Éléments essentiels du contrat, Contrat de distribution exclusive, Commune intention des parties, Attestation, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 52823 |
Bail commercial – Congé pour reconstruire – Le preneur se maintenant dans les lieux jusqu’au début des travaux n’est pas un occupant sans droit ni titre et ne peut être expulsé en référé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
16/10/2014 |
Rejet, Référé, Occupant sans droit ni titre, Juge des référés, Incompétence, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Contestation sérieuse, Congé pour reconstruire, Bail commercial |
| 52688 |
La clause compromissoire stipulée pour les demandes en indemnisation de l’agent d’assurance ne s’applique pas à l’action en recouvrement des primes par la compagnie (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
03/04/2014 |
Recouvrement de primes, Irrecevabilité, Interprétation stricte, Dénaturation du contrat, Défaut de base légale, Convention d'arbitrage, Compagnie d'assurance, Clause compromissoire, Champ d'application, Cassation, Arbitrage, Agent d'assurance |
