Compétence matérielle : La qualité de commerçant d'une société commerciale par sa forme justifie la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2020)

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Compétence matérielle : La qualité de commerçant d’une société commerciale par sa forme justifie la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2020)

Réf : 70652

Identification

Réf

70652

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

759

Date de décision

19/02/2020

N° de dossier

2020/8227/841

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Compétence

Mots clés

Tribunal de commerce, Statut juridique du défendeur, Société commerciale par la forme, Société à responsabilité limitée (SARL), Rejet du déclinatoire de compétence, Qualité de commerçant, Option de juridiction, Confirmation du jugement, Compétence matérielle

Source

Non publiée

Résumé en français

La cour d'appel de commerce rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction de la qualité de la partie défenderesse. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelante, société à responsabilité limitée, qui soulevait une exception d'incompétence.

La cour retient qu'une société à responsabilité limitée est une société commerciale par sa forme, conférant ainsi la qualité de commerçant à la défenderesse. Dès lors, le demandeur bénéficie d'une option de compétence lui permettant de l'attraire devant la juridiction commerciale.

Le moyen tiré de l'incompétence matérielle est par conséquent écarté comme non fondé. Le jugement entrepris est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Texte intégral

وبعد المداولة طبقا للقانون.

في الشكل:

حيث إن الثابت من وثائق الملف أن الطاعنة بلغت بالحكم المستأنف بتاريخ 08/01/2020 وبادرت إلى إستئنافه بالتاريخ المذكور أعلاه، أي داخل أجله القانوني، ونظرا لتوفره على باقي الشروط صفة وأداء فهو مقبول شكلا.

وفي الموضوع :

محكمة الإستئناف.

حيث إرتكزت الطاعنة في إستئنافها على الوسائل المشار إليها أعلاه.

وحيث إنه من المقرر قانونا وقضاء أن الإختصاص النوعي إنما يتحدد بالمركز القانوني للمدعى عليه،وأن الطاعنة وبوصفها مدعى عليها في نازلة الحال،وأمام إكتسابها لصفة تاجر بإعتبارها ش ذ م م والتي تعتبر شركة تجارية بحسب شكلها،حق للمستأنف عليه ووفقا لمبدأ الخيار الثابت له مقاضاتها أمام المحكمة التجارية مما يبقى معه أي دفع مثار من طرفها بعدم إختصاص هذه الأخيرة غير مرتكز على أساس ويتعين رده وتأييد الحكم المستأنف.

وحيث يتعين حفظ البت في الصائر إلى حين البت في الموضوع.

لهذه الأسباب

فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائيا.

في الشكل :قبول الاستئناف.

في الموضوع:برده وتأييد الحكم المستأنف مع إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية بالدار البيضاء للاختصاص بدون صائر.

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