Saisie d'une demande de sursis à exécution d'une ordonnance de référé ayant désigné un expert pour examiner des opérations de gestion, la cour d'appel de commerce statue sur la notion de difficulté d'exécution. Le demandeur au sursis soutenait que l'exécution de cette mesure d'expertise présentait une difficulté sérieuse justifiant sa suspension.

La cour écarte ce moyen en retenant que la désignation d'un expert de gestion, prévue par l'article 82 de la loi 5-96, relève de la compétence d'attribution du juge des référés. Elle considère dès lors que le fait pour le premier juge d'avoir statué dans le cadre de ses prérogatives légales exclut l'existence d'une difficulté d'exécution au sens de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce.

Accorder le sursis dans de telles circonstances reviendrait à porter atteinte à l'autorité de l'ordonnance, dont la légalité et l'opportunité ne peuvent être remises en cause par la voie d'un incident d'exécution. La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée.