Réf
19551
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/
N° de décision
843
Date de décision
27/05/2009
N° de dossier
168/3/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Société commerciale, Société anonyme, Recevabilité, Qualité pour agir, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Mention « société en liquidation », Liquidation, Irrecevabilité, Dissolution, Dénomination sociale, Action en justice
Base légale
Article(s) : 362 - Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 362 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes qu'une société est réputée en liquidation dès sa dissolution et que la mention « société en liquidation » doit être ajoutée à sa dénomination sociale. Par conséquent, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une société sans que sa désignation ne fasse état de sa mise en liquidation.
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Non-cumul des indemnités : le gérant salarié, déjà indemnisé pour son licenciement abusif, ne peut prétendre à une indemnisation pour la révocation de son mandat social sans prouver un préjudice distinct (CA. com. Casablanca 2025)
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29/10/2025
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