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Mention « société en liquidation »

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19551 Société en liquidation : l’omission de la mention « en liquidation » dans la désignation de la société entraîne l’irrecevabilité du pourvoi (Cass. com. 2009) Cour de cassation Sociétés, Dissolution 27/05/2009 Il résulte de l'article 362 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes qu'une société est réputée en liquidation dès sa dissolution et que la mention « société en liquidation » doit être ajoutée à sa dénomination sociale. Par conséquent, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une société sans que sa désignation ne fasse état de sa mise en liquidation.

Il résulte de l'article 362 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes qu'une société est réputée en liquidation dès sa dissolution et que la mention « société en liquidation » doit être ajoutée à sa dénomination sociale. Par conséquent, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre une société sans que sa désignation ne fasse état de sa mise en liquidation.

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