Réf
16998
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
614
Date de décision
02/03/2005
N° de dossier
2735/1/7/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Témoignage collectif (Lfif), Rétractation des témoins, Recevabilité, Procédure civile, Preuve testimoniale, Preuve, Partage, Indivision, Fiqh, Droit malikite, Cassation
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Selon les principes du droit malikite, la rétractation d'un témoin est recevable dès lors qu'elle intervient avant l'exécution du jugement, et ce, même si le témoin ne fournit aucune justification à son changement de déposition ou qu'il ait fait l'objet d'un interrogatoire préalable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, pour établir l'existence d'un partage, retient un acte de témoignage collectif tout en écartant les actes de rétractation de plusieurs témoins, au motif que leur déposition initiale avait été circonstanciée et que leur rétractation n'était pas suffisamment motivée.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة الملف على نفس المحكمة للبث فيه من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وتحميل المطلوب الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات محكمة الاستئناف بتطوان إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد أحمد اليوسفي العلوي ـ والمستشارين السادة: الحنافي المساعدي ـ مقررا ـ فؤاد هلالي ـ الحسن فايدي ـ الحسن أومجوض ـ وبمحضر المحامي العام السيد مصطفى حلمي ـ وبمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
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