| 16969 |
Possession (Hiyaza) et preuve de la propriété : la possession ne profite au possesseur que si l’origine de son entrée en jouissance est inconnue (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/10/2004 |
Titre de propriété, Rejet, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Présomption de continuité, Prescription décennale, Possession, Origine de la possession, Istihqaq, Hiyaza, Estishab, Droits réels, Droit malikite, Charge de la preuve, Chaîne de propriété, Action en revendication |
| 16998 |
Preuve testimoniale : La rétractation des témoins est recevable avant l’exécution du jugement, même en l’absence de motif (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
02/03/2005 |
Témoignage collectif (Lfif), Rétractation des témoins, Recevabilité, Procédure civile, Preuve testimoniale, Preuve, Partage, Indivision, Fiqh, Droit malikite, Cassation |
