Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca sous le numéro 4263 en date du 18 octobre 2011 dans l’affaire numéro 5090/12/2010, que le demandeur BRUNO (Z.B) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca en exposant qu’il avait constitué la société (K) avec les défendeurs FRANCISCO (L) et TANIA (K) ; qu’il avait consenti, en date du 4 août 2001, une procuration spéciale au premier défendeur pour signer en son nom et pour son compte tous actes et documents ; qu’il avait également établi, en date du 31 mars 2003, une procuration spéciale à la seconde défenderesse afin d’inscrire deux mille actions à son nom et de lui transférer les revenus et bénéfices, ce qu’elle a effectivement fait jusqu’à la fin de l’année 2004 ; que cependant, les deux défendeurs avaient constitué, en date du 4 octobre 2002, une nouvelle société dénommée (N), troisième défenderesse, afin d’exercer la même activité que celle de la société constituée par eux ; qu’ils avaient également transféré les équipements et les meubles de la société ; que le demandeur avait subi un préjudice de ce fait, sollicitant leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1.056.000,00 dirhams représentant les bénéfices et revenus des actions, ainsi que l’arrêt de l’activité commerciale de la société concurrente constituée par les défendeurs, la déclaration de leur responsabilité quant à tous les dommages, pertes et bénéfices futurs de la société (K) résultant de la concurrence déloyale, notamment la perte de ses transactions commerciales et de son siège social avec tous ses éléments matériels et incorporels, et la désignation d’un expert comptable afin d’examiner les livres de commerce des deux sociétés et leurs transactions. Après la réponse des défendeurs et l’épuisement des échanges de conclusions, un jugement d’irrecevabilité de la demande a été rendu. Le demandeur en a interjeté appel, et la Cour d’appel de commerce a confirmé l’irrecevabilité de l’appel pour vice de forme, constituant ainsi l’arrêt attaqué.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt la violation de la loi, le défaut de base légale et le défaut de motivation équivalant à son absence, en ce qu’il a considéré que la notification du jugement de première instance au demandeur au lieu de son domicile élu auprès de l’avocat du demandeur constituait une notification régulière produisant ses effets pour le calcul du délai, dès lors que ce fait de notification, selon l’arrêt d’appel, n’était pas contesté. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire du demandeur déposé à l’audience du 1er février 2011, que ce dernier, contrairement à ce qu’a retenu l’arrêt, a contesté avec force la légalité de la procédure de notification au cabinet de son avocat, tant de la part de l’huissier de justice chargé de la notification que des irrégularités qui l’ont accompagnée ou suivie.

Qu’en se référant à l’attestation du chef du secrétariat-greffe, il apparaît qu’elle stipule : « Le chef du service du secrétariat-greffe du Tribunal de commerce de Casablanca, soussigné, atteste qu’après examen du registre de contrôle des recours du secrétariat-greffe de ce tribunal et du dossier de l’affaire, il lui a été prouvé qu’aucun appel n’a été interjeté par FRANCISCO (L) contre le jugement rendu dans l’affaire numéro 8656/6/2008 par le Tribunal de commerce de Casablanca en date du 17 décembre 2009 sous le numéro 12344 dans le litige l’opposant à BRUNO (Z.B).

Qu’à la date de la notification du 17 décembre 2009, le pli a été refusé par son avocat, Maître Abdelatif El Ammari, sous prétexte que le jugement devait être notifié à son client en personne. Il ressort ainsi de cette attestation qu’elle concerne l’absence d’appel de Monsieur FRANCISCO (L), et que le refus allégué n’est donc pas imputable au demandeur ou à son avocat. À supposer même que ce qui est mentionné dans cette attestation soit exact, ce refus allégué ne permet pas aux défendeurs de prétendre que l’avocat du demandeur les représentait ou qu’il avait élu domicile pour l’un d’eux, à savoir Monsieur FRANCISCO (L), en son cabinet, de sorte qu’il aurait dû recevoir la notification du jugement en son nom ou pour son compte. De plus, le clerc de l’huissier de justice a ajouté à la main à l’attestation la mention « selon la copie du jugement rectificatif numéro 5806 rendu le 3 juin 2010 sous le numéro 01/6142 ». De même, bien que l’accusé de réception émanant du chef du secrétariat-greffe du Tribunal de commerce mentionne expressément la formule « Prière de bien vouloir procéder à la notification du pli se trouvant à l’intérieur de l’enveloppe adressée à Monsieur BRUNO (Z.B), ayant élu domicile auprès de Maître El Ammari Abdelatif, avocat au barreau de Casablanca », le clerc de l’huissier de justice, sur l’enveloppe de notification, au lieu d’y indiquer le nom du demandeur Monsieur BRUNO (Z.B) et l’adresse de son avocat soussigné comme domicile élu, a, par un acte préjudiciable, mentionné le nom de son avocat comme étant le destinataire du jugement, alors que son cabinet n’est qu’un lieu de notification pour son client. Au lieu de procéder à la notification du jugement conformément aux références y afférentes figurant sur l’accusé de réception, le clerc de l’huissier de justice, sans droit ni fondement légal et suite à l’ajout mentionné sur cette attestation, a tenté de notifier le jugement rectificatif au lieu de son domicile élu, alors que ce dernier a été rendu à l’encontre du demandeur et à son adresse personnelle située au Liban, et qu’aucun avocat n’a été constitué pour lui faute d’en avoir été informé, convoqué ou avisé de la procédure, ni mention de l’adresse de son avocat. Le plus grave dans cette prétendue procédure de notification est qu’elle a été effectuée par un clerc d’huissier de justice qui n’est pas habilité à notifier les décisions de justice conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 2 du Dahir numéro 1/93/138 tel que modifié, relatif à la création du corps des huissiers de justice, qui limite la compétence du clerc aux actes de notification nécessaires à l’instruction des affaires, à l’exclusion de la notification des jugements ou de leur exécution, qui restent de la compétence des huissiers de justice non clercs.

Que ce qui le prouve est la contradiction absolue et totale entre ce qui est mentionné dans l’accusé de réception établi par un simple clerc d’huissier de justice n’ayant pas légalement le droit de notifier ou d’exécuter les décisions de justice, et ce qui est mentionné dans l’attestation de non-appel établie et signée par le chef du secrétariat-greffe du Tribunal de commerce. En raison de la gravité de cet acte, une attestation de non-appel portant la même date prétendue de notification à une autre personne que le demandeur et à son domicile élu a été obtenue en date du 1er juillet 2010 pour l’intimé Monsieur FRANCISCO (L). De plus, le clerc n’a pas mentionné la date prétendue de la notification ni sa signature sur l’enveloppe, contrairement à ce que prévoit la loi, ce qui est établi par l’enveloppe de notification sur laquelle manquent la date de réception ou de refus du pli ainsi que le destinataire, à savoir le demandeur, conformément à l’accusé de réception, et également le jugement, contrairement à ce qui a été ajouté de la main du clerc de l’huissier de justice sur l’accusé de réception et qui est en contradiction absolue avec celui-ci. Et la Cour d’appel de commerce, malgré sa constatation des irrégularités ayant entaché la procédure de notification du jugement de première instance, a considéré que cette dernière n’était pas contestée et a déclaré l’appel irrecevable.

Que l’arrêt attaqué s’est également fondé sur les moyens des défendeurs concernant la date de la notification et les a considérés comme base de sa décision, sans s’assurer de la validité de la notification tant au niveau des mentions figurant sur l’accusé de réception concernant le demandeur que de l’autorité ayant procédé à la notification, sachant qu’il n’existe aucune référence au dossier de notification relatif au jugement de première instance contesté ni à l’accusé de réception y afférent, afin que la cour puisse s’assurer de la validité et de la légalité de la notification, d’autant plus que le demandeur, dans son mémoire en réplique, a soulevé un ensemble d’irrégularités ayant accompagné ou suivi la procédure de notification. Il ressort de ce qui précède que la cour, en fondant sa conviction que l’appel a été interjeté hors délai légal sur une simple attestation émanant du chef du service du secrétariat-greffe, sans considérer qu’il était de son devoir d’examiner le dossier de notification et l’accusé de réception y afférent, a fondé sa décision sur une base erronée, ce qui l’expose à la cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a considéré que le moyen relatif à la notification du jugement rectifiant l’erreur matérielle était inopérant, car l’appel portait sur le jugement rendu le 17 décembre 2009 dans l’affaire numéro 6856/06/08 ayant déclaré la demande irrecevable. Elle a ajouté que l’alinéa 6 de l’article 15 du Dahir du 14 février 2006 réglementant la profession d’huissier de justice conférait à l’huissier de justice le droit de désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs clercs assermentés pour effectuer les actes de notification. Elle en a déduit que le demandeur avait choisi et élu domicile auprès de son avocat et que la notification du jugement entrepris au demandeur à son domicile élu constituait une notification régulière, conformément aux dispositions de l’article 524 et de l’alinéa 4 de l’article 134 du Code de procédure civile, suivant en cela le jugement rectificatif rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca sous le numéro 5806 en date du 3 juin 2010 qui stipulait que « le demandeur a élu domicile auprès de Maître Abdelatif El Ammari ainsi que dans l’acte introductif d’instance ». Concernant l’accusé de réception, il mentionnait l’autorité ayant procédé à la notification et que le jugement entrepris avait été notifié le 1er juillet 2010 au demandeur au cabinet de Maître El Ammari Abdelatif, et que ce dernier avait refusé le pli au motif que la notification devait être faite à son client en personne. Il était ainsi conforme aux mentions prévues par l’article 39 du Code de procédure civile, constituant le seul moyen légalement admissible pour prouver les notifications à l’exclusion de toute autre attestation, et faisant foi jusqu’à inscription de faux. La cour qui s’est fondée sur ce qui précède n’a violé aucune disposition et sa décision est fondée et correctement motivée. Les deux moyens ne sont donc pas fondés.

PAR CES MOTIFS,

La Cour de cassation décide de rejeter le pourvoi.