Le maintien d'une saisie-arrêt sur un compte bancaire est injustifié et sa mainlevée doit être ordonnée lorsque la créance est déjà garantie par une autre saisie suffisante (CA. com. Casablanca 2020)

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Le maintien d’une saisie-arrêt sur un compte bancaire est injustifié et sa mainlevée doit être ordonnée lorsque la créance est déjà garantie par une autre saisie suffisante (CA. com. Casablanca 2020)

Réf : 69130

Identification

Réf

69130

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1645

Date de décision

27/07/2020

N° de dossier

2020/8110/160

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Saisie-Arrêt

Mots clés

Voies d'exécution, Saisie-arrêt, Saisie sans objet, Référé, Président de la cour d'appel de commerce, Pluralité de saisies, Mainlevée de la saisie, Garantie de la créance, Compte bancaire

Source

Non publiée

Résumé en français

Saisi en référé d'une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée sur un compte bancaire en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé du maintien de la mesure. Le débiteur soutenait que la créance était déjà garantie par une autre saisie.

La cour retient que la finalité d'une mesure conservatoire est atteinte dès lors qu'une autre saisie-arrêt, effectuée sur un second compte bancaire du même débiteur, a permis de bloquer des fonds suffisants pour couvrir l'intégralité de la dette. Elle considère par conséquent que le maintien de la saisie litigieuse est devenu sans objet et ne se justifie plus.

En conséquence, la cour fait droit à la demande et ordonne la mainlevée de la saisie.

Texte intégral

حيث إن النزاع بين الطرفين معروض على هذه المحكمة في إطار الاستئناف المعروض على أنظار هذه المحكمة والمسجل بكتابة ضبط محكمة الاستئناف بتاريخ 13/07/2020 وبذلك يكون الرئيس الأول لهذه المحكمة مختصا بالنظر في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات طبقا للفقرة الثالثة من الفصل 149 من قانون المسطرة المدنية و اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.

وحيث إن الطلب يروم رفع الحجز على حساب الطالبة المفتوح لدى بنك (ت. و. ب.) بمقتضى الأمر الصادر عن رئيس المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 11/03/2020 في الملف عدد 8130/8105/2020 الأمر عدد 8130.

وحيث إنه الغاية من حجز مال للمدين لدى البنك تحققت لما قام بنك (م. ل. خ.) بالحجز بين يديه بمبلغ 1.830.146,22 درهم حسب شهادة المدلى بها من طرف البنك الأخير والمؤرخة في 22/07/2020 والتي تفيد أن حساب الشركة الطالبة دائن لديها بمبلغ موضوع الحجز لدى الغير ويكون الإبقاء على الحجوزات الأخرى على حسابها المفتوح لدى بنك (ت. و. ب.) غير مبرر ويتعين رفعه .

وحيث يتعين حفظ الصائر .

لهذه الأسباب

نصرح علينا وانتهائيا :

شكلا : قبول الطلب.

وموضوعا : برفع الحجز الواقع على حساب الطالبة المفتوح لدى مصرف (م.) بمقتضى الأمر الصادر عن رئيس المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 11/03/2020 في الملف عدد 8130/8105/2020 الأمر عدد 8130 وترك الصائر على الطالبة .

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