Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution formée dans le cadre d'une tierce opposition, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se déclare compétent en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. Il rejette cependant la demande au fond en retenant que le tiers opposant était valablement représenté dans l'instance initiale par la société délégataire chargée de la gestion du service public.

La cour considère que la responsabilité de la gestion et les risques y afférents incombent à ce délégataire, tant à l'égard du délégant que des tiers. Dès lors, les moyens invoqués par le demandeur ne sauraient caractériser une difficulté d'exécution justifiant la suspension de la décision entreprise.

La demande est en conséquence déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.