Réf
17894
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
180
Date de décision
10/03/2004
N° de dossier
3861/4/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Validité des délibérations, Quorum, Notification, Fonctionnement des organes, Élection du bureau, Convocation des membres, Contentieux électoral, Conseil communal, Collectivités territoriales, Charte communale, Cassation
Source
Non publiée
Il résulte des dispositions de la loi n° 78-00 portant charte communale que l'élection du bureau d'un conseil est valide dès lors que le quorum, constitué de plus de la moitié des membres en exercice, est atteint lors de l'ouverture de la session. En l'absence de dispositions spécifiques dans la charte communale renvoyant expressément aux formalités du Code de procédure civile, l'autorité administrative n'est pas tenue de suivre ces dernières pour la convocation des membres.
Par conséquent, la validité de l'opération électorale n'est pas affectée par l'absence de certains membres, quand bien même leur convocation serait irrégulière, dès lors que le quorum est réuni. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui annule une telle élection au seul motif du défaut de convocation régulière des membres absents.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الاعلى بالغاء الحكم المستانف وتصديا برفض الطعن.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الاعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الادارية القسم الثاني السيد احمد حنين و المستشارين السادة : بوشعيب البوعمري ، الحسن بومريم ، عائشة بن الراضي و عبد الرحمان جسوس وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
الرئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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